01 February 2015
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Ferney Spinning Mills Ltd a écopé d’une amende de Rs 10 000. Elle a été reconnue coupable, par la Cour industrielle, de n’avoir pas sécurisé la partie dangereuse d’une machine de carde. Ainsi, un des employés a été blessé. L’incident s’est produit, le 25 juillet 2009.
Le couperet est tombé vendredi. La Française Aurore Mélanie Gros-Coissy, 28 ans, et Giantee Ramchurn, 54 ans, ont été condamnées à 20 ans de prison chacune. Cela en marge d’un procès où elles ont été reconnues coupables par le juge Bobby Madhub, de trafic de Rs 1,6 millions de Subutex.
Il a logé une action en Cour suprême contre son voisin pour outrage à la Cour. Le défen­deur n’aurait pas respecté un ordre émis par cette instance judiciaire.
Une habitante de Vacoas a initié des poursuites civiles contre son ancien employeur pour congédiement déguisé. Elle lui réclame des indemnités de Rs 311 964.
Saturday, 27 December 2014 10:30

Rupture de contrat : Un Nordiste sanctionné

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Un Curepipien a obtenu gain de cause devant la Cour suprême. La juge Gaytree Jugessur-Manna a sommé un habitant de Grand-Baie de lui payer des dommages de Rs 90 000 pour rupture de contrat. Le plaignant lui avait initialement réclamé des dommages de Rs 3 482 754, incluant les pertes de salaire, de profits et des dommages moraux.
Une Quatrebornaise de 71 ans crie à la négligence médicale. Elle a dû subir une amputation du bras droit à l’hôpital Victoria, Quatre-Bornes. Aujourd’hui, elle réclame réparation à l’État.
Quinze anciens laboureurs, ayant opté pour le retraite volontaire (VRS) ont initié une action contre ENL Land Ltd. Ils lui réclament des dommages et leurs terres qui leur sont promises, notamment les portions Nos 284 et 285, situées à Bonne-Veine, Quartier-Militaire. En outre, des dommages de Rs 600 000 sont réclamées à la compagnie défenderesse.
Saturday, 20 December 2014 10:30

En appel : Le Belge indemnisé

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L’appel interjeté par Beldiam Co Ltd contre une décision de la Cour industrielle a été rejeté. C'est le jugement prononcé par les juges Caunhye et Devat Oogarah, siégeant en Cour d’appel de la Cour suprême. La Cour industrielle avait sommé Beldiam Co Ltd de payer des indemnités de Rs 1 138 623 à son ancien employé, Edouard Louis Albert Peeters. Ce dernier, originaire de la Belgique, l’avait traîné en justice pour renvoi injustifié.
Un habitant de Vacoas réclame des dommages de Rs 419 300 à l’ex-petite amie de son fils. La raison de cette plainte au civil est qu’il a contracté un prêt pour les études de la jeune femme. À ce jour, elle n’a remboursé qu’une partie de la somme. L’affaire sera appelée, ce 15 décembre, en Cour intermédiaire. Les deux parties tentent de trouver un consensus. (Les prénoms ont été modifiés).
La compagnie Container Lift Ltd aura à payer l’amende de Rs 10 000 que lui avait infligée la Cour industrielle. Celle-ci l’avait reconnue coupable de n’avoir pas respecté les normes de sécurité au travail. C’est la conclusion prononcée par les juges Shaheda Peeroo et Asraf Caunhye, siégeant en Cour d’appel à la Cour suprême.
Un maraîcher estime avoir fait des pertes de Rs 1 050 000. Cela, après avoir acheté des melons d’eau véreux entre novembre 2011 et 2013 auprès de Médine Limited. Aujourd’hui, il se tourne vers la justice pour demander réparation pour préjudices subis.
Raj (prénom fictif) a écopé d’une amende de Rs 1 000. Cet entrepreneur a été reconnu coupable, par la Cour industrielle, d'avoir failli à fournir les équipements adéquats à un de ses employés.