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Wednesday, 26 December 2012 13:00

Pratique anticoncurrentielle – MT s’engage à détacher MyT de son service d’accès à l’Internet

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Mauritius Telecom, qui faisait l’objet d’une enquête de la part de la Commission de la concurrence (CCM) sur ses offres Internet et son bouquet MyT, s’est engagée auprès de la Commission à offrir ce dernier comme un produit séparé et ainsi se conformer à la Competition Act.
Les commissaires de la CCM ont accepté les recommandations du directeur exécutif à l’effet que les engagements (undertakings) de MT soient approuvés. Sean Ennis estime, dans son rapport rendu public mercredi dernier, que les suspicions de la CCM à l’effet  que MT abusait de sa position de monopole pour exclure des concurrents  probables sont résolues.

Dans son rapport, la CCM estime que la MT s’était engagée dans une ‘exclusionary conduct’ en violation de l’article 46(2)(a), en liant ses offres d’accès à l’Internet avec ses offres de télévision payante. De plus, la Commission estime que MT pratiquait un prix en dessous du prix coûtant (below-cost pricing) visant à exclure des concurrents potentiels.

MT a, de son coté, pris l’engagement en vue de vendre les offres MyT comme un produit séparé, permettant plus de choix aux consommateurs. MyT ne sera désormais plus liée aux offres d’accès à l’Internet. Bien que MT ait proposé que ses engagements soient pris pour une durée de trois ans, la CCM a exhorté l’opérateur historique de respecter ces engagements à l’avenir, tout en indiquant que MT fera l’objet de surveillance régulièrement.  
   
Il convient de rappeler que la Commission de la concurrence, estimant qu’il y avait matière à enquêter en vue de déterminer si  MT utilisait sa situation de monopole sur le marché de l'Internet haut débit « afin d'accroître ses parts de marché sur celui des bouquets TV et des appels internationaux », avait démarré son enquête en janvier 2011. En août dernier, le directeur exécutif de la Commission avait émis un rapport préliminaire invitant MT à réagir.

Selon la CCM, MyT est un produit offert via une clause limitative attachée à des offres groupées, une pratique appelée « tying and bundling », où des produits sont « attachés et ne peuvent être achetés séparément ». Le produit MyT, introduit à la mi-2006, comprend en effet un bouquet de chaînes TV, l'accès à l'Internet haut débit et l'accès à des appels internationaux, pour lesquels MT est en concurrence avec d'autres entreprises.

Déception
La CCM craint en effet que (MT) prenne avantage de sa situation de monopole pour offrir à ses clients l'offre groupée que représente le produit My.T.

Il faut rappeler qu’en décembre dernier, la Mauritius Telecom tentait d’imposer à ses abonnés l’offre complet de MyT contre un doublement de la vitesse de connexion, une pratique anticoncurrentielle, de l’avis de  Chandan Jankee, Associate Professor à l’Université de Maurice, suite à la réception d’une lettre de MT l’invitant à souscrire à un abonnement aux chaînes de télévision de MyT pour bénéficier de la vitesse doublée de connexion.

Suite aux annonces de la baisse des tarifs de l’Internet, Mauritius Telecom avait déçu ses abonnés qui avaient souscrit à MyT pour bénéficier de la vitesse supérieure. La baisse annoncée ne concernait que l’ADSL Home et ADSL Business. Aux abonnés de MyT, MT avait promis un doublement de la vitesse, à condition de s’abonner aux chaînes de télévision inclues dans le package.



Last modified on Wednesday, 26 December 2012 15:37
Le Défi Quotidien

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