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Saturday, 20 October 2012 12:00

Me Akil Bissessur : « Des poursuites ne peuvent être initiées entre époux sauf si... » Featured

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Souvent, des hommes ou des femmes se font arnaquer par leurs partenaires avant le mariage. Le pot aux roses est normalement découvert après l'union. Que faire pour obtenir réparation dans de telles situations ? Explication avec Me Akil Bissessur.
> L’amour rend aveugle, dit-on. La personne piégée ne voit rien venir. Prenons un exemple : une per­sonne fait l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers au nom de celui ou celle qu'il ou elle va épouser. Puis, avec le temps, cette personne estime avoir été bernée. Peut-elle récupèrer ses biens  ? Quelles sont les démar­ches à entreprendre ?
Il faut d’abord faire la différence entre les biens acquis après le mariage et les biens acquis avant. Les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils font l'acquisition, pendant le mariage, par succession, donation ou legs, restent des biens propres. Quel que soit le régime matrimonial, ces biens ne font pas partie de la communauté des biens des époux.

À Maurice, nous avons aussi deux différents régimes matrimoniaux : le régime légal de la communauté et le régime légal de séparation de biens. Si les époux ont opté pour le régime de communauté (corps et biens), le Code civil prévoit que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux, ensemble ou séparément durant le mariage. De ce fait, il existe une forte présomption légale que tous les biens acquis après le mariage appartiennent à la « communauté » et non pas au mari ou à la femme. Par contre, pour les époux qui choisissent le régime de séparation de biens, les biens acquis par l’un ou l’autre reste un « bien propre ».

La procédure pour récupérer un bien immobilier dans le cas où le plaignant ou la plaignante estime que c’est un « bien propre » est de demander à la Cour d’émettre un « writ habere facias possessionem » contre le défendeur ou la défenderesse, afin de restituer le bien. Néanmoins, cela peut s’avérer très compliqué et difficile de prouver que le bien acquis après le mariage soit un bien propre, sauf si les époux ont opté pour le régime de séparation de biens.

> Existe-t-il un autre moyen pour obtenir réparation ?
Oui. Selon l’article 1427 du Code civil, si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre peut demander l’annulation auprès d’un juge en chambre. Cependant, l’action en nullité est ouverte au conjoint pendant seulement deux années, à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte.

Par ailleurs, l’action en nullité ne pourra jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. Dans d’autres cas, après le divorce et durant le règlement final de la liquidation de la communauté, l’époux qui estime qu’un bien doit lui être attribué doit prouver que ce bien en question a été acquis par lui seul et sans aucune aide financière du conjoint.

> Si la personne n'arrive pas à récupérer ses biens, peut-elle néanmoins obtenir de l’argent liquide équivalant à la valeur des biens qu’il a perdus ?
Effectivement, le juge peut octroyer un  «droit de récompense» si la personne réussit à convaincre la Cour qu’elle a agi de bonne foi et qu’elle a aussi déboursé de l’argent pour l’acquisition du bien.

> Notre législation protège-t-elle les personnes victimes d’arnaque en amour ?
Quelconque arnaque est passible de poursuites au pénal si, par exemple, un délit de vol (larceny), détournement de fonds (embezzlement) ou escroquerie (swindling) a été commis. Toutefois, pour les époux, ces poursuites ne peuvent être initiées sauf si l’arnaque des biens s’est produite avant le mariage, et non pas après. L’article 301 (2) du Code pénal stipule que l’abstraction d’un bien par l’époux au détriment de l’autre ne donnera pas lieu à des poursuites. Je dois quand même préciser que la loi reconnaît seul le mariage comme régime légal d’une union de deux personnes (l’homme et la femme), formant ainsi la  « communauté ».

Les autres « rela­tions » comme le concubinage ou compagne/compagnon ne sont pas reconnues. Alors, dans ces cas, il serait sage de bien réfléchir avant d’acquérir des biens au nom d’autrui.




Le Defi Plus

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