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Cour intermédiaire : un dossier égaré au bureau du DPP retrouvé neuf ans après

Satyajeet Ramkalawon Satyajeet Ramkalawon devant la cour ce mercredi.

Satyajeet Ramkalawon, un laboureur de Bon-Accueil, a comparu, mercredi 14 février, devant la cour intermédiaire. Il est poursuivi pour agression mortelle sur Vissal Bunjhoo le 24 août 2003. L’avocat du prévenu a demandé l’arrêt du procès pour délai abusif.

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Une motion qui intervient 15 ans après les faits. Satyajeet Ramkalawon, un laboureur de Bon-Accueil, a réclamé par le biais de son avocat Ravi Rutnah l’arrêt du procès pour délai abusif. Le prévenu est accusé d’avoir infligé des coups et blessures mortelles, sans intention de tuer, sur Vissal Bunjhoo. Délit commis le 24 août 2003 à Mission Cross Road, à Bon-Accueil. Or, ce n’est que le 13 juillet 2016 que l’affaire a été déposée à la cour intermédiaire.

Me Ravi Rutnah a soulevé une motion pour abus de procédure. Il soutient qu’en raison du délai mis pour présenter l’affaire (13 ans après les faits), il serait injuste de maintenir les poursuites contre son client.

Me Audrey Sharon Sandra Sunglee, Senior State Counsel, a objecté à la motion. Deux témoins ont été entendus dans le cadre de la motion. Devi Ramracheea, Senior Legal Assistant au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), a été entendue, le mercredi 7 février ainsi que l’assistant-surintendant de police (ASP) Luciano Gérard le mercredi 14 février.

« Aveux »

Me Devi Ramracheea a juré un affidavit le 5 février 2018. C’est elle qui gère les mouvements des dossiers au bureau du DPP. Interrogée contradictoirement par Me Ravi Rutnah, elle a déclaré que les registres indiquaient que le dossier a atterri au bureau du DPP, le 28 septembre 2006, avec les conclusions du tribunal après l’enquête préliminaire. De 2007 à 2016, il n’y a aucune trace du dossier.

L’ASP Luciano Gérard, lui, a déclaré que l’accusé avait fait des aveux dans l’affaire. Au cours de sa plaidoirie, Me Ravi Rutnah a indiqué que son client ne pourrait jamais bénéficier d’un procès équitable. Il a évoqué une négligence de la part du bureau du DPP. « Il y va de la perception de la justice par le citoyen. » Me Audrey Sharon Sandra Sunglee réplique que l’intérêt public exige que le procès soit pris sur le fond. « La poursuite a admis que le dossier avait été égaré, en 2007, et a été retrouvé en 2016. Ce n’est pas une raison suffisante pour l’arrêt du procès. » La magistrate Nadiyya Dauhoo fera connaître sa décision le 13 avril 2018.

 

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