Allocation des contrats publics : la ministère des Finances rappelle à l’ordre des organismes d’État

Le ministère des Finances durcit le ton à l’encontre des institutions gouvernementales qui ont fait fi de ses instructions formulées en 2022. Plusieurs de ces organismes n’ont pas institué un Performance Review Committee pour jauger la performance des contracteurs travaillant sur des projets d’infrastructures nationales.

Plusieurs organismes gouvernementaux ne sont pas en conformité avec les règlements du Procurement Policy Office (PPO), qui relève du ministère des Finances, selon un document publié la semaine dernière. Il fait état de l’obligation des institutions gouvernementales de mettre en place un Performance Review Committee (PRC) pour examiner la performance des contracteurs ayant remporté des contrats publics pour la réalisation de projets d’infrastructures nationales. Si le ministère des Finances a émis des instructions claires en 2022, exigeant que tous les organismes publics mettent sur pied un tel comité, force est de constater que, plus d’un an après, ce règlement n’a pas été mis en application par divers organismes publics.

Le document met en garde les responsables des institutions gouvernementales. En cas de non-respect délibéré de la loi ou des instructions émises, le directeur du PPO devra soumettre l’affaire au Chef de la Fonction publique, en recommandant les mesures qu’il jugera appropriées. Le ministère des Finances rappelle ainsi que l’article 7A (3) de la Public Procurement Act de 2006 autorise le Chef de la Fonction publique à référer des cas à la police pour des besoins d’une enquête. La mise en place de ces mesures vise à assurer le respect des règles de bonne gouvernance.

Pour rappel, lors d’une réunion, le 12 septembre 2022, le Fast Track Committee, qui surveille la progression de différents projets nationaux, avait soulevé ce manquement. Selon un représentant du ministère des Finances, la création d’un PRC permettrait de traiter les cas de mauvaise performance des fournisseurs ayant remporté des contrats publics et de faire des recommandations à l’intention des Chief Executives des organismes publics. Cette même source ajoute que le comité a également pour objectif de passer en revue l’avancement des projets en cours tous les trimestres pour les contrats ne dépassant pas le seuil des Rs 300 millions.