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Saturday, 19 January 2013 08:00

Droit du consommateur – Me Avinesh Dayal : « Qualité et satisfaction, les maîtres-mots » Featured

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Faire les achats tous les mois est une lourde tâche pour les consommateurs. Ils risquent de se faire piéger par les publicités mensongères. Dans ce cas précis, quels sont les droits d’un consommateur ? Que faut-il faire pour ne pas se faire arnaquer par de telles publicités ? Le point avec Me Avinesh Dayal…
> Quels sont les droits du consommateur ?
Les droits d’un consom­mateur sont régis sous la Consumer Protection Act, de la Hire Purchase and Credit Sale Act, de la Fair Trading Act et de la Protection against Unfair Practices (Industrial Pro­perty Rights) Act. Le droit essentiel que doit connaître un consommateur, c’est d’ache­ter des marchandises de qualité et qui sont à sa satisfaction.

Ainsi, les explications doivent être mentionnées sur l’emballage de l’article exposé à la vente. Par conséquent, la marchandise achetée ne doit pas avoir de défauts, aussi minimes soient-ils. Sauf si ces défauts ont été portés à l’attention du consommateur. C'est à son propre risque et péril. Aussi, il est important de savoir qu'aucun commerçant n’est autorisé à facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si le produit n’est pas taxable. Si le produit est taxable, le prix total doit inclure la TVA. Aussi, le commerçant ne doit pas induire en erreur le consommateur quant au prix d'un article. Par ailleurs, un commerçant ne peut refuser de vendre un article exposé ou qui se trouve dans son magasin. S’il le fait, il commet un délit.

> On dit que le consommateur est roi ! Dans certains cas, on constate qu’il y a des publicités mensongères. Que dit notre législation à ce sujet ?

D’après les droits commerciaux, un commerçant n’a pas le droit d’induire en erreur un consommateur sur ses droits, obligations, intérêts et sur les produits qu’il va acheter ou concernant la vente d’un article ou aussi bien dans le but de l’inciter à acheter l'article. S'il le fait, il commet un délit.

> Que risque le commerçant qui arnaque des consommateurs par les publicités men­songères ?

Si un commerçant est jugé coupable d'avoir arnaqué un consommateur, il risque une amende n'excédant pas Rs 50 000 ou une peine de prison ne dépassant pas un an. Toutefois, s'il récidive, il risque une amende de Rs 100 000 et une peine de prison ne dépassant pas deux ans.

> Insatisfait d’un article ou d’un produit qu’il a acheté, le consomma­teur peut-il retourner l’article ?

Si un consommateur est insatisfait, il a droit de demander à ce que l'article soit échangé. C'est tout à fait un droit acquis et cela en vertu de la loi. Dans certains cas, il y a même des commerçants qui remboursent la somme de l'article acheté. Mais, cela dépend du commerçant. Le consomma­teur doit prévenir le commerçant et lui aviser du défaut.

Cependant, il doit le faire dans un délai de 14 jours. Le droit de demander un échange aura lieu sauf si l’article n’est pas de qualité satisfai­sante. Si l’article est en bon état, mais si le consommateur n’est pas satisfait, ce droit n’est pas exécutable.

> La note « Article acheté ne peut être retourné », peut être lu dans plusieurs magasins. Que doit faire le consommateur s’il n’est pas satisfait du produit qu’il a acheté ?
Il faut comprendre que certains articles achetés ne peuvent être retournés au commerçant. Il y a des sous-vêtements ou les denrées périssables. Aussi, si un défaut a été porté à l'attention du consommateur, lorsque dommage a été causé par le consom­mateur ou il y a une erreur lors de l'achat du produit, le commerçant peut refuser que l'article soit retourné. Quant aux autres produits qui ne sont pas de qualité satisfaisante, le consommateur peut les échanger ou les retourner, mais, dans le délai prescrit. Il y a aussi l'achat des produits en ligne.

Dans ce cas précis, le consommateur doit s'assurer que le produit lui a été livré dans un délai de 14 jours et que le produit est un bon état. Il faut aussi savoir que, de nos jours, des institutions financières offrent des facilités de crédit. Pour cela, le consommateur doit être au courant du montant total, de la durée du contrat et comprendre les engagements qu'il y a en vertu du présent accord, avant tout achat afin d’éviter tout déra­page.

Last modified on Saturday, 19 January 2013 07:54
Le Defi Plus

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