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Tribunaux

Saturday, 12 May 2012 12:00

Tribunaux en bref

Written by Le Defi Plus
Rs 150 000 pour des soins médicaux
Original Confection Ltd. de Baie-du-Tombeau est parvenue à un accord avec la clinique du Nord. Elle versera Rs 150 000 à la clinique pour des soins médicaux dispensés à un employé de l’entreprise.
Saturday, 12 May 2012 12:00

Shibani Finance poursuivie par l’Icac

Written by Le Defi Plus
La compagnie Shibani Finance se retrouve face à un procès pour paiement excédentaire en espèces. L’Independent Commission Against Corruption (Icac) accuse l’entreprise, qui agit en tant que bureau de change et sise à la rue La Corderie à Port Louis, d’avoir accepté des paiements en cash, supérieurs à la limite autorisée par les dispositions de la loi contre le blanchiment d’argent, à savoir la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act 2002 (FIAMLA).
Aryadev Chuttoo ne s’est jamais remis de ses blessures. Cet ancien vigile avait été victime d’un accident de travail, survenu le 1er avril 2002, à la Compagnie Mauricienne de Textile Ltd. (CMT). Aujourd’hui, il réclame Rs 632 000 à son ex-employeur.
Maxi Clean Company Limited a été condamnée à payer une amende de Rs 18 000. C'est la sentence infligée par la vice-présidente de la Cour industrielle, Ratnaa Seetohul Toolsee, qui a jugée cette compagnie coupable de négligence, ce qui a entraîné un accident de travail.
Saturday, 05 May 2012 10:00

Tribunaux en bref

Written by Le Defi Plus
Gain de cause pour un propriétaire
Un propriétaire a obtenu gain de cause auprès de sa locataire. La magistrate Rezia Janoo-Jaunbaccus, siégeant en Cour civile de district de Port-Louis, a ordonné à une locataire d’évacuer la maison qu’elle louait. Cette femme a jusqu’à août 2012 pour quitter les lieux. Le propriétaire avait entamé des procédures devant cette instance pour un « possession order ».
Dehotee Ramlochun, une femme de 68 ans, se bat pour obtenir sa pension de vieillesse pour la période du 15 décembre 1944 au 15 décembre 1949. Elle a donc dirigé les poursuites civiles contre le Secrétaire Permanent du ministère de la Sécurité sociale, de la Solidarité nationale et de la Réforme des institutions. Ce procès sera appelé, le 30 mai 2012, devant la Cour suprême.
Il avait été arrêté et détenu de facon illégale par la police à la suite d’une erreur administrative. Mais Akhilanand Sohotoo n’aura pas les Rs 500 000 de dommages qu’il réclamait au Commissaire de police et à l’État. La magistrate Wendy Rangan, siégeant en Cour intermédiaire, a conclu que les deux défendeurs ne peuvent être tenus responsables.
Friday, 27 April 2012 18:41

Tribunaux en bref

Written by Le Defi Plus
La mairie de BBRH obtient gain de cause
La mairie de Beau-Bassin/Rose-Hill a obtenu gain de cause auprès de la compagnie Sky Dream International Co Ltd. Celle-ci est sommée, par la magistrate Asha Egan-Ramano, à payer la somme de Rs 53 240 et ainsi les mois en cours qui sont dus.
La vice-présidente de la Cour intermédiaire, Renuka Devi Dabee, a rejeté la motion de gel du procès demandé par l’homme de loi de Rashid Emamdee. Ce dernier, qui fait l’objet d’une accusation de vol, a joué un rôle important dans le procès qu’avait intenté le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) à l’ancien magistrat Mahesh Beeharry. Il a été le témoin à charge dans ce procès.
Saturday, 21 April 2012 10:00

Tribunaux en bref

Written by Le Defi Plus
Rs 2 M de dommages réclamées
Shummoogum Ramalingum traîne Calawtee Ragoonundun et la SICOM devant la Cour suprême. Cela suite à un accident de la route survenu le 23 juillet 2009, à Curepipe. Le plaignant leur réclame conjointe­ment des dommages de Rs 2 892 000. Il est défendu par l'avoué, Me Hunchun Gunesh, et l'avocat, Me Vedakur Rampoortab. Le procès sera appelé, le 24 mai 2012, devant cette instance judiciaire.
La Special Security Guard Ltd a obtenu gain de cause auprès de six ex-employés devant la Cour industrielle. France Laseuteuse, Marie Jean Marais, Padmowtee Kundun, Vijatlall Banymandhub, Soomun Ramkissoon et Luc Laval Saminaden. Ils auront chacun à payer des différentes sommes, allant de Rs 2 150 à Rs 2 500 à leur ex-employeur. Ce jugement a été prononcé par le président de la Cour industrielle, Patrice Kam Sing.
Mario Burzoo ne s’est jamais remis de son limogeage. Cet habitant de Pointe-aux-Sables poursuit la Coindreau Associates Ltd, dirigée par Lise Coindreau, en Cour industrielle. Il lui réclame la somme de Rs 658 175.
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