Commission d’enquête sur l’affaire Betamax : Rajiv Servansingh relate les négociations entre la STC et Veekram Bhunjun 

Le directeur général de la State Trading Corporation, Rajiv Servansingh, a témoigné devant la commission d’enquête sur l’affaire Betamax, le mardi 30 novembre. Il a retracé les négociations qui ont abouti au contrat controversé avec la compagnie de l’homme d’affaires Veekram Bhunjun. 

Les travaux de la commission d’enquête sur l’affaire Betamax ont repris le mardi 30 novembre. C’était dans la salle d’audience n° 2 de l’ancien bâtiment de la Cour suprême, à la rue Pope-Hennessy, à Port-Louis. 

Rajiv Servansingh, le directeur général (DG) de la State Trading Corporation (STC) est retourné à la barre. Il a commencé ses explications sur une première série de vingt-deux documents. Ceux-ci font partie de huit « packs files » déposés précédemment devant la commission d’enquête. La STC est représentée par Me Ravi Rutnah. 

Ces documents retracent, selon Rajiv Servansingh, les négociations qui ont abouti à la signature du contrat d’affrètement avec la compagnie Betamax Ltd. Le contrat était pour le transport de produits pétroliers de l’Inde pour une durée de quinze ans et valait Rs 10 milliards. 

D’emblée le nouveau numéro 1 de la STC, a déclaré que la négociation a pour origine une lettre de la Mauritius Shipping Corporation (MSC) Ltd à la STC. La lettre fait état de la possibilité d’acquérir un pétrolier pour le transport de produits pétroliers de Mangalore Refineries and Petrochemicals Limited.  

Des échanges ont lieu avec le ministère du Commerce d’alors. Le nom de Rajesh Jeetah, ancien ministre travailliste qui a occupé ce portefeuille, est cité dans une lettre. 

Appel d’offres international

Rajiv Servansingh a révélé que le projet de l’acquisition du pétrolier est passé par un sous-comité ministériel. La STC avait « suggéré l’idée de lancer un appel d’offres international ». Car elle n’a pas l’expertise dans le domaine de gestion de navire-citerne. 

Un autre document lu par Rajiv Servansingh suggère que le projet d’acquisition du pétrolier a fait l’objet d’une étude de viabilité financière de la Maritime Logistics and Trade Consultancy. 

Le DG de la STC a ensuite évoqué des correspondances en mai 2009 entre la STC et le bureau du Solicitor General. Dans ces documents, le bureau du Sollicitor General a émis des réserves, car les dispositions de l’appel d’offres n’avaient pas été suivies. Il s’agit de la procédure dans le cadre de la Public Procurement Act. 

Une prochaine audience est prévue le jeudi 2 décembre. La commission d’enquête a pour objectif de déterminer les circonstances dans lesquelles le contrat pour le transport de produits pétroliers de l’Inde vers Maurice, a été attribué à Betamax Ltd. Il examinera aussi les circonstances concernant la résiliation dudit contrat.

Les travaux sont présidés par la juge Carole Green-Jokhoo. Celle-ci a pour assesseurs, Kodados Mosafeer et Telkraj Parbunauth. 

De son côté, Veekram Bhunjun a saisi la Cour suprême pour demander l’arrêt de cette commission d’enquête. L’homme d’affaires déclare que la STC et le gouvernement de Maurice l’ont dédommagé, le 22 juin 2021. C’est après le verdict du Conseil privé qui avait statué en faveur de Betamax Ltd.

Ainsi, dit-il, le litige a donc « autorité de la chose jugée » désormais et la commission d’enquête risque de se retrouver en position d’outrage à la Cour. Une audience dans le cadre de la motion est prévue le jeudi 2 décembre devant la Cour suprême.