19 May 2013
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La vice-présidente de la Cour intermédiaire, Renuka Devi Dabee, a rejeté la motion de gel du procès demandé par l’homme de loi de Rashid Emamdee. Ce dernier, qui fait l’objet d’une accusation de vol, a joué un rôle important dans le procès qu’avait intenté le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) à l’ancien magistrat Mahesh Beeharry. Il a été le témoin à charge dans ce procès.
Saturday, 21 April 2012 10:00

Tribunaux en bref

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Rs 2 M de dommages réclamées
Shummoogum Ramalingum traîne Calawtee Ragoonundun et la SICOM devant la Cour suprême. Cela suite à un accident de la route survenu le 23 juillet 2009, à Curepipe. Le plaignant leur réclame conjointe­ment des dommages de Rs 2 892 000. Il est défendu par l'avoué, Me Hunchun Gunesh, et l'avocat, Me Vedakur Rampoortab. Le procès sera appelé, le 24 mai 2012, devant cette instance judiciaire.
La Special Security Guard Ltd a obtenu gain de cause auprès de six ex-employés devant la Cour industrielle. France Laseuteuse, Marie Jean Marais, Padmowtee Kundun, Vijatlall Banymandhub, Soomun Ramkissoon et Luc Laval Saminaden. Ils auront chacun à payer des différentes sommes, allant de Rs 2 150 à Rs 2 500 à leur ex-employeur. Ce jugement a été prononcé par le président de la Cour industrielle, Patrice Kam Sing.
Mario Burzoo ne s’est jamais remis de son limogeage. Cet habitant de Pointe-aux-Sables poursuit la Coindreau Associates Ltd, dirigée par Lise Coindreau, en Cour industrielle. Il lui réclame la somme de Rs 658 175.
Clarel Bastien-Sylva est aujourd’hui un homme déçu et outré après sa résignation. Cet ancien Assistant Manager (Life) poursuit son ex-employeur, la Sun Insurance Company Ltd, pour congédiement déguisé (constructive dismissal). Il réclame la somme de Rs 4 277 098.
Saturday, 14 April 2012 00:00

Tribunaux en bref

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Sun Insurance et D. Dookhee dédommagés
La Prudence Mauricienne Assurance Ltée est sommée à payer la somme de Rs 113 467,50 à Sun Insurance Co Ltd et
Rs 57 800 à Doorgaparsadsingh Dookhee. C’est le verdict du magistrat Denis Mootoo, siégeant en Cour civile intermédiaire. Le 24 avril 2003, un accident avait eu lieu entre la voiture de Doorgaparsadsingh Dookhee et un taxi. C’est à la suite de cet accident que la Sun Insurance et D. Dookhee avaient poursuivi en justice La Prudence Mauricienne, qui assurait, elle, le taxi.
Bibi Sarah Joyub avait poursuivi, au civil, l’État devant la Cour suprême pour négligence médicale alléguée. Elle avait réclamé à l’État des dommages de Rs 21 817 836. Mais elle a perdu son procès dû au forclose (time-barred). Le juge Gérard Angoh a conclu, dans son jugement, que la plaignante (Bibi Sarah Joyub) n’a pas logé sa plainte dans le délai prescrit par la loi.
Saturday, 07 April 2012 10:00

Tribunaux en bref

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Profitress Equipment obtient gain de cause
La compagnie Profitress Equipment Ltd a obtenu gain de cause auprès de la compagnie Belle Rivière Promotion Ltd. Celle-ci a été sommée, par la magistrate Asha Egan-Ramano, de payer la somme de Rs 406 246 à la compagnie Profitress Equipment Ltd. En effet, la plaignante avait soutenu que la compagnie Belle Rivière Promotion Ltd lui devait la somme de Rs 406 249 pour des travaux qu’elle avait effectués.
Thursday, 05 April 2012 14:38

Tribunaux en bref

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Mise à l’amende pour délit de drogue
Krist Dhurmah, ancien secrétaire de la Nursing Association (NA), ne s’est jamais remis de sa révocation en tant que membre du Managing Committee et de l’association. Aujourd’hui, il traîne la NA en justice pour réclamer des dommages de Rs 500 000.
Saturday, 31 March 2012 10:00

Tribunaux en bref

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Bénéfice du doute pour détournement de fonds
Ouf de soulagement pour un laboureur de 51 ans. Il a été disculpé par le magistrat Denis Mootoo pour détournement de fonds. Le délit a été commis au mois de février 2008 à Port-Louis. Cet habitant de Chemin-Grenier avait reçu un chèque d’un montant de Rs 350 000.
Il était poursuivi pour avoir eu des relations sexuelles avec une fillette de sept ans. Mais, la Cour intermédiaire a accordé le bénéfice du doute à cet habitant de La Gaulette, âgé de 17 ans au moment du délit allégué. Il était défendu par Me Neshal Jugnauth.

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