Amendements à l’Employment Rights Act : les modalités de la lump sum revues pour le privé

Par Patrick Hilbert O commentaire
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Tout comme les fonctionnaires, les employés du secteur privé seront assurés d’avoir une ‘lump sum’ à la retraite. Le gouvernement va introduire cette année une loi portant sur une ‘portable several allowance’. Une révolution.

Le ministre du Travail a la ferme intention d’introduire une série d’amendements majeurs à l’Employment Rights Act, au Parlement cette année. Un comité ministériel se rencontre mardi pour finaliser, entre autres, l’introduction d’une portable severance allowance pour tous les travailleurs du privé.

Jusqu’ici, les travailleurs du privé et les fonctionnaires jouissent d’un traitement inégal. Dans le privé, la lump sum est calculée uniquement sur le dernier emploi. Actuellement, un employé du privé à la retraite perçoit une compensation de 15 jours par année de service dans son dernier emploi.

Dans un cas de figure où une personne a pris de l’emploi dans une compagnie X, à son départ à la retraite, il percevra sa compensation uniquement par rapport aux années qu’il a passées au sein de la compagnie X. Par contre, il ne reçoit rien pour les années précédentes, passées dans une autre entreprise.

« On compte amender la loi pour que tout le monde puisse avoir le même traitement. Donc, même si un employé a occupé des postes dans différentes entreprises durant sa carrière, il percevra une compensation pour son départ à la retraite qui reflétera toutes ses années passées à travailler », confirme Soodesh Callichurn, ministre du Travail et membre de ce comité, au Défi Quotidien.

‘Lump sum’ complÈte À la retraite

Ce mardi, le comité responsable de revoir les dispositions de l’Employment Rights Act se réunira probablement pour la dernière fois. La plus grande nouveauté sur laquelle se penche cette instance, présidée par le No 2 du gouvernement, Ivan Collendavelloo, est sans aucun doute l’introduction de la portable severance allowance pour les employés du secteur privé.
Cela permettra à chaque salarié de percevoir une lump sum » complète à l’heure de la retraite. Celle-ci reflétera l’ensemble de sa carrière, au même titre que les fonctionnaires qui perçoivent une forte compensation à la fin de leur parcours professionnel.

« Cela amènera plus de flexibilité dans le monde du travail. Un employé ne se sentira plus coincé dans son job parce qu’il ne veut pas perdre sa lump sum. Nous avons eu deux comités ministériels pour discuter de toutes les implications et nous sommes arrivés à un stade final », ajoute-t-il.

La SICOM (State Insurance Company of Mauritius) a été appelée à effectuer une étude pour examiner si la mise en pratique d’un tel projet est réalisable. La conclusion est positive.

Son fonctionnement sera simple. L’employeur devra contribuer à un fonds spécial un montant calculé sur le salaire de l’employé. Chaque salarié aura ainsi une cagnotte personnelle qui le suivra dans chaque emploi qu’il exercera dans sa carrière. Ce fonds contiendra plusieurs milliards de roupies, à l’instar du National Pensions Fund (NPF).

Aucune décision n’a encore été prise sur sa gestion. Le gouvernement pourrait éventuellement laisser cela entre les mains de plusieurs compagnies d’assurances. C’est l’un des points qui reste encore a été finalisé. L’objectif est d’introduire cette compensation de départ à la retraite cette année.

Ce faisant, le gouvernement adhère à une demande des syndicats, la Confédération des Travailleurs du Secteur Privé (CTSP) en tête, qui date de plus de 15 ans.


 

Révision du contrat à durée indéterminée

Afin de mettre fin à la pratique des contrats à durée déterminée, l’Employment Rights Act stipule depuis 2013 qu’après avoir été sous contrat pendant un certain temps, le contractuel devient automatiquement un employé à part entière au même titre que tous les autres. Mais certaines compagnies ont trouvé l’astuce en cassant un contrat en plusieurs contrats et en injectant des « pauses » entre ces différents contrats. Ce faisant, le contractuel ne change pas de statut, même au bout de plusieurs années. Cela est également en cours de révision.


Harmonisation des « remuneration orders »

« Certains types de congés figurent dans certaines ‘remuneration orders’ (RO) mais pas dans d’autres. Nous comptons amender l’Employment Rights Act afin d’harmoniser tout cela », avance le ministre Callichurn.


Revisiter le comité disciplinaire

Un autre amendement qui est en préparation a trait aux comités disciplinaires au sein des entreprises. « Comme celui qui préside le comité disciplinaire est payé par l’entreprise, il y a une perception qu’il est en faveur du patron. Nous voulons que cette instance qui décide du sort du travailleur soit indépendante », avance Soodesh Callichurn. Le gouvernement réfléchit sur l’institution d’un tribunal ou d’un panel spécial qui traiterait des cas qui vont habituellement devant des comités disciplinaires. La possibilité existe aussi de ne plus permettre au responsable des ressources humaines d’une compagnie d’être partie prenante de la mesure disciplinaire. Puis, les cas pouvant être envoyés devant cette instance seront définis. « On pense que les délits mineurs ne devraient pas être portés devant ce genre de comité. Il faut que cela soit le dernier recours », avance le ministre du Travail.