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Saturday, 02 June 2012 12:00

State Trading Corporation – Plusieurs irrégularités, aucune sanction Featured

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Entre décembre 2011 et mai 2012, Cader Sayed-Hossen, ministre du Commerce et de l’Industrie, fait un virage à 180 degrés. Il revient sur son annonce visant à instituer un comité d’enquête afin de faire la lumière sur les irrégularités et manquements relevés dans le rapport Insight Forensics sur la State Trading Corporation (STC). Ainsi, aucune sanction n’est à prévoir.
Une parade trouvée pour ne pas inquiéter les responsables des irrégularités à la State Trading Corporation (STC). Ils peuvent dormir sur leurs deux oreilles. C’est le sentiment qui anime nom­bre de personnes qui suivent ce dossier brûlant. L’annexe A du rapport d’Insight Forensics Ltd de Roshi Badhain est devenu l’arbre qui cache la forêt (voir ci-contre, ndlr).

Mardi, à l’Assemblée nationale, soumis à un feu roulant de questions du député Reza Uteem, le ministre du Commerce et de l’Industrie, Cader Sayed-Hossen, a changé de trajectoire. Cinq mois après son annonce en lieu et place, il vient dire que l’institution d’un comité d’enquête n’est pas justifiée « neither warranted nor justified ». Il dit avoir pris cette décision après avoir épluché le rapport et avoir eu des consultations avec les autorités, dont le bureau de l’Attorney General.

Décrédibilisé
Pour justifier cette volte-face, le ministre Sayed-Hossen utilise deux arguments. Le premier concerne l’annexe A du rapport d’Insight Forensics, qui évoque cinq contraintes durant l’audit forensic (voir ci-contre, ndlr). À son avis, ces cinq contraintes décrédibilisent le rapport : « In view of these very serious self-admitted limitations to the report and considering that the observations and recommendations of Insight Forensics Ltd are far from being unequivocal and quite inconclusive, I have come to the conclusion that the said report cannot be given due consideration and I therefore find that the setting up of a Committee of Enquiry is neither warranted nor justified », a-t-il déclaré à l’Assemblée nationale.

Il va plus loin en disant que l’annexe A d’une page et demie démolit ce rapport de 153 pages : « As I have said, at the end of a very bulky report, one page and a half of that report literally demolishes the whole report by listing out a number of limitations, and we cannot, on the basis of this report and taking into consideration the self-admit­ted limita­tions, now proceed with setting up a committee of inquiry, which is why we have reached that decision. »

Le second argument du ministre concerne les avis de Me Coomara Payendee sur le rapport Insight Forensics. L’homme de loi a relevé deux manquements. Primo, le rapport ne se base pas sur des preuves tangibles : « Insight Forensics Limited has concluded that there were alleged malpractices and irregularities by basing itself on facts, which are as yet not proven by tangible evidence. »

Secundo, Insight Forensics Ltd a évoqué des contraintes durant l’audit : « Insight Forensics Ltd has clearly indicated that there were some limitations in conducting the enquiry and that the information provided by the State Trading Corporation have not been independently verified such that the credibility of the recommendations made are questionable. »

Ces avis sont remis en question par l’Opposition, compte tenu du fait que Me Coomara Payendee est membre du PTr.

Roshi Badhain ne l’entend pas de cette oreille. Au sujet de l’annexe A, il précise que c’est une « clause usuelle » dans les rapports des audits forensics : « J’en ai fait pas mal à Maurice, même pour la Banque de Maurice. Et tous les rapports contiennent cette annexe qui est de normes internationales. Force est de constater que la STC, qui a commandité cet audit, n’a pas contesté mon rapport. »

Le patron d’Insight Forensics Ltd tient à préciser qu’on ne peut rejeter les conclusions du rapport sur la base de cette annexe : « Est-ce que le gouvernement fera l’impasse sur les irrégularités relevées dans ce rapport ? » Par rapport aux avis de Me Payendee, Me Roshi Badhain relève une contradiction : « Il est d’avis qu’Insight Forensics Ltd a relevé des irrégularités sur la base des faits. Cependant, ces faits ne sont pas des preuves tangibles. Or, en eux-mêmes, les faits sont des preuves. » De plus, Roshi Badhain considère que le ministre Cader Sayed-Hossen a induit l’Assemblée nationale en erreur en déclarant que le rapport a été soumis au ministre d’alors : « En vérité, le rapport a été soumis au CEO de la STC ».

En utilisant l’annexe A pour démolir le rapport, le gouvernement ne pourra pas empêcher le commun des mortels de soupçonner un « cover-up » honorable.

Appendix A
(a) Reliance has been placed upon documents, explanations and other information provided by the STC. These have not been independently verified in all cases. Our findings may change if further information were to come to light.

(b) The procedures carried out in performing the work that forms the basis of this report did not constitute an audit, whether statutory or other for the STC. This report is not intended to be a comprehensive review of the systems, processes and procedures within the STC and should not be considered in the context of the scope of the review as detailed in the terms of reference.

(c) The contents of this report do not constitute the provision of legal advice.

(d) We have not interviewed the counterparties referred to in this report as they are not within the scope of the review authorised by the STC.  Similarly, we have conducted only a number of limited interviews with the management and staff of the STC.  We have not interviewed the ex-GM of the STC.

(e) We have placed reliance on the extract of the board minutes made available to us and in some cases the full board minutes provided by the Secretary of the STC and STCM.  We could not, however, determine the authenticity of the board minutes, some of which are not in line with established procedures.  In some cases the board minutes were held in soft copies and were printed and handed to us.

Le contrat Mangalore
Des manquements ont été notés dans le contrat entre la STC et Mangalore Refinery & Petrochemicals Ltd (MRPL). Alors que contractuellement MRPL devait livrer du pétrole dans un navire à double coque, comme exigé par le Conseil des ministres à Maurice, la STC a permis qu’un pétrolier vieux de 23 ans, un « double-sided vessel », soit utilisé pendant la première année. Ceci représente « une entorse au contrat et à la décision du Cabinet ».

Aucun « performance bond » ne sera exigé de MRPL. Insight Forensics Ltd découvre que la contamination des cargaisons pétrolières, qui ont eu lieu dans le MT Pretty Jewelry, le MT Ribe Maersk et le MT Atlantic Eagle en 2009, ont occasionné une perte de plus Rs 150 millions pour la STC. Celle-ci a porté ses réclamations devant les instances internationales dans l’espoir d’être remboursée. Elle attend toujours. Parce que la STC avait préféré ne pas assurer le contenu de ces navires, estimant le coût des assurances trop élevé.

Terminal pour le gaz ménager
Concernant la construction d’un nouveau terminal d’une capacité de 10 000 tonnes métriques pour du Liquefied Petroleum Gas (LPG), approuvée par le Conseil des ministres le 7 janvier 2009, des faits étranges submergent. D’abord, Shell et Total (partenaires dans ESCOL qui stocke le GPL à Maurice) ont maintenu à deux reprises que la capacité de stockage requise pour Maurice n’est que de 5 000 à 6 000 tonnes métriques. Pourquoi dans ce cas vouloir un terminal de 10 000 tonnes métriques ?

Ensuite, il n’est pas dans les attributions légales de la STC de construire et gérer un tel terminal. Étrangement, personne à la STC n’a relevé cela. De plus, la STC a choisi comme partenaire UPL Ltd, qui détiendra 80 % des actions dans LPGT Ltd qui gérera le nouveau terminal situé à Mer-Rouge.

« Le choix d’UPL Ltd comme partenaire et les accords signés avec lui ne sont ni dans l’intérêt de la STC ni des consommateurs », indique le rapport. Étrange également la décision de payer Rs 1 043 par tonne métrique à LPGT Ltd, alors que la STC ne paie que Rs 475 à ESCOL.

Audit – Les révélations d’Insight Forensics
Des pratiques douteuses et des transactions louches. C’est ce que révèle le rapport d’Insight Forensics Ltd, qui a épluché les contrats liant la State Trading Corporation (STC) à Betamax, Mangalore Refinery & Petroche­micals Ltd (MRPL) et la création de State Trading Company Mauritius Ltd (STCM), entre autres.

STCM
Pour les rédacteurs du rapport, la création de STCM est un « colourable device » pour se débarrasser des procédures d’appel d’offres. La principale transaction faite par STCM a trait à l’achat de gros pois de Madagascar. Elle représente 40 % de la totalité des opérations de l’entreprise. Plusieurs anomalies de taille sont constatées.

Le board de la STC note, le 27 septembre 2007, que toutes les dépenses pour cet achat seront effectuées par la STCM. Or, pour les deux contrats entre STCM et TAMI, entreprise qui devait livrer les gros pois, c’est la STC qui a fini par débourser plus de Rs 6 millions. Une fois livrée, la cargaison de 600 tonnes s’avère être de « qualité pas satisfaisante ».

Si dans un premier temps, STCM exige le rembourse­ment de la somme payée à TAMI, soit 105 000 euros (environ Rs 4 millions), le 15 juillet 2010, STCM décide de laisser tomber sa réclamation. Malgré cela, STCM financera l’achat de 50 tonnes de semence de gros pois au coût de 50 000 euros (Rs 2 millions) auprès de la même entreprise et s’engage contractuellement à acheter la totalité de la récolte provenant de ces 50 tonnes en 2008.

Sucre salé
Le 13 octobre 2009, STCM décide d’acheter du sucre. Le 26 novembre, elle donne son approbation pour acheter 25 000 m² de sucre blanc du Brésil pour le vendre à une compagnie indienne. Pour que cette opération puisse se faire, la STC prend Rs 7 923 421 de ses comptes pour donner à STCM. De l’argent gaspillé, parce que la compagnie brésilienne ne pourra honorer son contrat.

La STCM ne récupérera pas la garantie qu’avait placée cette entreprise du Brésil puisque son compte « n’était pas opérationnel ». Cela n’empêchera pas STCM d’effectuer un autre achat auprès de cette même entreprise, le 29 janvier 2010. Et une nouvelle fois, cette entreprise n’honorera pas son contrat. Encore une fois de l’argent perdu pour STCM.

Le pétrolier Betamax
Le 12 janvier 2009, Betamax et la STC signent un Contract of Affreightment (COA) dans une grande urgence et dans le dos du State Law Office (SLO). 

Betonix et Executive Ship Management (ESM), selon ce contrat, doivent financer en totalité l’achat et la gestion d’un pétrolier à double coque, sans implication du gouvernement. Pourtant, en première instance, le conseil d’administration de la STC avait décidé qu’elle allait aider au financement du pétrolier.
Pendant les négociations, le conseil d’administration de la STC est gardé dans le flou. C’est d’ailleurs ce qu’il dénoncera lors d’une réunion, le 31 juillet 2009. « Il est surprenant de noter que (…) le COA et d’autres documents ont été envoyés aux membres du board de la STC tard dans la nuit du 20 août 2009 pour approbation le lendemain », écrivent les enquêteurs d’Insight Forensics Ltd. Cependant, aucune décision ne sera prise le 21 août 2009.

Le 29 septembre 2009, le comité interministériel sur la question propose que la STC sollicite les services de BDO DCDM pour évaluer le COA proposé par Betamax. Chose faite le 27 octobre 2009 dans laquelle BDO DCDM conclut que l’offre de Betamax est plus compétitive que les frais de transport que paie la STC. Dans un second rapport, BDO DCDM indique que le coût total du projet, dont la construction du pétrolier, sera d’environ USD 65 998 000 (environ Rs 2 milliards).

Lorsque ce rapport sera soumis, les choses se précipiteront de manière étrange. « Les événements qui ont eu lieu le 27 novembre 2009, après la réception du rapport de BDO DCDM le 26 novembre 2009, sont révélateurs », écrit Insight Forensics Ltd dans son document confidentiel. « Le board de la STC s’est rencontré à 11 heures suite aux instructions du ministère du Business, des Entreprises et des Coopératives pour approuver le COA avec Betamax. » Le feu vert est donc donné. Le conseil d’administration de la STC approuve. Le même jour, le COA et l’Implementation Agreement sont signés entre la STC et Betamax et entre le gouvernement et Betamax.

Le 8 janvier 2010, le SLO écrit qu’il « n’était pas au courant que le contrat avait été signé en novembre 2009 ». Dans une correspondance, le Solicitor General écrit : « Je pensais que les discussions avec le propriétaire s’étaient achevées sans succès ou qu’elles étaient toujours en cours ».





Le Defi Plus

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