22 May 2013

Saturday, 13 October 2012 12:00
Il n’a pas contribué au plan NPF - Kunash & Co Ltd voit sa condamnation annulée en appel
Written by Le Defi Plus Condamnée à une amende de Rs 2 700 pour n’avoir pas contribué, en six occasions, au plan de pension du National Pension Fund, la compagnie Kunash & Co Ltd voit sa condamnation annulée en appel.
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Saturday, 13 October 2012 11:58
Négligence médicale alléguée - Dommages de Rs 500 000 réclamés à l’État Featured
Written by Le Defi Plus Pour négligence médicale alléguée, un étudiant âgé d’une vingtaine d'années et ses parents ont initié une action civile en Cour intermédiaire contre l’État. Ils lui réclament conjointement des dommages de Rs 500 000.
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Saturday, 13 October 2012 11:57
Affaire Michaela Harte - Dassen Naraynen en Cour : « La police harcèle ma famille » Featured
Written by Nilen Kattany Il est le dernier suspect à faire l’objet de poursuites dans le cadre de l’affaire Michaela Harte. Dassen Naraynen réclame la radiation de la charge provisoire contre lui. Vendredi, il a fait des allégations de harcèlement contre la police.
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Saturday, 06 October 2012 12:00
Byron College perd son procès contre la PSSA
Written by Le Defi Plus Byron College n’obtiendra pas les dommages de Rs 208 150 qu’il réclamait à la Private Secondary Schools Authority (PSSA).
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L’homme de loi, Me José Moirt, un des avocats de 'Rezistans ek Alternativ' dans sa lutte pour l’abolition de l’obligation aux éventuels candidats aux élections générales de décliner leur appartenance ethnique, nous parle de l’origine du Best Loser System.
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Saturday, 06 October 2012 12:00
Agressé par un rottweiler en octobre 2010 – Un employé de la MSPCA réclame Rs 750 000 à l’État
Written by Le Defi Plus Il a été mordu, le 6 octobre 2010, par un rottweiler dans l’exercice de ses fonctions. Poorun Luchun, un employé de la Mauritius Society for the Prevention of Cruelty To Animals (MSPCA), demande réparation.
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Saturday, 06 October 2012 12:00
Poursuivis pour viol – Trois Français en larmes après leur acquittement
Written by Le Defi Plus La Cour intermédiaire a acquitté, vendredi, trois ressortissants français. Ils sont Patrick André Genier, Régis Fernand Van Cauteren et Lionel Richard Pierre Maisak.
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Saturday, 29 September 2012 12:00
Faute – Un chauffeur obtient des dommages de Rs 15 000
Written by Le Defi Plus Un chauffeur du ministère de l’Agro-industrie a obtenu gain de cause auprès d’un planteur pour faute. Le planteur est sommé, par la magistrate Anjalee Ramdin, siégeant en Cour civile intermédiaire, à payer au chauffeur la somme de Rs 15 000.
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Reenabai Babajee fille de la ministre de la Sécurité sociale, Sheila Bappoo, contre-attaque. Elle a initié une action devant la Cour civile intermédiaire contre l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Kumar Jugnauth, et leader du Mouvement socialiste militant (MSM) pour diffamation. Elle lui réclame Rs 500 000 de dommages.
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Saturday, 22 September 2012 12:00
Mort dans un accident de la route – La famille Bulatoo demande réparation
Written by Le Defi Plus Il a été fauché par une voiture, le 10 décembre 2010, à la New Trunk Road, Port-Louis. Aujourd’hui, son épouse, Rajshree Bulatoo, et ses trois enfants demandent réparation en Cour suprême.
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Saturday, 22 September 2012 12:00
Judiciaire – Les 29 nouveaux avocats appelés à se familiariser au Code d’éthique
Written by Le Defi Plus Le barreau mauricien compte 29 nouveaux membres depuis vendredi. Ils ont tous prêté serment devant le Full Bench de la Cour suprême, en présence de l’Attorney General, Yatin Varma et du président de la Mauritius Bar Association, Me Rishi Pursem, Senior Counsel. Le chef juge Bernard Sik Yuen a invité les nouveaux avocats à se familiariser au Code d’éthique de la profession.
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Saturday, 22 September 2012 12:00
Condamné à trois mois de prison – Johnson Roussety juge sa peine excessive
Written by Le Defi Plus L’ancien Chef Commissaire de Rodrigues, Johnson Roussety, a écopé de trois mois de prison par la Cour intermédiaire, vendredi. Jugé coupable d’avoir influencé un fonctionnaire dans un exercice de recrutement de laboureurs, il a été libéré sous caution après avis d’appel.
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Ce sont les contribuables qui devront casquer pour financer les recommandations du rapport Manraj,[…]Allégations de brutalités policières : Vive tension à la route St-Michel à Riche-Terre
Selon les manifestants, une habitante de cette localité aurait été victime de brutalités policières[…]
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- Réclamation pour faute – Un pensionné obtient Rs 10 000Un habitant de Vacoas a obtenu la somme de Rs 10 000. Cela suite à un accord conclu entre une…Written on Saturday, 18 May 2013 10:00 in Tribunaux Read 54 times Read more...






