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Sunday, 27 January 2013 10:43

Rapatriement des détenus – Les accords bilatéraux en question Featured

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La Transfer of Prisoners Act donne la possibilité à un détenu de purger sa peine dans son pays natal. Mais cela dépend des accords bilatéraux.
Le rapatriement d’un détenu est possible uniquement si le pays natal de ce dernier est signataire d’un accord avec Maurice. Les prisons recommandent le rapatriement d’un détenu dans des cas spécifiques – une maladie incurable, par exemple.

Il est toujours difficile de vivre loin de sa famille. Ce ne sont pas les détenus étrangers qui diront le contraire. Emprisonnés à Maurice, pour la plupart, en raison de délits liés au trafic de drogue, les détenus étrangers purgent des sentences n’excédant pas 35 ans de prison. Parmi ceux condamnés pour importation de drogue : le Malgache Davidson Fandrama Razandry (7 ans de prison), le Sud-Africain Leon Labuschagne (31 ans) et l’Ougandais Francis Igudeo Tukei (19 ans).

L’un d’eux indique que les membres de sa famille n’ont pu le rencontrer parce qu’ils n’avaient pas entrepris les démarches nécessaires. « Le plus difficile, c’est lorsque vous voyez les autres détenus en compagnie de leurs proches », confie le détenu sud-africain Garry Edward Aimes. Il a écopé de 13 ans de servitude dans le cadre d’une affaire de drogue. Durant son emprisonnement, il a fini par maîtriser le kreol.

« Nous sommes conscients que chaque détenu étranger a besoin du soutien de ses proches. À ceux qui ne reçoivent pas de visite de leurs familles, nous donnons l’occasion de passer des coups de fil internationaux », indique un cadre de la prison de Beau-Bassin. Outre le téléphone, il y a Internet. Mais à ce jour, seule la prison pour femmes dispose d’outils informatiques.

Le rapatriement des détenus (en vertu de la Transfer of Prisoners Act) est possible depuis plus de 10 ans. Maurice a signé des accords bilatéraux avec de nombreux pays européens, mais pas avec les nations africaines. Me Raouf Gulbul juge cette situation « navrante ». Maurice est signataire de la convention régissant le transfert des personnes condamnées. Le traité de Strasbourg stipule que tout détenu étranger, privé de sa liberté à la suite d’une infraction pénale, doit avoir la possibilité de purger sa peine dans son pays natal. Ce traité permet à chaque pays de codifier la convention selon sa constitution.

Décision personnelle
« Purger sa peine dans son pays natal est une décision qui revient au détenu. En règle générale, les détenus qui ont l’occasion de purger leur condamnation dans leur pays préfèrent cette option. Néanmoins, certains détenus – pour la plupart des Chinois – ne veulent pas être rapatriés à cause des conditions d’emprisonnement dans leur pays », indique Me Raouf Gulbul.

Un détenu peut formuler une demande de rapatriement six mois après sa condamnation. Le transfert des détenus se fait, la plupart du temps, en groupe dans le but de limiter les frais. « Le transfert des détenus étrangers est du ressort du gouvernement », explique un cadre de la prison. En revanche, « tout refus d’un pays signataire d’accepter un ressortissant comdamné constitue une atteinte aux droits de l’Homme », précise Me Raouf Gulbul.

À ce jour, les pays signataires du traité de Strasbourg sont, notamment, la Grande péninsule et des pays de l’Union européenne.

Première comparution en Cour samedi – Les pirates débarquent
Vendredi soir, 12 pirates somaliens, capturés par les soldats américains, ont débarqué à Plaisance. Suite à un troisième accord signé avec les dirigeants du Somaliland – après les deux premiers conclus avec le gouvernement de transition de la Somalie et les autorités autonomes du Puntland –, ces pilleurs des mers ont comparu devant la justice mauricienne samedi. Une première pour notre judiciaire.

Douze pirates somaliens seront jugés à Maurice. Âgés entre 21 et 45 ans, ils ont été capturés le 5 janvier par la marine américaine, alors qu’ils s’apprêtaient à attaquer un navire. Ce sont les signaux de détresse du navire qui ont alerté les patrouilleurs américains, qui ont pu déjouer leur tentative. Ils ont débarqué à Maurice, vendredi vers 18 h 40. C’est sous forte escorte policière qu’ils ont été conduits à Alcatraz, aux Casernes centrales, avant leur comparution devant la justice, samedi. Une accusation de « committing piracy in high seas armed with offensive weapons » a été retenue contre eux.

Après avoir été présentés devant la justice, les pirates ont été reconduits en cellule, à Alcatraz, en attendant leur prochaine comparution, le 31 janvier. Au QG du CCID, samedi, les prisonniers ont fait une demande pour une assistance légale. Ce n’est qu’en présence de leurs conseils légaux et d’un interprète que leur interrogatoire démarrera. L’enquête est menée par le Central CID, placé sous la supervision des ACP Vudamallay et Jangi. Ce lundi, ils seront examinés par le Dr Sudesh Kumar Gungadin, no 1 du département médico-légal.

Après un séjour à Alcatraz, ils seront transférés à la prison centrale. Des dispositions spéciales ont été prises pour leur incarcération. « Nous avons déjà aménagé des dortoirs pour eux. Ils bénéficieront des mêmes traitements que les détenus mauriciens », a indiqué Jean Bruneau, Commissaire des prisons. « Il n’y aura aucun contact entre prisonniers mauriciens et somaliens », a-t-il précisé.

Les cadres des prisons ont tout récemment suivi une formation sur la lutte contre la piraterie à la Prison Training School, à Beau-Bassin. Plusieurs aspects concernant les pirates somaliens avaient alors été abordés. Ils ont bénéficié de l’expertise d’Interpol.

Le procès devrait s’ouvrir dans deux semaines. C’est Me Iqbal Maghooa, Deputy DPP, qui se chargera d’examiner les dossiers, aidé de deux autres officiers. Ces derniers ont suivi une formation en Angleterre, avec le soutien de l’United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) et du gouvernement du Danemark. Ils se sont aussi rendus aux Seychelles pour suivre des procès de pirates. Le juge Prithviraj Fekna a été désigné pour présider le procès des pirates somaliens, qui se tiendra à la salle d’audience no 8 de la cour intermédiaire.

Le DPP, Me Satyajit Boolell, affirme que le dossier est suivi de près par le High-Powered Committee du Bureau du Premier ministre. L’Union européenne a décaissé Rs 120 millions dans la lutte contre la piraterie.

Me Raouf Gulbul : « Cela engendre des coûts »
Raouf Gulbul explique que le rapatriement s’appuie sur un accord bilatéral entre deux pays et s’applique dans les deux sens. En l’absence d’un tel accord, les prisonniers incarcérés ne peuvent être rapatriés. L’homme de loi précise que, dans la région, seule La Réunion (département français) est signataire du traité de Strasbourg. « L’une des raisons qui poussent certains pays à ne pas vouloir transférer leurs ressortissants est le coût qu’engendrent les détenus rapatriés », soutient Raouf Gulbul. Un détenu coûte aux alentours de Rs 500 par jour à l’État mauricien. La conjoncture économique et l’instabilité politique sont des facteurs qui incitent des gouvernements étrangers à refuser le rapatriement de leurs ressortissants détenus à l’étranger.

Nathan Anthony Michael – Rapatrié à 76 ans !
Nathan Anthony Michael, 76 ans, est le tout dernier étranger détenu à Maurice à avoir été rapatrié. Originaire d’Israël, il a été incarcéré à Maurice en 2007 et condamné, le 17 juin 2008, à 10 ans de servitude pénale pour importation de drogue. Il est convenu qu’il retrouvera la liberté en 2018. Rapatrié le 29 novembre, le détenu avait toujours exprimé le vœu de retourner dans son pays natal. Le destin lui a été favorable car, même si cela a pris du temps, le gouvernement israélien l’a rapatrié.

« Dès les premiers mois de son incarcération, le détenu a émis le souhait d’être rapatrié. Après qu’il ait fait une demande auprès du Bureau du Premier ministre, ainsi qu’au consulat israélien au Kenya, la procédure a débuté », indique un officier de la prison centrale. Incarcéré à la prison de Beau-Bassin, le détenu s’exprimait uniquement en anglais.

« Nathan Anthony Michael a regagné sa terre natale après plus de cinq ans d’incarcération. Calme de nature, il ne nous causait jamais de problème. Il a toujours voulu purger sa peine dans son pays », dit l’officier de la prison centrale.

Réactions
Arvin Boolell : « Ils seront transférés en Somalie »
Les pirates somaliens ne resteront sur le sol mauricien que le temps de leur procès. C’est ce qu’a bien fait comprendre Arvin Boolell à Radio Plus cette semaine.  Extraits.
> Les droits fondamentaux des pirates somaliens sont-ils garantis ?
Une loi en ce sens a été votée à l’Assemblée nationale. Mais dès que les pirates somaliens auront été jugés, il y aura le post trial transfer. Nous avons signé deux accords concernant leur transfert.

> Cette cour extraterritoriale n’est-elle pas en contradiction avec les principes constitutionnels et législatifs somaliens ?

Il n’y a aucune contradiction. Nous avons signé un accord avec le gouvernement de transition de la Somalie. Puis, il y a eu une conférence à Londres sur les problèmes existant en Somalie. Les Nations unies sont partie prenante du projet. Il faut souligner que 12 à 15 pirates à la fois seront jugés à Maurice. Après le jugement, ils seront transférés en Somalie.

> Quel laps de temps entre leur arrivée à Maurice et leur transfert ?

Je ne peux donner d’indication. Mais une fois le jugement rendu, le mécanisme de transfert sera mis en place. Tous les prisonniers ont des droits et ceux-ci seront respectés.

Parvez Dhooky : « Quid des droits de l’Homme ? »
Me Parvez Dhooky s’est attardé sur le respect des droits de l’Homme sur Radio Plus. « Il y a des difficultés d’ordre juridique qui se poseront. Avons-nous suffisamment d'interprètes ? Les Somaliens parlent plusieurs langues. Puis, ces pirates détenus dans les prisons mauriciennes auront-ils droit à des visites familiales ? Manifestement non », affirme-t-il.

Jean Bruneau  : « Des dispositions spéciales »
Vendredi, Jean Bruneau, Commissaire des prisons, a déclaré que des dispositions spéciales avaient été prises pour incarcérer les pirates somaliens à Maurice. « Un dortoir spécial a été aménagé dans un endroit spécifique, à la prison de Beau-Bassin, pour les pirates somaliens. Ils bénéficieront des mêmes facilités et conditions de détention que les autres détenus », a-t-il expliqué.





Fernando Thomas

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