Cour commerciale : l’Icta sommée de payer Rs 13 millions à Emtel

Par Kursley Thanay O commentaire
Icta

Emtel a versé plus de Rs 9,2 millions à l’Information and Communication Technologies Authority en frais d’installation d’un équipement devant traquer les fraudeurs d’appels internationaux. L’appareil n’ayant jamais fonctionné, Emtel a demandé et obtenu un jugement pour Rs 13 millions devant la Cour commerciale.

Rs 13 327 256. C’est le montant que devra verser l’Information and Communication Technologies Authority (Icta) à Emtel Ltd. Cela en vertu d’un jugement oral rendu, le jeudi 8 février 2018, par le juge Gérard Angoh, siégeant à la chambre commerciale de la Cour suprême. Cette décision fait suite à un procès intenté par la compagnie de téléphonie à l’instance régulatrice.

Dans sa plainte, Emtel avance que, depuis 2006, le tarif minimal imposé pour les appels entrants internationaux par les opérateurs de téléphonie à Maurice, est fixé par la loi. En 2010, l'Icta a décidé de mettre en place un Fraud Tracking Equipment à travers lequel une entité sera appelée à faire le suivi sur les cas de fraude sur les appels internationaux. La détection se fera en effectuant des appels à travers les opérateurs à Maurice pour identifier ceux facturant moins que le tarif prescrit. En conséquence, l'Icta a demandé à Emtel de lui verser une mensualité comme frais destinés à opérer le système de suivi de fraudes sur les appels internationaux.

Le 29 mai 2013, Emtel a écrit à l'Icta pour demander si ledit système était opérationnel. Le 5 juin 2013, l'Icta a répondu que l'équipement en question n'avait pas encore été mis en service.

Dans un jugement rendu le 28 avril 2014, la Cour suprême a jugé que l'Icta n'avait pas le droit de réclamer des frais en question et a rejeté la plainte de l'Icta contre les opérateurs des appels internationaux qui n'avaient pas payé lesdits frais.

L’instance régulatrice fait appel et le 20 mai 2015, l’appel est rejeté. Or, soutient Emtel dans sa plainte, elle a versé à l’Icta, entre octobre 2010 et février 2014, Rs 9,2 millions en termes de frais pour le Fraud Tracking Equipement.

Jeudi, le représentant d’Emtel, Jean Marc Monplé a affirmé avoir invité l’Icta à rembourser la somme, mais en vain. Il a ajouté avoir chiffré les intérêts à plus de Rs 4 millions.

Le directeur financier de l’Icta, Ramchurn Chatoo a admis en cour que l’instance doit bien un montant de Rs 9,2 millions à Emtel. Il a concédé que le système de suivi de fraudes sur les appels internationaux n’a jamais fonctionné.

Le juge Gérard Angoh a rendu un jugement oral à l’issue des plaidoiries, jeudi, donnant gain de cause à Emtel.   La compagnie de téléphonie était représentée par Me Anwar Moollan, Senior Counsel, et Jennifer Konfortion. L’Icta était représentée par Me Racheed Daureeawoo.

Deuxième joute remportée contre l’Icta

La décision de la chambre commerciale de la Cour suprême constitue une deuxième victoire pour Emtel contre l’Icta. Le 9 août 2017, Emtel avait obtenu gain de cause en Cour suprême. Celle-ci a ordonné à l’Icta, Mauritius Telecom et Cellplus Mobile Communications Ltd, de lui verser conjointement des dommages de Rs 554 139 000. La Cour suprême avait conclu qu’Emtel a été victime de concurrence déloyale, Mauritius Telecom ayant abusé de sa position dominante sur le marché.