- Home
- Le Défi Plus
- Enquête
- Évaluation de taxe jugée arbitraire : Rs 50 millions de dommages réclamées à la MRA
Évaluation de taxe jugée arbitraire : Rs 50 millions de dommages réclamées à la MRA
- By Eshan Dinally
- Published 21st June, 2008
- Enquête
-
Rating:
Injustifiée, arbitraire, erreurs grossières, faute lourde... C’est en ces termes que la compagnie Delior Ltd qualifie l’évaluation de la taxe effectuée par la Mauritius Revenue Authority (MRA). Dans une mise en demeure, servie le 9 juin au directeur général de la MRA, ce concessionnaire de voitures de seconde main, qui opère à Vacoas, lui réclame des dommages de Rs 50 millions. D’abord, Delior Ltd évalue à Rs 13,7 millions le manque à gagner enregistré entre 2004 et 2007, Rs 20 M la perte d’intégrité des actionnaires et des directeurs, Rs 10 M l’atteinte à l’image et la crédibilité de la compagnie, Rs 5 M les souffrances morales et les préjudices causés et Rs 700 000 la saisie de la voiture du Managing Director par la Leasing Company. La compagnie a retenu les services de Me Said Toorbuth.
Des contradictions
Cette affaire remonte à septembre 2003 mais ce n’est qu’en avril 2008 que les directeurs de Delior Ltd voient la lumière au bout du tunnel avec l’aide d’un consultant mauricien, partenaire de Delaware Mc Guire & Gills, basé aux Etats-Unis et aux Emirats arabes unis. En épluchant le dossier de la compagnie, Nasrullah Mohamed décèle certaines contradictions fondamentales. La principale étant une confusion totale entre réévaluation à la hausse (‘uplift’) du chiffre d’affaires de la compagnie et le différentiel entre prix d’achat et prix de vente (‘mark-up’). Selon Nasrullah Mohamed, cette confusion tourne à la défaveur de Delior Ltd car une réclamation de Rs 2,3 M lui a été faite par la TVA. Sans compter que, par la suite, le département de l’Income Tax a pointé le bout du nez pour réclamer sa part. (Voir plus loin).
En septembre 2003, le département de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la MRA décide de réévaluer à la hausse l’ensemble du chiffre d’affaires de Delior Ltd. Plus précisément de 37 %. Cela en se basant sur deux factures de la compagnie qui sont plus élevées que les 78 autres. Du coup, l’estimation des ventes devait grimper de Rs 16,7 M à Rs 23 M. Feizal Delior, directeur de la compagnie, conteste cette réévaluation en insistant que ces deux factures sont supérieures que les précédentes, compte tenu que le client a opté pour des accessoires s’élevant à quelque Rs 200 000. «Il n’est pas logique de porter cette hausse sur toutes les ventes de ma compagnie», déplore-t-il. Cet exercice intrigue davantage Feizal Delior car la réévaluation a été chiffrée à Rs 26 M et non Rs 23 M. «J’ai l’impression que la réévaluation a été réévaluée. C’est un engrenage infernal!» déplore-t-il.
En toute logique, cette réévaluation du chiffre d’affaires a été accompagnée d’une réclamation de Rs 2 322 402 à Delior Ltd. Les directeurs de la compagnie avaient cru que cela équivalait à un ‘mark-up’ de 37 %, comme l’a prétendu la MRA. Toutefois, le consultant Nasrullah Mohamed ne partage pas cet avis. Selon ses calculs, cela représente un ‘mark-up’ de 78 %.
Bloquer les PME
«A la MRA, qui peut me prouver le contraire ? Cela relèverait soit de l’incompétence, soit d’une manœuvre délibérée pour étouffer certaines PME. Car aucune entreprise ne peut pratiquer un ‘mark-up’ de 78 %. C'est insensé ! » s’insurge-t-il. La MRA est restée inflexible sur les 37 % bien que l’Assessment Review Committee (ARC) ait statué sur 25 %.
Le consultant Nasrullah Mohamed indique que Delior Ltd n’aurait eu à payer que
Rs 76 433 de TVA supplémentaires avec un ‘mark-up’ de 25 %. Ainsi, la compagnie estime avoir été surtaxée de Rs 2 245 959. Dans cette optique, Delior Ltd réclame le remboursement de cette somme auprès de la MRA. Une requête qui est restée lettre morte jusqu’à présent.
Cependant, les directeurs de la compagnie sont bien décidés à ne laisser aucun répit à la MRA tant qu’une solution acceptable n’est pas trouvée.
Gel abusif des comptes bancaires
Les directeurs de Delior Ltd ont le sentiment que la MRA fait preuve d’abus d’autorité. Au fait, ils mettent en cause la décision de cet organisme de geler leurs comptes bancaires. A la suite de la réclamation de Rs 2 322 402, la compagnie Delior n’était pas en mesure de régler cette note d’un seul coup. «En février 2007, j’ai signifié à la MRA que j’étais seulement en mesure de verser Rs 200 000, plus des mensualités de Rs 50 000. Pour montrer ma bonne foi, j’ai effectué le versement», explique Feizal Delior. N’acceptant pas cette proposition, le département de la TVA fait geler les comptes bancaires de la compagnie. Or, le 23 mars 2007, ce même département accepte une condition pratiquement similaire, soit un versement de Rs 100 000 et des mensualités de Rs 60 000. «J’ai l’impression que les officiers en question ont abusé de leur position pour faire geler nos comptes. Rien que pour obtenir Rs 10 000 additionnelles. On aurait bien pu me faire cette contre-proposition à l’amiable. On a cassé notre ressort. Nous n’avons plus le même traitement auprès de notre banquier. Qui a dit qu’il voulait promouvoir les PME dans ce pays ? J’ai plutôt l’impression que les autorités veulent liquider certaines PME», estime Feizal Delior.
Des poursuites contre la douane
Delior Ltd réclame aussi des dommages de Rs 1,5 million au département des douanes de la MRA. Lors d’une fouille, des éléments de la FAST ont confisqué des documents sans avoir pris connaissance de leur contenu. Au fait, la FAST de la douane semble avoir commis une bourde et s’est servi d’un formulaire de détention de marchandises utilisé au port et à l’aéroport. Par ailleurs, ces agents des douanes ont copié tous les fichiers informatiques contenus dans la mémoire de l’ordinateur portable du directeur. «Je me demande si, effectivement, la FAST dispose d’un tel pouvoir arbitraire», s’interroge Feizal Delior.
Suspension d’un officier du fisc
Soupçonné d’avoir voulu extorquer Delior Ltd, vendredi, un officier du fisc a été suspendu de ses fonctions. Son cas a été référé à l’Independent Commission against Corruption (Icac). Après les réclamations du département de la TVA, celui de l’Income Tax est entré en jeu. En se basant sur le calcul contesté de la TVA, le fisc a soumis une réclamation initiale verbale de Rs 1,6 million à Delior – soit Rs 800 000 d’impôt supplémentaire plus une pénalité de Rs 800 000. Après son incapacité à régler ladite somme dans un délai de 15 jours, le fisc a réclamé formellement à la compagnie Rs 3,2 millions.
Par la suite, l’officier incriminé s’est rendu dans les locaux de la compagnie pour proposer la solution à leurs tracasseries fiscales en contrepartie de Rs 150 000.
La compagnie conteste cette réclamation devant l’Assessment Review Committee. Cependant, ses directeurs sont intrigués par la demande de renvoi de l’affaire au 25 juin 2008 réclamée par l’avocat de la MRA, le 28 avril dernier. Car, le délai pour contester cette réclamation en Cour arrive à son terme le 21 juin. «Est-ce une énième astuce pour nous piéger?» se demande le consultant Nasrullah Mohamed.
Des contradictions
Cette affaire remonte à septembre 2003 mais ce n’est qu’en avril 2008 que les directeurs de Delior Ltd voient la lumière au bout du tunnel avec l’aide d’un consultant mauricien, partenaire de Delaware Mc Guire & Gills, basé aux Etats-Unis et aux Emirats arabes unis. En épluchant le dossier de la compagnie, Nasrullah Mohamed décèle certaines contradictions fondamentales. La principale étant une confusion totale entre réévaluation à la hausse (‘uplift’) du chiffre d’affaires de la compagnie et le différentiel entre prix d’achat et prix de vente (‘mark-up’). Selon Nasrullah Mohamed, cette confusion tourne à la défaveur de Delior Ltd car une réclamation de Rs 2,3 M lui a été faite par la TVA. Sans compter que, par la suite, le département de l’Income Tax a pointé le bout du nez pour réclamer sa part. (Voir plus loin).
En septembre 2003, le département de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la MRA décide de réévaluer à la hausse l’ensemble du chiffre d’affaires de Delior Ltd. Plus précisément de 37 %. Cela en se basant sur deux factures de la compagnie qui sont plus élevées que les 78 autres. Du coup, l’estimation des ventes devait grimper de Rs 16,7 M à Rs 23 M. Feizal Delior, directeur de la compagnie, conteste cette réévaluation en insistant que ces deux factures sont supérieures que les précédentes, compte tenu que le client a opté pour des accessoires s’élevant à quelque Rs 200 000. «Il n’est pas logique de porter cette hausse sur toutes les ventes de ma compagnie», déplore-t-il. Cet exercice intrigue davantage Feizal Delior car la réévaluation a été chiffrée à Rs 26 M et non Rs 23 M. «J’ai l’impression que la réévaluation a été réévaluée. C’est un engrenage infernal!» déplore-t-il.
En toute logique, cette réévaluation du chiffre d’affaires a été accompagnée d’une réclamation de Rs 2 322 402 à Delior Ltd. Les directeurs de la compagnie avaient cru que cela équivalait à un ‘mark-up’ de 37 %, comme l’a prétendu la MRA. Toutefois, le consultant Nasrullah Mohamed ne partage pas cet avis. Selon ses calculs, cela représente un ‘mark-up’ de 78 %.
Bloquer les PME
«A la MRA, qui peut me prouver le contraire ? Cela relèverait soit de l’incompétence, soit d’une manœuvre délibérée pour étouffer certaines PME. Car aucune entreprise ne peut pratiquer un ‘mark-up’ de 78 %. C'est insensé ! » s’insurge-t-il. La MRA est restée inflexible sur les 37 % bien que l’Assessment Review Committee (ARC) ait statué sur 25 %.
Le consultant Nasrullah Mohamed indique que Delior Ltd n’aurait eu à payer que
Cependant, les directeurs de la compagnie sont bien décidés à ne laisser aucun répit à la MRA tant qu’une solution acceptable n’est pas trouvée.
Gel abusif des comptes bancaires
Les directeurs de Delior Ltd ont le sentiment que la MRA fait preuve d’abus d’autorité. Au fait, ils mettent en cause la décision de cet organisme de geler leurs comptes bancaires. A la suite de la réclamation de Rs 2 322 402, la compagnie Delior n’était pas en mesure de régler cette note d’un seul coup. «En février 2007, j’ai signifié à la MRA que j’étais seulement en mesure de verser Rs 200 000, plus des mensualités de Rs 50 000. Pour montrer ma bonne foi, j’ai effectué le versement», explique Feizal Delior. N’acceptant pas cette proposition, le département de la TVA fait geler les comptes bancaires de la compagnie. Or, le 23 mars 2007, ce même département accepte une condition pratiquement similaire, soit un versement de Rs 100 000 et des mensualités de Rs 60 000. «J’ai l’impression que les officiers en question ont abusé de leur position pour faire geler nos comptes. Rien que pour obtenir Rs 10 000 additionnelles. On aurait bien pu me faire cette contre-proposition à l’amiable. On a cassé notre ressort. Nous n’avons plus le même traitement auprès de notre banquier. Qui a dit qu’il voulait promouvoir les PME dans ce pays ? J’ai plutôt l’impression que les autorités veulent liquider certaines PME», estime Feizal Delior.
Des poursuites contre la douane
Delior Ltd réclame aussi des dommages de Rs 1,5 million au département des douanes de la MRA. Lors d’une fouille, des éléments de la FAST ont confisqué des documents sans avoir pris connaissance de leur contenu. Au fait, la FAST de la douane semble avoir commis une bourde et s’est servi d’un formulaire de détention de marchandises utilisé au port et à l’aéroport. Par ailleurs, ces agents des douanes ont copié tous les fichiers informatiques contenus dans la mémoire de l’ordinateur portable du directeur. «Je me demande si, effectivement, la FAST dispose d’un tel pouvoir arbitraire», s’interroge Feizal Delior.
Suspension d’un officier du fisc
Soupçonné d’avoir voulu extorquer Delior Ltd, vendredi, un officier du fisc a été suspendu de ses fonctions. Son cas a été référé à l’Independent Commission against Corruption (Icac). Après les réclamations du département de la TVA, celui de l’Income Tax est entré en jeu. En se basant sur le calcul contesté de la TVA, le fisc a soumis une réclamation initiale verbale de Rs 1,6 million à Delior – soit Rs 800 000 d’impôt supplémentaire plus une pénalité de Rs 800 000. Après son incapacité à régler ladite somme dans un délai de 15 jours, le fisc a réclamé formellement à la compagnie Rs 3,2 millions.
Par la suite, l’officier incriminé s’est rendu dans les locaux de la compagnie pour proposer la solution à leurs tracasseries fiscales en contrepartie de Rs 150 000.
La compagnie conteste cette réclamation devant l’Assessment Review Committee. Cependant, ses directeurs sont intrigués par la demande de renvoi de l’affaire au 25 juin 2008 réclamée par l’avocat de la MRA, le 28 avril dernier. Car, le délai pour contester cette réclamation en Cour arrive à son terme le 21 juin. «Est-ce une énième astuce pour nous piéger?» se demande le consultant Nasrullah Mohamed.
Spread The Word
1 Response to "Évaluation de taxe jugée arbitraire : Rs 50 millions de dommages réclamées à la MRA" 
|
said this on 21 Jun 2008 4:34:22 PM MUT
Franchement vous dire, la MRA me fait peur. Ils sont comme une bande de mafioso legalise!
Les commissaires de la MRA auraient pu au moins faire une declaration a la presse! |
Author)
