22 August 2014
Petites Annonces Gratuite
FacebookTwitterGoogle PlusLinkedin
Facebook Like
Saturday, 26 January 2013 10:00

Liberté de la presse – Me Akil Bissessur : « Nous n'avons aucune disposition constitutionnelle » Featured

Rate this item
(0 votes)
Un ordre a été émis, par la Cour suprême, à la demande de Nandanee Soornack, le 5 janvier dernier, interdisant à deux groupes de presse de parler sur de vie privée et de sa famille. Où se situe la liberté de la presse à Maurice ? Explications avec Me Akil Bissessur...
> Que dit notre législation sur la liberté de la presse ? Où se situe la liberté de la presse à Maurice ?
Nous n'avons aucune disposition constitutionnelle particulière qui offre une protection étendue à la liberté de la presse, comme par exemple, le premier amendement de la Constitution américaine, qui prévoit, entre autres, que le Congrès ne peut légiférer pour restreindre la liberté de la presse. Cependant, à Maurice, la liberté de la presse est dérivée du droit à la liberté d'expression, garanti par les articles 3 et 12 de notre Constitution. L’article 3 de la Constitution stipule que nul ne peut être discriminé dans la jouissance de son droit à la liberté d'expression.

L’article 12 (1) stipule que personne ne sera limité dans la jouissance de sa liberté d'expression, c'est-à-dire, dans sa liberté d'avoir des opinions et de recevoir et de répandre des idées sans interférence et ingérence. C'est le droit de chaque citoyen de notre pays. Néanmoins, cette liberté d'expression n'est pas un droit absolu et est soumise à un certain nombre d'exceptions. Par exemple, l’article 12 (2) prévoit qu’aucun acte fait sous l'autorité d'une loi sera considéré comme une violation du droit à la liberté d'expression dans la mesure où la loi en question a pour but de protéger la réputation, les droits et libertés d'autres personnes ou la vie privée des personnes concernées dans une procédure judiciaire ou pour garantir l'autorité et l'indépendance de la Cour.

> La presse a pour tâche d’informer, d’éduquer et de prévenir les gens. Qu’est-ce que la presse peut rapporter et qu’est-ce qu’elle ne peut pas faire ?
La presse a le devoir moral de dénoncer les abus de la part des autorités. Elle a le devoir de répandre des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt public d'une manière compatible avec ses obligations et responsabilités attendues d'une presse « libre et indépendante » de tout parti politique et n'ayant aucune intention cachée. C’est le principe de « responsible journalism which can be regarded as the price journalists pay in return for the privilege », comme l'a dit Lord Nicholls, dans un arrêt du Conseil privé dans une affaire concernant la liberté de la presse.

> Comment définir un personnage public ?
Le terme « personnage public » n'a pas de définition précise. Afin qu’une personne puisse être considérée comme un « personnage public » dépendra en grande partie des fonctions qu'elle occupe, de la manière dont elle se comporte en public et aussi du niveau de couverture médiatique qu'elle attire. La couverture médiatique qu'une personne attire, volontairement ou involontairement, dépendra aussi de la conduite et l'image que la personne projette en avant dans la société. Dans le cas Gertz v/s Robert  Welch, la Cour suprême des États-Unis a utilisé le terme « limited purpose public figure » (pour définir le plaignant) pour ceux qui se propulsent sur le devant de certaines controverses publiques afin d'influer sur la résolution des problèmes en cause.

Gertz était un avocat bien connu qui se sentait diffamé par un article publié dans une revue, faisant état de lui comme étant un « Marxist, Leninist and a Communist Fronter », quand il a comparu dans une affaire très médiatisée. Une personne peut aussi involontairement devenir un personnage public à la suite d'une publicité, même si cette personne n'a pas voulu attirer l'attention du public – par exemple, les personnes accusées de crimes très médiatisés. Les politiciens et toutes autres personnes occupant un poste de responsabilité sociale seront généralement considérés comme des personnages publiques.

> Peut-on tout dire sur la vie d’un homme public ?
Non, je ne pense pas qu’on doit tout dire, surtout sur la vie privée d’une personne. Qu’il soit un personnage public ou pas. Il devrait y avoir une ligne de démarcation entre les « matters important to public interest », ce qui devrait en effet être communiqué au public et, d'autre part, l'ingérence abusive dans la vie privée des individus. Personne ne peut contester le fait qu'un footballeur, comme Ryan Giggs, qui joue pour Manchester United, est un personnage public. Les gens à travers le monde entier le connaissent. Néanmoins, quand un membre du Parlement britannique a mentionné son nom dans une affaire de mœurs concernant une relation extraconjugale, il a demandé et obtenu un « Gagging Order » contre les journaux anglais, afin de protéger sa vie privée.

> Existe-t-il des garde-fous pour prévenir des dérapages dans la presse ?
Oui, l’ultime garde-fou est notre Constitution qui, tout en assurant la protection de la presse et les médias en général, sous réserve également que, ce droit à la liberté d'expression est sujet à un certain nombre de réserves qui sont raisonnablement nécessaires dans une démocratie. Un « Gagging Order » contre la presse est peut-être nouveau pour le public mauricien, mais ce recours est souvent utilisé dans d'autres pays.

> Pourriez-vous mentionner quelques jugements rendus par la Cour suprême qui parlent de la liberté de la presse et dans quelles circonstances ont-ils été rendus ?
Le jugement Gilbert Ahnee, Sydney Selvon et Le Mauricien Ltd v/s DPP, rendu par le Conseil privé en 1999. En 1993, M. Harish Boodhoo avait fait de graves allégations concernant l'impartialité de sir Victor Glover, qui était à l'époque le Chef Juge, et avait remis en question la conduite des affaires devant la Cour suprême. M. Boodhoo a envoyé un résumé de ses allégations aux juges, aux membres de la profession juridique et à la presse. Sir Victor Glover a intenté une action en diffamation contre M. Boodhoo.

Dès le début de l’affaire, le 5 juillet 1993, le juge Lallah avait observé que, compte tenu de l'implication du Chef Juge, il avait fixé la date du procès, et avait ainsi alloué le cas pour les entendre lui-même avec le juge Boolell. Cependant, le juge Lallah avait dit qu'il y avait une difficulté : les deux juges qui devaient entendre l'affaire ont été mentionnés dans la liste des témoins potentiels. M. Boodhoo avait contesté les deux juges et avait demandé un ajournement en attendant un appel contre un jugement en chambre sur ses applications « to issue witness summonses » à un certain nombre de personnes qui inclut les juges Lallah et Boolell.

Le 4 juillet 1993, Gilbert Ahnee avait publié un article dans lequel il formule des allégations (qui ont été révélées inexactes et fausses) que sir Victor Glover avait intentionnellement mal fixé la date de l'audition de l’affaire, et avait choisi les juges Lallah et Boolell qui ont, de leur côté, entendu l'affaire sur le fond, malgré le fait qu'ils risquaient de témoigner dans le même procès. Le DPP avait initié des poursuites au pénal contre les deux journalistes et Le Mauricien Ltd pour « contempt of court » du fait qu'ils ont « scandalised the Court of Mauritius ». Ils ont été jugés coupables par la Cour suprême et chacun d’entre eux avait écopé d’une amende de Rs 100 000.

Ils avaient fait appel devant le Conseil privé. Un de leurs arguments, c'est qu'ils exerçaient leur droit à la liberté d'expression. Leur appel a été rejeté et les ‘Law Lords’ ont confirmé la décision de la Cour suprême, tout en déclarant : « Given that freedom of expression is the lifeblood of democracy, this is an important issue. But the guarantee of freedom of expression is subject to qualification in respect of provision under any law

(1) for the purpose of  maintaining the authority and independence of the courts and
(2) shown to be reasonably justifiable in a democratic society. It is permissible to take into account that in a country such as Mauritius, the administration of justice is more vulnerable than in the United Kingdom. The need for the offence of scandalising the court on a small island is greater. »




Last modified on Saturday, 26 January 2013 10:12
Le Defi Plus

Email This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Zero Tolerance

ZERO Tolérance

Les internautes qui voudraient commenter les articles qui sont publiés sur le site defimedia.info sont avisés qu'ils doivent éviter à tout prix d'utiliser des termes obscènes, racistes, communaux ou diffamatoires. La moindre utilisation d'un terme offensant entraînera le rejet automatique du commentaire soumis.

comments powered by Disqus

Interview Popular Articles

Google+