25 July 2014
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Saturday, 04 August 2012 12:00

Sale by Levy – Le Parquet résiste

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C’est un véritable bras de fer que se livrent la Mauritius Law Society (MLS) et le Parquet. Celui-ci, représenté par Me Feroza Moolna, a objecté à la demande de la MLS, association regroupant les avoués de Maurice, de mettre fin aux audiences de la Commission d’enquête sur la vente à la barre.
Lamco International Insurance Co Ltd est sommée de payer des dommages de Rs 185 000 au couple Bhonundun et Rambhawtee Banjhu. Ce jugement a été prononcé par la magistrate Wendy Rangan, siégeant en Cour civile intermédiaire, suite à un compromis entre les deux parties.
L’Institute for Judicial and Legal Studies (IJLS) est désormais opérationnel. La cérémonie d’ouverture a eu lieu vendredi, au centre de conférences de Grand-Baie, en présence du Président de la République Kailash Purryag, du chef juge Bernard Sik Yuen et de l’Attorney General Yatin Varma.
Nouveau rebondissement dans l’affaire des Chagos. Les informations publiées par WikiLeaks pourront être prises en considération.
Elle aurait détourné Rs 1,8 M de sa compagnie, mais devra rembourser Rs 25 000. Priscilla Chokupermal, une habitante de Rose-Hill, s’en sort à bon compte d’un procès au civil intenté par la compagnie Natec Medical Ltd, sise à Ébène. La société lui réclamait Rs 200 000. Mais un accord est intervenu entre les parties.
Alors que la prescription des terres fait débat avec l’institution d’une commission d’enquête, voilà que la Cour suprême est appelée à se pencher sur un cas allégué de fraude. Trois familles ont initié des actions pour demander l'annulation du titre de propriété accordé à une habitante de Pointe-aux-Piments.
Saturday, 07 July 2012 12:00

Un an de taule pour escroquerie

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Vishnu Potigadoo, âgé de 33 ans, a été con­damné à un an de prison pour escroquerie. Le jugement a été prononcé par la vice-présidente de la Cour intermédiaire, Renuka Devi Dabee.
Robert Lamarre avait perdu la vie sur son lieu de travail en 2009. Yanika Allapa, une habitante de Bambous, a initié une action en Cour suprême où elle réclame des dommages de Rs 3 365 000 à PADCO, l'ex-employeur de son concubin.
Le procès que le DPP intente à l’ancien patron de la firme Infinity-BPO, Jean Suzanne, pour émission de chèque sans provision, a repris, mardi, en Cour intermédiaire. Me Gavin Glover, Senior Counsel et avocat de la défense, a signifié son intention de contre-interroger l’accusateur, l’agence de voyages Thomas Cook. L’audience a été renvoyée.
Le constable Gabriel Antoine Darga, affecté au CID du Sud, avait été mortellement agressé, le 22 mai 2001, dans l’exercice de ses fonctions à Goodlands. Onze ans après, Rakesh Reedoo a été condamné à cinq ans de prison.
Hurrynarain Unoruth, un receveur, a perdu son procès qu’il intentait à son ex-employeur, la Corporation Nationale de Transport (CNT). Il avait poursuivi la CNT pour renvoi injustifié, et avait réclamé la somme de Rs 637 018,93.
Saturday, 23 June 2012 14:00

Tribunaux en bref

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