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Saturday, 12 January 2013 10:00

Me Sanjeev Teeluckdharry sur le Gagging Order : « Cela peut être déjoué par l’internet et l’immunité parlementaires » Featured

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Un ordre a été émis, le 5 janvier 2013, par la Cour Suprême contre deux groupes de presse, notamment La Sentinelle Ltée et Le Mauricien Ltd, leur interdisant d’évoquer de la vie privée de Nandanee Soornack, de son travail et de sa famille. Cela fait suite à une demande d’injonction émise par l’avoué de Nandanee Soornack, Cader Mallam Hassam. Quand et dans quelles circonstances est-ce qu’une personne peut-elle faire une telle demande en Cour ? Explications avec Me Sanjeev Teeluckdharry...
> Que signifie un 'Gagging order' ?
Tout d’abord, je tiens à faire ressortir que je refuse de commenter sur cette affaire particulière, vu que cela est toujours « subjudice » devant la Cour suprême. D’une façon générale, je peux vous dire que ce terme est souvent utilisé pour décrire un ordre émanant d’une Cour de Justice, d’un tribunal, d’un gouvernement ou même d’un employeur ou d’une institution visant à limiter ou à restreindre à ce que certaines informations « sensibles » ne soient rendues publiques.

> Quand et dans quelles circonstances est-ce qu’une personne peut-elle faire une demande de 'Gagging Order' devant la Cour suprême ? Que doit-elle prouver pour justifier sa demande ?
Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce droit est reconnu par le Code Napoléon (l’article 22) qui stipule que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juridictions compétentes peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres afin d’empêcher ou faire cesser une atteinte a l’intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées par le Juge en Chambre ». Ce droit est également reconnu comme un droit fondamental par la Constitution et est reconnu comme étant antérieure à la Constitution. La requête pour l’intervention du juge en référé se fait par voie de « proecipe » et d’affidavit pour justifier la demande.

> Peut-on contester cet ordre en soutenant que les Mauriciens ont « le droit à l’information » ?
Bien sûr. Ce sera à la Cour de trancher entre le respect et la protection de la vie privée de l’individu et d’une part à la liberté de la presse et d’autre part, au droit à l’information. Dans ce genre d’affaires, les arguments souvent avancés par la presse sont que : l’information a déjà été dans le domaine public par exemple, il y a déjà eu controverse au Parlement – le cas de Ryan Giggs – soit la personne concernée est une personnalité publique (public figure). Mais cela n’empêche pas des Cours de Justice, par exemple, en Angleterre, d’accéder et de trancher bien souvent en faveur des demandeurs même s’ils sont très célèbres, par exemple, des vedettes, des sportifs, des footballeurs.

> Le 'Gagging Order' est normalement émis pour protéger la vie privée d’une personne ainsi que sa famille. Où se situe la limite de la presse dans un tel cas ?
Ce droit est reconnu comme un droit fondamental par la Constitution, précisément le Chapitre 2 de la Constitution qui garantit ce droit de façon implicite dans les articles 3 et 9. Par contre, l’article 12 de la Constitution reconnaît sans équivoque que la liberté d’expression est toujours « subordonnée » ou même sujette au respect des autres libertés fondamentales parmi la protection de la réputation de l’individu et au respect de la vie privée de l’individu. Le droit pénal prévoit également et criminalise des délits où il y a atteinte à la réputation ou l’honneur de l’individu, par exemple « criminal defamation ».

> A-t-on eu déjà eu un tel cas dans le passé ? Peut-on avoir des exemples ?
Très souvent, par exemple, en Angleterre des célébrités, des stars, des sportifs, des footballeurs ont eu recours à des 'Gagging Orders', pour empêcher les médias d’étaler en public une liaison extraconjugale ou intime. Ainsi, leurs familles et eux-mêmes évitent une mauvaise publicité qui peut leur nuire, les embarrasser davantage et exposer des faits très intimes dans le domaine public.

Mais cela dit, il faut reconnaître, que dans certains cas, ces 'Gagging Orders' ne sont pas toujours « effectifs », vu que l’information peut être diffusée autrement « at broadband speed » sur Internet, sur Facebook et sur Twitter et également si l’information devient sujet de controverse au Parlement – les parlementaires, eux, ils bénéficient de 'Parliamentary Immunity' et font fi des 'Gagging Orders'. Par exemple, dans la récente affaire de Ryan Giggs. Lord Falconer, le 'Precedent Lord Chancellor' avait même dit cela : « Politicians have the power in practice to wreck the law, and the reason we have judges deciding who is entitled to privacy is because they look at the facts and are not motivated by who is popular and who is not ».



Last modified on Saturday, 12 January 2013 10:05
Le Defi Plus

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