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Saturday, 25 February 2012 12:00

Redécoupage des villes – Crise constitutionnelle entre le Président et le GM en vue Featured

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Alors que le Président de la République entame des consultations qui pourraient mener à un nouveau redécoupage des arrondissements des villes, au gouvernement, l’on affirme qu’il n’en a pas droit. Un clash se prépare !
L’on se dirige vers une crise constitutionnelle avec comme principaux acteurs sir Anerood Jugnauth, Navin Ramgoolam et Hervé Aimée. En toile de fond, le nouveau redécoupage des arrondissements des villes voté par le gouvernement, le 15 décembre, par le biais de la « Local Government Act 2011 » que le Président de la République pourrait bien amender. Il a d’ailleurs eu une première session de travail, à cet effet, avec le Commissaire électoral, Irfan Abdool Rahman, jeudi.

Alors que dans le camp du Président l’on soutient que celui-ci a le droit de remodifier les frontières des Wards à sa guise, dans le camp du gouvernement, l’on soutient que tel n’est pas du tout le cas. Les deux brandissent la loi pour soutenir leurs arguments. Et l’on pourrait bien aller vers un affrontement devant les Cours de justice ou vers une autre issue plus radicale et plus politique dont les contours se dessinent petit à petit.

La section 9(1) de la « Local Government Act 2011 » stipule que « le Président peut, après consultation avec le Commissaire électoral, l’administration régionale concernée et toute autre personne qu’il juge nécessaire, par Proclamation, modifier les délimitations d’une administration régionale ou un arrondissement électoral ». Suite à la plainte logée par le MSM auprès de lui, la semaine dernière, sir Anerood Jugnauth a donc entamé les consultations avec le Commissaire électoral.

Or, au gouvernement, l’on soutient que les choses ne sont pas aussi faciles que cela. « Nous n’avons pas été aussi bêtes pour donner les pleins pouvoirs au Président », confie un proche du dossier en citant la section 64(1) de la Constitution. Celle-ci stipule que « dans l’exercice de ses fonctions sous cette Constitution ou toute autre loi, le Président agira en accord avec l’avis du gouvernement ou d’un ministre agissant sous l’autorité générale du Cabinet, excepté dans les cas où il est tenu par cette Constitution d’agir en accord avec l’avis de, ou après consultation avec, toute autre personne ou autorité autre que le Cabinet ou de son propre chef ».

Pour ce proche du dossier, « ce qu’il est en train de faire est donc anticonstitutionnel et nous allons tout droit vers une crise constitutionnelle. Selon la Constitution, c’est le Cabinet ou le ministre agissant sous l’autorité du Cabinet qui dit au Président qu’il doit modifier les délimitations des arrondissements ». Or, au niveau de la Présidence, comme au niveau de l’Opposition, ce n’est pas cette interprétation-là qui est faite.

Outre le fait de contester officiellement les agissements du Président, le gouvernement détient une autre carte maîtresse. C’est la clause 9(3) de la « Local Government Act » de 2011 qui indique que si le Président amende les délimitations des arrondissements, c’est au ministre des Administrations régionales de faire les régulations nécessaires pour apporter les amendements. « Aucun délai n’est imposé au ministre pour faire ces amendements. Il peut prendre tout le temps qu’il veut et, en attendant, les amendements que veut faire le Président ne seront pas applicables », dit cette source proche de l’Hôtel du gouvernement.

Les grands changements d’Hervé Aimée
De son propre aveu, les objectifs principaux du ministre des Administrations régionales, Hervé Aimée, étaient de mieux équilibrer les arrondissements en termes de nombre d’électeurs, d’ajouter de nouveaux arrondissements et diminuer le nombre de conseillers par Ward « afin que les électeurs savent qui sont leurs élus et pour que ces derniers ne puissent pas 'passe boule' lorsque quelque chose va mal ».

À Port-Louis, la modification majeure est l’ajout de Pailles avec ses 7 962 électeurs. Ses habitants ne votaient pas aux élections municipales jusqu’ici et se retrouvent maintenant principalement au Ward 2. À Beau-Bassin/Rose-Hill, l’on passe de quatre arrondissements à six arrondissements et de quatre à cinq à Quatre-Bornes. À Vacoas/ Phoenix, l’on passe de quatre Wards à six et de trois à cinq à Curepipe.

Dans son dossier remis au Président, le MSM soutient que les arrondissements ont été redécoupés de telle manière à ce que le gouvernement soit avantagé aux prochaines élections municipales.


 







Patrick Hilbert

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