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Saturday, 05 January 2013 11:00

Yatin Varma : « Les bracelets électroniques seront achetés en juin 2013 » Featured

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L’Attorney General Yatin Varma souhaite changer radicalement la vie des Mauriciens. Il veut aussi apporter des changements dans le Judiciaire dans l’intérêt du pays. Son objectif a été atteint avec l’adoption de certaines nouvelles lois et des amendements à d’autres. Il nous fait un round-up 2012 et annonce ses projets pour 2013.
> Depuis votre prise de fonction, vous avez apporté des changements majeurs dans le Judiciaire. Quels sont les projets de loi que vous comptez apporter en 2013 ?
En 2010, nous avons circulé le 'Constitution Amendment Bill' et le 'Judicial Legal Provisions Bill'. Deux projets de loi de grande envergure. Ils portent sur la création d’une Cour d’appel (Court of Appeal) et la révision de la composition de la 'Judicial and Legal Service Commission'. Ces deux projets de loi sont presque finalisés et, une fois l’aval du Conseil des ministres obtenu, le 'Constitution Amendment Bill' et le 'Judicial Legal Provision Bill' seront introduits à l’Assemblée nationale.

Nous avons également le 'Police and Criminal Evidence Bill', et le 'Family Court Bill' qui se trouvent d’ailleurs dans le programme gouvernemental 2012-2015. La 'Family Court' sera donc spécialisée dans les droits de la famille avec des infrastructures adéquates. Il y aura également le 'Legal Process Outsourcing Bill' qui sera un nouveau créneau dans le domaine légal. Une fois de plus, le Conseil des ministres a déjà approuvé des tels projets et en a fait provision dans le budget.

Nous avons aussi la consolidation des tribunaux, notamment le 'Revenue and Valuation Appeal Tribunal' qui englobera l’'Assessment Review Commitee', le 'Board of Assessment' et le 'Valuation Tribunal'. Il y aura aussi le 'Regulatory Authorities Appeal Tribunal' qui regroupera les autres tribunaux autant que possible. Le nouveau Code de Procédure Civile, préparé par la 'Law Reform Commission', avec la collaboration du Professeur Garron, de sir Victor Glover et du Senior Attorney Gunness Ramdewar, sera circulé en 2013. Le Conseil des ministres a aussi donné son aval à la préparation du 'Juvenile Justice Bill'.

> 2012 a vu des changements importants dans le monde du Judiciaire, avec de nouvelles lois et aussi des amendements – 'Bail Act', 'Recovery Asset Act', 'Legal Aid (Amendment) Act', 'Court Usher Act', 'The Criminal Code (Amendment) Act' et la 'Police Complaints Act'. Comment ces lois ont-elles changé la vie des Mauriciens ?
Ces changements majeurs ont apporté une nouvelle dimension dans le Judiciaire. Auparavant, la liberté sur parole n'était accordée que pendant le week-end. Avec l’entrée en vigueur de la Bail Act, cela pourra être fait en semaine. Et aujourd’hui, la 'Bail and Remand Court' (BRC) est ouverte pendant le week-end et les jours fériés. C’est une très grande avancée.

Désormais, nous possédons les cadres légaux nécessaires avec l’'Asset Recovery Act' pour saisir les biens mal acquis. Pour la première fois, la ‘Legal Aid’ a été introduite au stade des enquêtes policières. Le plafond pour les bénéficiaires a été revu afin de rendre la justice plus accessible à un plus grand nombre de personnes. Il y a eu la libéralisation de la profession des huissiers qui permet au plaignant (litigant) de retenir les services d’un huissier dans le privé. Il y a aussi le ‘Criminal Code’ qui permet l’interruption volontaire de grossesses dans des cas spécifiques et un bureau indépendant pour travailler sur les plaintes contre la police. Cela a été une année très fructueuse qui a changé radicalement la vie des Mauriciens.

> Parlez-nous du 'Police and Criminal Evidence Bill' qui apportera un changement drastique dans la façon dont la police mène ses enquêtes. Cette loi protégera-t-elle les droits d’un individu qui sont souvent bafoués ?
Le 'Police and Criminal Evidence Bill' (PACE) est un projet de loi avant-gardiste qui a fait l’objet de consultations publiques. Il y a des représentations avec les différents partenaires et nous avons même bénéficié de l’expertise étrangère. Le PACE sera présenté à l’Assemblée nationale une fois que le Conseil des ministres l’aura approuvé. Ce projet de loi, qui fera une juste balance entre les droits des suspects et ceux des victimes, touchera ainsi la façon dont la police mène ses enquêtes.

> Parlons de l’affaire Harte. Le 12 juillet 2012, Avinash Treebhowon et Sandip Moneea, les deux accusés du meurtre de l'Irlandaise, ont été jugés non coupables à l’unanimité des jurés. Y a-t-il eu des commentaires sur les jurés ? Pensez-vous qu’il faut revoir notre législation concernant les jurés ?
Le Premier Ministre avait soutenu que le gouvernement étudie la possibilité de référer l’affaire à la 'Law Reform Commission'.

> L’huissier libéral est devenu une réalité en 2012. Depuis cette nouvelle législation, il y a combien d'huissiers dans le privé dans le pays ? Comment cela aide-t-il dans l’administration judiciaire ? Cela n’a-t-il pas créé une certaine frustration au sein des huissiers employés par le gouvernement ?
À l’heure actuelle, nous comptons une dizaine d’huissiers dans le privé. Ce projet datait depuis très longtemps. Malgré la résistance de l’Association des huissiers, le GM a eu le courage d’aller de l’avant avec la libéralisation de la profession. Et cela dans l’intérêt du pays.

> Les avocats, avoués, notaires, juges et magistrats se sont retrouvés sur les bancs d'école. En 2012, ils ont été obligés de suivre une formation...
Il faut le reconnaître, la 'Law Practionnner (Amendment) Act 2011' a apporté des changements drastiques dans la formation légale. Tous les membres de la profession et autres 'Legal Officers' sont appelés à suivre des cours de formation continue pendant 12 heures par an. Des cours dispensés par la ‘Judical Legal Studies’. Pour devenir juge ou magistrat, il faudra obligatoirement suivre ces cours. Nous attendions cette loi pendant des décennies, et c’est en 2012 que cela a été une réalité. Cela a été une fois de plus une décision salutaire du gouvernement.

> L’avortement a été légalisé sous quatre conditions. Vous êtes le premier Attorney General à aller de l’avant avec cette loi en dépit de vives contestations. Ne pensez-vous pas que certaines feront mauvais usage de cette loi ?
Dans cette loi, tous les paramètres ont été soigneusement définis. Cela a été un débat très passionné, à l’Assemblée nationale comme lors des débats publics. Nous avons eu plus de 1000 coupures de presse sur ce sujet. Il y a eu 50 parlementaires, dont des membres de l’Opposition, qui ont voté en faveur de l’IVG dans des cas spécifiques. Ce gouvernement, sous le leadership du Premier ministre Navin Ramgoolam, est venu donner un choix à la femme.

> Depuis 2011, le ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, a annoncé des amendements à la 'Bail Act' dans le Budget, notamment l’introduction de      1 800 bracelets électroniques. Quand est-ce que ces bracelets électroniques seront-ils en vigueur  ?

Le projet de bracelets électroniques est toujours là. Il y a des procédures qu’il faut respecter au niveau de l’acquisition de ses bracelets électroniques. Nous suivons cette affaire de très près. La police m’a informé que d’ici juin 2013, l’acquisition de ces bracelets devrait être faite.

> L’arbitrage privé fait actuellement polémique...

Je pense qu’il doit y avoir de l’arbitrage privé, mais dans des cadres bien définis. Je trouve incorrect qu’un avocat puisse aller voir un juge ou toute autre personne pour avoir recours à un arbitrage privé. J’estime que c'est au Président de la République ou au Chef Juge de nommer des arbitres. À notre niveau, nous étudions sérieusement toute la question pour déterminer si on doit amender la loi ou pas.

> Quand l’‘E-judiciary’ sera-t-il une réalité ?

L’‘E-judiciary’ est un projet qui tient à cœur le secteur. Il y a toute une série de procédures qu’il faut suivre. Et je peux vous dire que ce sera une réalité très bientôt.

> Il y a certains de nos tribunaux, dont Mapou ou Souillac, qui méritent d’être rénovés...

Il n’y a pas seulement les tribunaux de Mapou, de Souillac ou de Pamplemousses. Il y a d’autres Cours qui méritent d’être rénovées. Je préside actuellement un comité sur l’amélioration de nos tribunaux en collaboration avec le ministère des Infrastructures publiques et le ministère des Terres et du Logement, entre autres.

> Force est de constater que plusieurs personnes se plaignent toujours de la « lenteur du judiciaire »...

L’administration du Judiciaire ne tombe pas sous le bureau de l’Attorney General. Toutefois, le gouvernement a mis en place des paramètres pour aider le Judiciaire en allouant un budget pour le recrutement de 50 'Judicial Assistants' qui aideront les juges ou magistrats dans leurs tâches.




Last modified on Saturday, 05 January 2013 11:25
Le Defi Plus

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