21 May 2013
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Saturday, 26 May 2012 12:00

Tribunaux en bref

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Trois mois pour vider les lieux
Un propriétaire a obtenu gain de cause auprès de son locataire. Ce denier aura jusqu'à 31août 2012 pour évacuer l’appartement qu’il occupe depuis 1982.
Saturday, 19 May 2012 12:00

Tribunaux en bref

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SIP & Co Ltd retire sa plainte
SIP & Co Ltd a retiré sa plainte civile à l’encontre de Sea Lovers Restaurant Ltd devant la Cour civile intermédiaire. Elle avait poursuivi, au civil, la compagnie Sea Lovers Restaurant Ltd pour endettement.
Henri Édouard de Chazal, ancien directeur général de la compagnie United Docks Ltd, a été débouté en Cour suprême. Cela dans le cadre d’un procès qu’il a intenté à son ancien employeur.
Devikah Ram Dhan, née Boodhun, domiciliée à Triolet, intente un procès en réclamation de dommages à l’État. La quinquagénaire évoque la négligence du personnel hospitalier de l’hôpital du Nord, qui a eu de graves répercussions sur sa santé, notamment sur l’usage de sa jambe droite.
Saturday, 12 May 2012 12:00

Tribunaux en bref

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Rs 150 000 pour des soins médicaux
Original Confection Ltd. de Baie-du-Tombeau est parvenue à un accord avec la clinique du Nord. Elle versera Rs 150 000 à la clinique pour des soins médicaux dispensés à un employé de l’entreprise.
Saturday, 12 May 2012 12:00

Shibani Finance poursuivie par l’Icac

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La compagnie Shibani Finance se retrouve face à un procès pour paiement excédentaire en espèces. L’Independent Commission Against Corruption (Icac) accuse l’entreprise, qui agit en tant que bureau de change et sise à la rue La Corderie à Port Louis, d’avoir accepté des paiements en cash, supérieurs à la limite autorisée par les dispositions de la loi contre le blanchiment d’argent, à savoir la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act 2002 (FIAMLA).
Aryadev Chuttoo ne s’est jamais remis de ses blessures. Cet ancien vigile avait été victime d’un accident de travail, survenu le 1er avril 2002, à la Compagnie Mauricienne de Textile Ltd. (CMT). Aujourd’hui, il réclame Rs 632 000 à son ex-employeur.
Maxi Clean Company Limited a été condamnée à payer une amende de Rs 18 000. C'est la sentence infligée par la vice-présidente de la Cour industrielle, Ratnaa Seetohul Toolsee, qui a jugée cette compagnie coupable de négligence, ce qui a entraîné un accident de travail.
Saturday, 05 May 2012 10:00

Tribunaux en bref

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Gain de cause pour un propriétaire
Un propriétaire a obtenu gain de cause auprès de sa locataire. La magistrate Rezia Janoo-Jaunbaccus, siégeant en Cour civile de district de Port-Louis, a ordonné à une locataire d’évacuer la maison qu’elle louait. Cette femme a jusqu’à août 2012 pour quitter les lieux. Le propriétaire avait entamé des procédures devant cette instance pour un « possession order ».
Dehotee Ramlochun, une femme de 68 ans, se bat pour obtenir sa pension de vieillesse pour la période du 15 décembre 1944 au 15 décembre 1949. Elle a donc dirigé les poursuites civiles contre le Secrétaire Permanent du ministère de la Sécurité sociale, de la Solidarité nationale et de la Réforme des institutions. Ce procès sera appelé, le 30 mai 2012, devant la Cour suprême.
Il avait été arrêté et détenu de facon illégale par la police à la suite d’une erreur administrative. Mais Akhilanand Sohotoo n’aura pas les Rs 500 000 de dommages qu’il réclamait au Commissaire de police et à l’État. La magistrate Wendy Rangan, siégeant en Cour intermédiaire, a conclu que les deux défendeurs ne peuvent être tenus responsables.
Friday, 27 April 2012 18:41

Tribunaux en bref

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La mairie de BBRH obtient gain de cause
La mairie de Beau-Bassin/Rose-Hill a obtenu gain de cause auprès de la compagnie Sky Dream International Co Ltd. Celle-ci est sommée, par la magistrate Asha Egan-Ramano, à payer la somme de Rs 53 240 et ainsi les mois en cours qui sont dus.

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