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Amendements à la Non-Citizens (Property Restriction) Act : les professionnels de l’immobilier divisés sur l’ouverture aux étrangers

Trois projets de loi seront présentés à l’Assemblée ce mercredi 14 décembre. La principale vise à permettre aux étrangers d’acheter des appartements à Maurice. C’est un projet annoncé par le ministre des Finances lors de la présentation du dernier budget.

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Pravind Jugnauth avait annoncé, lors de la présentation du dernier budget, qu’il permettrait aux étrangers d’acheter des appartements à Maurice. Les amendements à la Non-Citizens (Property Restriction) Act concrétisant cette mesure seront présentés à l’Assemblée nationale mercredi. Cette proposition a fait surgir des craintes concernant une flambée des prix de l’immobilier. Parmi les professionnels du métier, les avis divergent.

Valérie Richard, de Pro Foncier Ltd, ne cache pas son inquiétude quant à l’impact d’un tel amendement sur le marché de l’immobilier. « Les prix vont automatiquement grimper, on verra des projets qui visent plus les étrangers. » Selon elle, il serait aisé, par exemple, pour un Réunionnais, avec une monnaie bien plus forte que la roupie, de se payer un appartement à plusieurs millions, avec sa pension. Ce qui aurait un impact négatif surtout sur la classe moyenne locale.

Sur le long terme, estime-t-elle, les conséquences seraient plus graves. Le marché pourrait vite atteindre un point de saturation, faute de place pour construire. La possibilité que des Mauriciens achètent des appartements pour ensuite les revendre plus cher à des étrangers figure aussi parmi les risques d’une telle décision.

Pour Fabien Bley, directeur de l’agence immobilière Primmo, l’augmentation des prix n’affectera pas forcément la classe moyenne. « Les promoteurs vont sans doute se mettre à développer des appartements d’un autre standing qui seront effectivement plus chers. Cela va faire flamber les prix des appartements, mais pas des terrains. » Selon lui, les appartements visant les étrangers devraient se vendre entre Rs 6 et 9 millions et attireront surtout les retraités.

Selon lui, les modalités pour acheter ces appartements imposées par le gouvernement devrait rassurer. « Le gouvernement semble y avoir bien réfléchi. On ne pourra acheter qu’un seul appartement dans un bâtiment d’au moins deux étages et on ne pourra pas le louer. En plus, il faut un permis du BOI. » Ces restrictions font que les étrangers devront se limiter à un appartement d’une certaine superficie et ne pourront acheter de vastes étendues de terres pour se construire une maison.


Nouvelles conditions pour les entrepreneurs et les consultants étrangers

L’autre projet de loi présenté à l’Assemblée nationale ce mercredi concerne le secteur de la construction. La Construction Industry Development Board (CIDB) Act sera amendée. Il s’agit de revoir les règlements pour l’obtention d’un permis par les opérateurs étrangers.

L’un des principaux changements apportés à la CIDB Act concerne l’obligation pour un entrepreneur ou consultant étranger d’obtenir un ‘Provisional Registration’ du CIDB pour participer à des exercices d’appel d’offres. Une compagnie enregistrée pourra participer à de multiples exercices d’appel d’offres.

Un consultant qui a offert ses services à Maurice depuis au moins dix ans et un contracteur présent depuis vingt ans seront exemptés de procédures d’enregistrement aussi longtemps que deux tiers de leurs employés sont des Mauriciens.

Le projet de loi revoit également les champs de spécialisation. Actuellement, les consultants se retrouvent dans les catégories d’architecte, de génie civil, de génie mécanique, de génie électrique, de métreur et de Project Manager. Mechanical, Electrical and Plumbing Services et Quantity Surveying seront ajoutés à la liste.

La compensation salariale au menu

Rs 200 pour ceux qui touchent moins de Rs 15 000 et Rs 125 pour ceux qui touchent entre Rs 15 000 et Rs 50 000. Ces chiffres ont déplu au patronat et aux syndicats, mais le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, présentera l’Additional Remuneration (2017) Bill et la compensation sera payée en janvier 2017.

 

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