01 September 2014
Petites Annonces Gratuite
FacebookTwitterGoogle PlusLinkedin
Facebook Like
Saturday, 26 November 2011 12:00

Me Ibnay Codabaccus : « Des sanctions drastiques en cas de vente de produits périmés » Featured

Rate this item
(1 Vote)
Une fillette de 4 ans a été victime d’un empoisonnement après avoir ingurgité un médicament périmé qu’une « pharmacy dispenser » lui avait remis. Arrêtée par la police, elle répond d’une accusation provisoire de « sellling expired pharmaceutical products ». Elle est poursuivie en violation des articles 2, 24 (b) (ii) et 45 de la Pharmacy Act. Que dit la loi à ce sujet ? Explications avec Me Mohammad Ibnay Raouff Codabaccus….
> Existe-il une loi régissant la vente des produits pharma­ceu­tiques à Maurice ?
Oui, la « Pharmacy Act » datant de 1983. Elle contient des règlements. Une phar­macie est définie dans la loi comme des « premises » où des produits pharma­ceutiques sont vendus ou exposés.

> Doit-on obligatoire­ment être un pharmacien pour pouvoir opérer une pharmacie ?
Pour pouvoir opérer une pharmacie, il faut tout d’abord avoir l’aval du « Pharmacy
Board ». La loi prévoit que le Board peut accorder le permis d’opérer à toute personne. Ensuite, pour être pharmacien, il faut avoir les qualifications nécessaires et l’aval du Board. La condition à remplir est d’avoir un diplôme en pharmacie, ou une licence en pharmacie délivrée par le Board ou acquise ailleurs. Il faut aussi que la personne ait au moins une année de connaissance pratique à Maurice ou ailleurs. Pour revenir à votre question, il n’est pas obligatoire d’être pharmacien pour opérer une pharmacie, mais il faut qu'il y ait un pharmacien dans la pharmacie.

> Quel est le rôle du ministère de la Santé dans toute cette affaire ? Fait-il des vérifications régulières pour éviter tout dérapage ?

En vertu de l’article 42 de la « Pharmacy Act », les inspecteurs du ministère de la Santé ont le pouvoir de visiter et d’inspecter toute phar­macie, d’examiner tous les documents et de prendre pos­session et même de détruire tous les produits qui ne sont pas conformes. La loi leur permet au fait de faire autant de vérifications qu’ils veulent. Je ne saurais vous dire s’il faut faire plus de vérifications.

> Que prévoit la loi lorsqu’un pharmacien vend des produits périmés ?
Les articles 24(b)(ii) et 45 de la « Pharmacy Act » prévoient que toute personne trouvée coupable d’un tel délit est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 2 000 et d’un empri­sonnement n’excédant pas deux ans. Aussi, la Cour jugeant cette personne a le pouvoir de prendre des sanctions drastiques telles que la suspension et la résiliation du permis d’opération et aussi la saisie des produits en question. Non seulement les produits périmés sont concernés sous la section 24, mais aussi des produits impurs, de mauvaise qualité,  non-conformes aux critères requis, non-conformes aux prescriptions ou qui contiennent des ingrédients qui peuvent causer des effets néfastes.
> Quelles sont les actions légales que les consommateurs qui se sentent lésés peuvent prendre ?
Ils peuvent entrer une action en Cour pour réclamer des dommages et intérêts contre qui de droit.

> Ne pensez-vous pas qu’il faut embaucher uniquement les personnes qui ont suivi des études en pharmacie dans ces établissements ?
Non, je ne le crois pas. Je ne pense pas qu’il ne faut que des pharmaciens dans une pharmacie. Il revient au « Pharmacy Board » d’enregistrer les pharmaciens, les assistants, les techniciens. Par ailleurs, au risque de me tromper, je ne crois pas personnellement qu’il y a autant de pharmaciens qualifiés à Maurice pour en arriver là. D’autre part, des examens sont prévus dans la loi pour que certaines personnes ayant certaines qualifications minimales et expériences de grimper des échelons dans la pharmacie.

Qui est Me Ibnay Codabaccus ?
Âgé de 32 ans, Me Ibnay Raouff Codabaccus est avocat depuis bientôt trois ans. Après des études secondaires au Collège Royal de Port-Louis, il a fait son LLB (Hons) à l’Université de Maurice. Il a réussi aux examens du barreau en 2008 au Council of Legal Education. Il a fait son pupillage avec Me Rex Stephen, Me Narghis Bundhun, Me Antoine Domingue SC et Me Narendra Appa Jala (avoué). Il était dans le Chambers d’Astor Law Professionals, dont le Head of Chambers est Me Rex Stephen avant de se mettre à son propre compte à la Chancery House, Port-Louis.



Le Defi Plus

Email This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Zero Tolerance

ZERO Tolérance

Les internautes qui voudraient commenter les articles qui sont publiés sur le site defimedia.info sont avisés qu'ils doivent éviter à tout prix d'utiliser des termes obscènes, racistes, communaux ou diffamatoires. La moindre utilisation d'un terme offensant entraînera le rejet automatique du commentaire soumis.

comments powered by Disqus

Interview Popular Articles

Google+