23 May 2013

Saturday, 04 August 2012 12:00
Affaire Dick Ng Sui Wa – La défense veut des documents secrets et confidentiels
Written by Le Defi Plus Les avocats de Dick Ng Sui Wa ont fait une motion, vendredi, en Cour intermédiaire pour avoir accès à des documents classifiés et confidentiels par l’Independent Commission against Corruption (Icac).
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C’est un véritable bras de fer que se livrent la Mauritius Law Society (MLS) et le Parquet. Celui-ci, représenté par Me Feroza Moolna, a objecté à la demande de la MLS, association regroupant les avoués de Maurice, de mettre fin aux audiences de la Commission d’enquête sur la vente à la barre.
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Saturday, 28 July 2012 11:00
Accident de la route survenu en mai 2005 – Les Banjhu obtiennent Rs 185 000
Written by Le Defi Plus Lamco International Insurance Co Ltd est sommée de payer des dommages de Rs 185 000 au couple Bhonundun et Rambhawtee Banjhu. Ce jugement a été prononcé par la magistrate Wendy Rangan, siégeant en Cour civile intermédiaire, suite à un compromis entre les deux parties.
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Saturday, 28 July 2012 11:00
Institute for Judicial and Legal Studies – Début de la formation continue
Written by Nilen Kattany L’Institute for Judicial and Legal Studies (IJLS) est désormais opérationnel. La cérémonie d’ouverture a eu lieu vendredi, au centre de conférences de Grand-Baie, en présence du Président de la République Kailash Purryag, du chef juge Bernard Sik Yuen et de l’Attorney General Yatin Varma.
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Saturday, 28 July 2012 11:00
Zone Maritime des Chagos – Les officiels britanniques contre-interrogés
Written by Kursley Thanay Nouveau rebondissement dans l’affaire des Chagos. Les informations publiées par WikiLeaks pourront être prises en considération.
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Saturday, 14 July 2012 12:00
Détournement allégué de Rs 1,8 M – Un remboursement de Rs 25 000 à la compagnie
Written by Le Defi Plus Elle aurait détourné Rs 1,8 M de sa compagnie, mais devra rembourser Rs 25 000. Priscilla Chokupermal, une habitante de Rose-Hill, s’en sort à bon compte d’un procès au civil intenté par la compagnie Natec Medical Ltd, sise à Ébène. La société lui réclamait Rs 200 000. Mais un accord est intervenu entre les parties.
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Saturday, 14 July 2012 12:00
Prescription des terres – Trois allégations de fraude devant la Cour suprême
Written by Le Defi Plus Alors que la prescription des terres fait débat avec l’institution d’une commission d’enquête, voilà que la Cour suprême est appelée à se pencher sur un cas allégué de fraude. Trois familles ont initié des actions pour demander l'annulation du titre de propriété accordé à une habitante de Pointe-aux-Piments.
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Vishnu Potigadoo, âgé de 33 ans, a été condamné à un an de prison pour escroquerie. Le jugement a été prononcé par la vice-présidente de la Cour intermédiaire, Renuka Devi Dabee.
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Saturday, 07 July 2012 12:00
Accident de travail à Ébène en 2009 – Rs 3,4 millions réclamées à PADCO
Written by Le Defi Plus Robert Lamarre avait perdu la vie sur son lieu de travail en 2009. Yanika Allapa, une habitante de Bambous, a initié une action en Cour suprême où elle réclame des dommages de Rs 3 365 000 à PADCO, l'ex-employeur de son concubin.
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Saturday, 30 June 2012 12:00
Emission de chèque sans provision – Jean Suzanne veut contre-interroger l’agence Thomas Cook
Written by Le Defi Plus Le procès que le DPP intente à l’ancien patron de la firme Infinity-BPO, Jean Suzanne, pour émission de chèque sans provision, a repris, mardi, en Cour intermédiaire. Me Gavin Glover, Senior Counsel et avocat de la défense, a signifié son intention de contre-interroger l’accusateur, l’agence de voyages Thomas Cook. L’audience a été renvoyée.
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Saturday, 30 June 2012 12:00
Agression mortelle de Antoine Darga - Onze ans après, Sergent écope de cinq ans de prison
Written by Le Defi Plus Le constable Gabriel Antoine Darga, affecté au CID du Sud, avait été mortellement agressé, le 22 mai 2001, dans l’exercice de ses fonctions à Goodlands. Onze ans après, Rakesh Reedoo a été condamné à cinq ans de prison.
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Saturday, 23 June 2012 14:00
Renvoi injustifié - Un receveur de la CNT débouté
Written by Le Defi Plus Hurrynarain Unoruth, un receveur, a perdu son procès qu’il intentait à son ex-employeur, la Corporation Nationale de Transport (CNT). Il avait poursuivi la CNT pour renvoi injustifié, et avait réclamé la somme de Rs 637 018,93.
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Ce sont les contribuables qui devront casquer pour financer les recommandations du rapport Manraj,[…]Allégations de brutalités policières : Vive tension à la route St-Michel à Riche-Terre
Selon les manifestants, une habitante de cette localité aurait été victime de brutalités policières[…]
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- Réclamation pour faute – Un pensionné obtient Rs 10 000Un habitant de Vacoas a obtenu la somme de Rs 10 000. Cela suite à un accord conclu entre une…Written on Saturday, 18 May 2013 10:00 in Tribunaux Read 63 times Read more...





