> L’escroquerie est un moyen facile pour soutirer de l’ar­gent à une personne. Nom­breux sont ceux qui tom­bent dans le pan­neau. C’est quoi la définition légale du délit d’escro­querie ?
Le délit d’escroquerie est assez complexe, selon la loi. Une définition simple : c’est quand une personne obtient de l’argent (ou des biens) de la victime par l’utilisation de faux noms, faux caractères, faux prétextes pour faire croire qu’elle a un pouvoir imaginaire et qu’elle aurait pu agir dans les intérêts de la victime et ainsi la déposséder.

> Quels sont les éléments que doit établir la poursuite pour prouver la charge d’escroquerie en Cour ?
Il faut établir dans un premier cadre - qu’il y a eu (i) le préjudice (c’est-à-dire perte d’argent ou de biens) ; (ii) les moyens frauduleux (par exemple, l’emploi du faux nom, de faux caractères ou de faux prétextes) qui visent à créer l’existence d’une opération fictive ou appréhen­sion d’un succès ou d’un événement chimérique. Dans un deu­xième cas – il y a l’utilisation d’un chèque qui a été encaissé en utilisant des moyens frauduleux ; il y a eu perte d’argent dont le préjudice a été subi par une victime.

> Que risque le prévenu s’il est jugé coupable d’escroquerie ?
La peine varie selon la caté­gorie du prévenu- (i) si le prévenu est un adulte, la Cour peut le punir en lui infligeant une amende ne dépassant pas Rs 150 000 avec/ou une peine d’emprisonnement n’excédant pas vingt ans, (ii) si le prévenu est un mineur ou une personne avec des facultés réduites, la peine ne devrait pas nécessairement dépasser deux ans d’emprisonnement et une amende ne dépassant pas Rs 10 000.

> En quoi le délit d’escroquerie diffère de celui de détournement de fonds?
L’escroquerie et le détournement de fonds sont deux moyens illégaux par lesquels une personne peut soutirer de l’argent (ou tout autre bien) de son propriétaire. L’escroquerie, c’est quand il y a eu l’utilisation de faux moyens pour faire croire à l’existence d’un pouvoir ou une habilité de réussite qui fait que le propriétaire donne son argent à un prévenu, sans que la victime ait le moindre doute. Le détournement de fonds, en tant que tel, n’est pas utilisé, mais est plus connu comme « abus de confiance ». Ici, l’argent est détourné par le prévenu à qui le propriétaire avait volontairement remis son argent ou tout autre bien par le biais d’un contrat valable légalement, par exemple sous un contrat de prêt à usage, louage, nantissement, dépôt ou mandat.

> Quelle est la différence entre une accusation d’escroquerie et de détournement de fonds?
Dans une accusation d’escroquerie, il faut prouver le lien de causalité entre les moyens utilisés et le préjudice subi par la victime. Dans le détournement de fonds, il faut établir qu’il y avait un contrat valable, mais que le prévenu a détourné l’argent qui avait un but précis.

> Que risque une personne si elle est jugée coupable de détournement de fonds ?
Une personne jugée coupable de détournement de fonds risque une peine d’emprisonnement n’excédant pas dix ans et une amende n’excédant pas Rs 100 000. Elle risque également une punition selon le type de prévenu. 

Qui est Me Vikash Teeluckdharry ?
Me Vikash Teeluckdharry, est l’époux de Me Poonum Sookun, ancienne avocate du Parquet. Il a obtenu son LLB, LLM Corporate Law et le Barrister at Law of the Middle Temple en Angleterre. Il a également une formation de  ‘Old Bailey’. Il a collaboré auparavant avec le président de la Criminal Bar Association de l’Angleterre. Il a  été aussi « Lecturer in Law » pendant dix ans et ensuite Consultant en Affaires en Angleterre. À Maurice, il est le « Leading Counsel » de Dassen Narayanen, l’un des prévenus arrêté dans le cadre du  meurtre de la touriste Irlandaise Michaela Harte-McAreavey en janvier 2011.