19 May 2013
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La Cour suprême a maintenu les trois amendes infligées à Chetraj Purmanund pour violation au code de la route et de la Public Officers’ Protection Act. Le prévenu avait refusé d’arrêter son véhicule et de produire son permis de conduire lorsqu’un policier lui en a donné l’ordre.
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La compagnie King Motors Co Ltd a logé deux plaintes au civil devant la Cour intermédiaire pour réclamer des dommages d’un million de roupies.
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Les trois amendes infligées à Avisheik Hurill par le tribunal de Pamplemousses ont été annulées en appel, après que la Cour suprême ait conclu que le magistrat n’a pas expliqué au prévenu ses droits constitutionnels.
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Monday, 12 November 2012 15:45

Amendes annulées en appel

Zahed Toorbuth, président du City Top Club à Rose-Hill, a obtenu gain de cause en appel devant la Cour suprême. Les juges Saheeda Peeroo et Asraf Caunhye ont annulé, le 9 novembre dernier, deux amendes respectives de Rs 2 000 et de Rs 5 000, qui lui avaient été infligées à la Cour de Rose-Hill.

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Compte tenu du nombre de chiens errants, la Mauritius Society for the Prevention of Cruelty to Animals (MSPCA) souhaite l’introduction d’une nouvelle législation qui réviserait à la hausse le montant des amendes.
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Abdool Muryoodeen Fauzee et Salaudin Fauzee, respectivement directeur général et cadre de Fauzee Bros & Co Ltd, ont écopé chacun de plusieurs amendes totalisant Rs 540 000. Ils ont été trouvés coupables de paiement excédentaire en espèces.
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Saturday, 14 July 2012 12:01

Permis à points – Un frein aux abus

Un conducteur flashé à 210 km/h la nuit, un autre verbalisé à 18 reprises en six mois pour excès de vitesse, un autre testé positif à l’alcootest en deux reprises la même nuit…
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Marie-Josée Charles, une vigile de Plaine-Magnien âgée de 44 ans, s’en sort à bon compte. Elle a écopé, jeudi dernier, d’amendes totalisant Rs 15 000 en Cour intermédiaire. Cela, à l’issue d’un procès pour vol et accès non autorisé à un compte bancaire.
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Un Graphic Designer de 26 ans a été condamné pour avoir expédié des messages à caractère obscène à une jeune fille par courrier électronique. Il lui a également proféré des menaces de viol. Sachin Teeluck, habitant de Quatre-Bornes, a été condamné à payer deux amendes de Rs 75 000. La sentence a été prononcée mardi par le magistrat Raj Pentiah, siégeant en Cour intermédiaire.
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