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Saturday, 08 September 2012 09:01

Achat de 65 autobus par la CNT : Les zones d’ombre entourant l’appel d’offres Featured

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Certaines spécifications favorisent-elles un soumissionnaire ? La proposition de revoir celles-ci constitue-t-elle une faveur à un autre soumissionnaire ? Cette controverse a conduit à l’annulation de l’exercice d’appel d’offres lancé par la CNT pour l’achat de 65 autobus
Des changements projetés dans les spécifica­tions pour l’achat de 65 autobus par la Corporation Nationale de Transport (CNT) auraient pour but de favoriser une compagnie. C’est le début d’une controverse dès que cette information a paru dans la presse. Qu’en est-il au juste ?

Il ressort de l’enquête du Défi-Plus que le Central Procurement Board (CPB) a réagi à une représentation faite par le concessionnaire automobile Iframac. Dans laquelle, il remet en question trois des spécifications dans les documents d’appel d’offres. Celles-là lui amènent à soupçonner que les présentes spécifications seraient taillées sur mesure pour favoriser un autre concessionnaire.

Au fait, Iframac se dit être pénalisée par la limitation de la capacité du moteur dans la fourchette 160-180 chevaux. Alors que celle de ses autobus Mitsubishi Fuso est de 184 chevaux. Soit seulement 4 chevaux de plus que la limite maximale imposée par la CNT. Ainsi, elle a fait une requête pour que la limitation soit étendue à 184 chevaux. “We are of the opinion that Iframac is penalised according to NTC technical specifications of the tender document because our Mitsubishi Fuso bus has an engine capacity of 184 H.P. We are therefore requesting the NTC to extend the engine capacity up to 184 H.P”, écrit Patrick Mc In­tyre, Assistant Vice-President – Sales Commercial Vehicle à Iframac.

Par ailleurs, Iframac considère qu’avec la limitation de vitesse des poids lourds à 70 km/h, il est souhaitable que les autobus avec 5 vitesses avant et une vitesse arrière soient éligibles. Dans ses documents d’appel d’offres, la CNT n’accepte que les autobus avec 6 vitesses avant et une vitesse arrière. “We are of the opinion that with a speed limiter cut-off speed of 70km/h, a 6 speed gear box should not be compulsory. A 6 speed gearbox would typically allow for engine speed reduction in overdrive conditions coupled with a reduction in fuel consumption. Given the speed limitation of 70 km/h, buses equipped with 6 speed transmissions would be at a disadvantage due to the gear ratios and would typically be driven using the lower ratio gears. We are therefore requesting the NTC to allow also a 5 speed forward and one reverse gear box”, explique Patrick Mc Intyre.
De plus, Iframac a plaidé pour que le compteur de vitesse soit mécanique ou électronique. Dans les présents documents d’appel d’offres, le compteur électronique est interdit : “The speedometer of the bus shall be of the mechanical type. It shall be connected to the gearbox via a speedometer cable. Moreover, Electrical/Electronic type of speedometer shall not be acceptable”.

Au bout du compte, le CPB a agréé aux demandes d’Iframac. La fourchette limite de la capacité du moteur a été revue à 160-200 chevaux. Cependant, l’ironie veut que ce même CPB ait rejeté, en juin 2012, la proposition d’un comité technique de permettre aux concessionnaires d’autobus de plus de 180 chevaux de participer à cet exercice d’appel d’offres.

La formule proposée par ce comité est comme suit : “…preferably 160 to 180 H.P. Bidders offering above 180 H.P. could also be considered if Bids in the range of 160 to 180 H.P. have not been received.”

Cette nouvelle position du CPB ne fait pas l’unanimité au sein du Conseil d’administration de la CNT. Non plus la décision du ministère des Infrastructures publiques et du Transport intérieur d’annuler cet exercice d’appel d’offres.

Ashwin  Dookun.Le président Dookun s’oppose aux changements

Refus catégorique. Ashwin Dookun, le président du Conseil d’administration de la CNT, ne veut pas entendre parler de changement dans les spécifica­tions. “Once the race is on, it is not proper to change the rules of the game”, insiste-t-il lors d’une réunion urgente du Conseil d’administration, tenue le lundi 3 septembre à 17 h 15 au siège de la Corporation.

À cette même occasion, la représentante du ministère des Infrastructures publiques, Mme P. Sohun, a transmis une requête d’annuler l’exercice d’appel d’offres compte tenu de la mauvaise perception du public, engendrée par des articles de presse. Cette décision devait être prise dans l’intérêt public, conformément à la section 36(i)(b) des Public Procurement Regulations de 2008 qui stipule : “A public body may at any time cancel the procurement proceedings where : it has become necessary, in the public interest, to modify the specifications or critical aspects of the conditions of the contract…”

Sur ce point aussi, Ashwin Dookun objecte. Il annonce qu’il ne participera pas au débat sur ce sujet, car il estime que c’est contraire à la bonne gouvernance d’interrompre l’exer­cice après l’ouverture des offres. Le représentant des tra­vailleurs, Kishore Bholah, s’est aligné sur sa position. De son côté, le représentant du ministère du Travail et des Rela­tions industrielles considère que l’an­nulation de l’exercice risque de dégager la perception que la CNT s’est pliée à des pressions. Une porte de sortie a été proposée par le repré­sentant du ministère des Finances : « Que les avis du State Law Office et du Public Procurement Of­fice soient recherchés ! » D’ailleurs, tous les membres du Conseil d’administration se sont entendus sur cette suggestion. La réunion a pris fin à 18 h 45.

Le lendemain, Ashwin Dookun n’a pas obtempéré à une demande de convocation urgente du Conseil d’administra­tion dans l’après-midi. Il a fourni les raisons de son refus dans une correspondance, en date du 4 septembre, aux membres de cette instance décisionnelle de la CNT : “Until such time legal advice is not obtained on the whole bidding process from the State Law Office and the Procurement Policy Office, I do not see why we should be holding Board meetings again”.

Dans une autre correspondance, le 5 septembre, Ashwin Dookun ne ménage pas le ministère de tutelle. Il déplore le fait que non seulement la décision d’annuler l’exercice d’appel d’offres va créer une mauvaise perception dans le public. Mais, en sus de cela, il mettra également en doute l’in­tégrité du comité technique mis sur pied par le ministère pour revoir les documents d’appel d’offres et du Conseil d’administration de la CNT. Par ailleurs, il prend l’engage­ment de ne pas permettre de débat sur ce sujet sauf des directives par écrit du ministère des Infrastructures publiques accompagnées des justifications : “As long as I am the Chair­person of the Board of Directors of the NTC, you may rest assured that I will not allow any further discussions on this issue until and unless the parent Ministry instruct me in writing, with a proper convocation letter, a specific agenda, justifiable reasons demonstrating wrongdoings in the procurement process devoid of hearsay and press articles.”

Depuis des lustres, les relations entre Ashwin Dookun et Anil Bachoo, ministre de tutelle, sont en dent de scie. Cette controverse les éloigne davantage.

Les dessous d’un exercice d’appel d’offres controversé

Le chemin a été sinueux pour l’exercice d’appel d’offres lancé par la Corporation nationale du transport (CNT) pour l’achat de 65 autobus. Le Défi-Plus vous dresse l’itinéraire.

Tout a commencé le jeudi 27 octobre 2011. Lors de sa 446e réunion, le Conseil d’administration décide de faire l’acquisition de 65 autobus, dont 40 disposent entre 60 et 65 places et 25 entre 34 et 38 places. Pour financer ces achats aux coûts de Rs 180 millions, la Corporation lance un appel d’offres, référencé NTC/F/144 auprès des banques commerciales, entre le 31 octobre et le 2 décembre 2011. À sa 448e réunion, tenue le 22 décembre, le conseil d’administration prend la décision d’accorder le contrat à la State Bank of Mauritius qui a proposé une durée de remboursement de 7 ans à un taux d’intérêt de « Prime Lending Rate + 1,375%, currently at 8,775% per annum. »

Cette première étape terminée, la direction de la CNT se concentre sur la préparation des documents d’appel d’offres. En janvier 2012, elle les soumet au ministère des Infrastructures publiques et du Transport. Grosso modo, les spécifications sont semblables à celles utilisées pour les exercices lancés en 2009, 2010 et 2011. Ces documents sont passés par deux phases de modification.

D’abord, le ministère des Infrastructures publiques et du Transport intérieur décide de revoir les spécifica­tions dans le souci d’assurer la transparence dans les procédures d’appel d’offres. À cet effet, un comité a été mis sur pied sous la présidence de Mme Gangadeen, Assistant Secretary au ministère des Infrastructures publiques et du Transport, et composé de S. Chunoo (directeur de la Mechanical Engineering Division), A.A. Peerbocus (Transport Controller à la National Transport Authority), G. Gaya (Acting Chief Engineer de la CNT). Mme I. Bidessie-Pothunnah, Senior Officer au ministère, agit comme secrétaire du comité.

Dans son rapport soumis, le 29 mars 2012, le comité fait sept recommandations. (Voir Hors-texte) Certains changements s’avèrent nécessaires, car les documents d’appel d’offres ont été préparés sur la base des règlements datant de 1954 et qui ont été abrogés. Ces recommandations ont été avalisées, le 26 avril 2012, par le conseil d’administration de la CNT avant d’être intégrées dans le document d’appel d’offres pour l’acquisition de 65 autobus.

Ensuite, c’est au tour du Central Procurement Board (CPB) de remettre l’ouvrage sur le métier, après avoir étudié les documents remaniés. Le 18 juin, il convoque les hauts cadres de la CNT concernés par la préparation du document d’appel d’offres. Lors de cette première réunion, la CNT était représentée par A. Mallam Hassam (Secrétaire et Administrative Manager), G. Gaya (Acting Chief Engineer) et G. Gujadhur (Senior Technical Mechanical Officer). Lors de la deuxième réunion, tenue le lendemain, ce trio a été rejoint par le Financial Controller, V. Ramsoondar. Le 5 juillet, le conseil d’administration a été mis au courant des 16 changements proposés par le CPB. (Voir Hors-texte)

Après ces deux étapes de modifications, ce projet d’acquisition de 65 autobus connaît un coup d’accélération. Le 18 juillet, le CPB autorise la CNT de lancer l’exercice d’appel d’offres. La date limite des soumissions est fixée pour le 30 août 2012. Le ministère de tutelle a été avisé de ce développement, le 20 juillet, par la CNT. Conformément aux procédures, deux soumissionnaires potentiels – Zahara Motors Ltd, concessionnaire de Daewoo, et Iframac, concession­naire de Mitsubishi entre autres – ont recherché des éclair­cissements par rapport aux documents d’appel d’offres.

Une des demandes d’éclaircissement d’Iframac a fait réagir le CPB. Ce soumissionnaire potentiel a souhaité avoir une liste des items obligatoires dans les spécifications techniques et les critères d’évaluation. Ainsi, le 9 août, le CPB a convoqué une réunion urgente des techniciens de la CNT pour recueillir ces informa­tions. Sur les 42 spécifications techniques, 34 sont obligatoires. La CNT a accepté 12 des 19 modifications recommandées par le CPB. Par ailleurs, pour entretenir les demandes d’éclaircissement, la date limite de la soumission des offres a été repoussée au 21 septembre 2012 à 13h30 au plus tard.

Une des correspondances du CPB à la CNT.


Une des correspondances du CPB à la CNT.


Les modifications proposées par le CPB

Le Central Procurement Board a proposé pas moins de 16 modifications dans les documents d’appel d’offres pour l’achat de deux catégories d’autobus. Plus précisément 40 autobus disposant entre 60 et 65 places et 25 autobus entre 34 et 38 places.
  1. La période de garantie ne doit être que de 2 ans au lieu de 2 ans ou 160 000 km.
  2. Le prix coté doit être ajustable à la fluctuation du taux de change et les soumissionnaires doivent utiliser le taux affiché par la Banque de Maurice 14 jours avant la fermeture de l’exercice d’appel d’offres.
  3. Le montant minimal de « liquid and/or credit facilities net of other contractual commitments » du soumis­sion­naire doit s’élever à Rs 50 millions.
  4. Pour le paiement, le prix dépendra du taux de change en vigueur au moment de la livraison de l’autobus.
  5. La Bid Security sera de Rs 800 000 pour chacune des deux catégories d’autobus. Au lieu de Rs 1 million pour les 40 autobus et Rs 700 000 pour les 25 autres.
  6. La période de validité de l’offre est de 90 au lieu de 120 jours.
  7. Un changement est apporté dans la Bid Submission Form, vue qu’une Bid Security est exigée.
  8. Le soumissionnaire doit assurer la maintenance des autobus jusqu’à 250 000 km « for genuine spare parts, sundries, lubricants and labour for each multiple of 5,000 kms. »
  9. La période de maintenance ne sera plus entre 3½ et 4 ans, mais de 250 000 km.
  10. Les soumissionnaires peuvent coter seulement pour une catégorie d’autobus ou pour les deux catégories.
  11. Le mot ‘de préférence’ doit être enlevé par rapport à la variance 160 – 180 chevaux. Également la phrase : « Bidders offering above 180 H.P could also be considered if bids in the range of 160 to 180 H.P have been received. »
  12. À inclure dans les spécifications techniques, « turning radius to be purchased. »
  13. Sous le chapitre « Battery Capacity », il faut inclure « Battery ampere hour (Ah). »
  14. Remplacer la dimension des matériaux pour le châssis par le minimum seulement.
  15. La capacité du moteur doit être spécifiée en kilowatt.
  16. La CNT doit spécifier les estimations des deux catégories d’autobus séparément et non au total.
7 changements proposés par le Comité technique
  1. Le 29 mars, ce comité soumet son rapport de trois pages contenant sept changements à être apportés. En premier lieu, une grosse faille est notée dans les documents d’appel d’offres de la CNT. Ils ont été préparés sur la base des NTA Road Traffic (Construction and Use) Regulations de 1954, qui ont été abrogées. Ainsi, le comité recommande qu’ils soient préparés en conformité aux Road Traffic (Construction and Use) Regulations de 2010.
  2. Le deuxième changement porte sur les appellations de cet exercice d’appel d’offres. Pour les 40 autobus de 60 - 65 places, le comité recommande que soit précisé « excluding driver seat. » Quant aux 25 « Mini Fully Built Buses », le comité suggère que le mot « mini » soit remplacé par « omni » et accompagné de la précision « excluding driver seat. »
  3. Le troisième changement concerne le paragraphe H de la Section II des Bid Documents qui stipule : “The Bidding Data Sheet requires the Bidder to submit documentary evidence that it has at least five years of experience in dealing with similar goods and has been fully authorized by the manufacturer to do so.” Le comité propose de remplacer “dealing with similar goods » par « the supply and maintenance of buses. The bidder should also provide documentary evidence of having been fully authorized by the manufacturer to do so.” Sous cette même section, au paragraphe (b)(c) – Roadside Assistance – le comité recommande  d’ajouter une ligne qui exige du fournisseur de pourvoir un service 24/7 : “The bidder shall demonstrate that it possesses adequate facilities to provide assistance on a 24 hours/ 7 days basis.” De plus, un nouveau paragraphe est ajouté pour exiger que le fournisseur dispose d’un atelier bien équipé ou détienne un contrat avec un atelier de renom.
  4. Le quatrième changement a trait au « Schedule of Requirements ». Le comité constate qu’il est mis à jour pour être en conformité avec  la « Part II – Design C and Equipment of Vehicles » des Road Traffic (Construction and Use) Regulations de 2010.
  5. Le cinquième changement concerne une mise à jour similaire par rapport aux spécifications techniques.
  6. Le sixième changement concerne la capacité du moteur. Dans les documents d’appel d’offres préparés par les techniciens de la CNT, le moteur doit être 160 et 180 chevaux. Le comité recommande que le mot « preferably » soit inclus pour pouvoir entretenir les offres pour plus de 180 chevaux au cas où aucune offre entre 160 et 180 n’est reçue.
  7. Le dernier changement vise la dimension qui ne doit pas être en pied et en pouce, mais en système métrique. Le 15 mai 2012, dans une correspondance au ministère de tutelle, le Chef ingénieur par intérim, G. Gaya, précise que les recommandations du comité ont été prises en considération « as far as practicable. »
Un tableau comparatif des  recommandations du CPB.
Un tableau comparatif des recommandations du CPB.


Last modified on Saturday, 08 September 2012 09:15
Eshan Dinally

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