Entre trois et trente ans de prison. C’est ce que prévoit la loi pour toute personne trouvée coupable d’inceste. Celui-ci désigne un acte sexuel entre membres de la même famille et soumis à l’interdit. L’article 249 (5)(a) du Code pénal stipule que toute personne qui a des relations sexuelles ; se livre à des attouchements ou commet un acte indécent sur «une personne spécifique» commet un délit. Cela même si les deux partenaires sont consentants. « Le Code Napoléon stipule qu’une personne spécifique signifie toute personne issue d’une même ligne, c’est-à-dire les ascendants et les descendants. Ainsi, les relations entre père/fille ; grand-père/petite fille ; mère/fils ; grand-mère/petit-fils ; frère/sœur ; oncle/nièce et neveu/tante sont interdites », précise Me Jacques Panglose. Les relations sexuelles entre le demi-frère et sa demi-sœur ne sont pas autorisées également.

« Un père adoptif commet l’inceste s’il a des rapports avec sa fille adoptive. Il en est de même pour un homme qui a des relations avec sa belle-fille (fille née d’une précédente union de son épouse). Idem pour un tuteur ou une personne qui a obtenu la garde d’un enfant », indique l’avocat. En 2006, 4 suspects ont été condamnés pour inceste contre 8 en 2005. (Ndlr : les chiffres pour 2007 ne sont pas encore compilés). Les partisans des punitions dures estiment que la peine prévue pour l’inceste n’est pas suffisante. Le gouvernement envisageait de durcir la loi. Ainsi, un ‘Sexual Offences Bill’ a été préparé en 2007, prévoyant des sanctions plus lourdes pour les délits d’inceste avec une peine maximale de 60 ans de prison. Ce texte de loi élargit aussi la définition donnée à une « personne spécifique ». Ainsi, le concubin ou le compagnon d’une femme qui abuse de l’enfant de celle-ci (enfant né d’une précédente union) pourra être poursuivi pour inceste. La promulgation de cette loi se fait attendre. L’inceste est aussi régi par le Code civil dans des affaires d’héritage.