27 March 2015
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Roshini Gopiram, Avinash Gopiram et Mahadeo Seebah ont obtenu gain de cause en Cour suprême. Cela fait suite à un procès au civil qu’ils ont intenté à la Mauritius Union Assurance Co Ltd, à Novel Garments (Mtius) Ltd et à Lai Kwok Chong Lai Wai. Ils avaient perdu trois membres de leur famille dans un accident de la route survenu le 19 avril 2001. Les victimes étaient Neetesh et Neesha Gopiram et Mooneshwar Aubeeluck (Seebah).
Leur maison familiale est sur le point d’être saisie et vendue à la barre. Ashok et Sunita ont enclenché une bataille légale, car ils se disent victimes d’une injustice. Leurs dettes sont passées de Rs 241 000 à Rs 1,8 million sans qu’ils n’aient reçu « d’explications plausibles » de la banque.
Leal Equipements Compagnie Ltée a été disculpée, par le président de la Cour industrielle, le magistrat Patrice Kam Sing. Cette compagnie était poursuivie pour violation des articles 55(1) et 67 (1) (e) (i) de l’Employment Rights Act 2008.
Un Data Input Clerk de la Corporation nationale de transport (CNT) a initié des poursuites au civil contre son collègue, un receveur. Il reproche à ce dernier d’avoir fait des fausses allégations à son encontre menant à sa suspension. Aujourd’hui, il lui réclame des dommages de Rs 500 000.
Un religieux a initié des poursuites civiles contre une association religieuse en Cour industrielle. Il réclame des dommages de Rs 726 069 après que la dite association a mis un terme à son contrat. Cette somme inclut des heures supplémentaires impayées.
Ferney Spinning Mills Ltd a écopé d’une amende de Rs 10 000. Elle a été reconnue coupable, par la Cour industrielle, de n’avoir pas sécurisé la partie dangereuse d’une machine de carde. Ainsi, un des employés a été blessé. L’incident s’est produit, le 25 juillet 2009.
Le couperet est tombé vendredi. La Française Aurore Mélanie Gros-Coissy, 28 ans, et Giantee Ramchurn, 54 ans, ont été condamnées à 20 ans de prison chacune. Cela en marge d’un procès où elles ont été reconnues coupables par le juge Bobby Madhub, de trafic de Rs 1,6 millions de Subutex.
Il a logé une action en Cour suprême contre son voisin pour outrage à la Cour. Le défen­deur n’aurait pas respecté un ordre émis par cette instance judiciaire.
Une habitante de Vacoas a initié des poursuites civiles contre son ancien employeur pour congédiement déguisé. Elle lui réclame des indemnités de Rs 311 964.
Saturday, 27 December 2014 10:30

Rupture de contrat : Un Nordiste sanctionné

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Un Curepipien a obtenu gain de cause devant la Cour suprême. La juge Gaytree Jugessur-Manna a sommé un habitant de Grand-Baie de lui payer des dommages de Rs 90 000 pour rupture de contrat. Le plaignant lui avait initialement réclamé des dommages de Rs 3 482 754, incluant les pertes de salaire, de profits et des dommages moraux.
Une Quatrebornaise de 71 ans crie à la négligence médicale. Elle a dû subir une amputation du bras droit à l’hôpital Victoria, Quatre-Bornes. Aujourd’hui, elle réclame réparation à l’État.
Quinze anciens laboureurs, ayant opté pour le retraite volontaire (VRS) ont initié une action contre ENL Land Ltd. Ils lui réclament des dommages et leurs terres qui leur sont promises, notamment les portions Nos 284 et 285, situées à Bonne-Veine, Quartier-Militaire. En outre, des dommages de Rs 600 000 sont réclamées à la compagnie défenderesse.
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