21 May 2013

Trois mois pour vider les lieux
Un propriétaire a obtenu gain de cause auprès de son locataire. Ce denier aura jusqu'à 31août 2012 pour évacuer l’appartement qu’il occupe depuis 1982.
Un propriétaire a obtenu gain de cause auprès de son locataire. Ce denier aura jusqu'à 31août 2012 pour évacuer l’appartement qu’il occupe depuis 1982.
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SIP & Co Ltd retire sa plainte
SIP & Co Ltd a retiré sa plainte civile à l’encontre de Sea Lovers Restaurant Ltd devant la Cour civile intermédiaire. Elle avait poursuivi, au civil, la compagnie Sea Lovers Restaurant Ltd pour endettement.
SIP & Co Ltd a retiré sa plainte civile à l’encontre de Sea Lovers Restaurant Ltd devant la Cour civile intermédiaire. Elle avait poursuivi, au civil, la compagnie Sea Lovers Restaurant Ltd pour endettement.
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Saturday, 19 May 2012 12:00
United Docks ltd – L’ex-GM percevait un salaire après sa retraite
Written by Le Defi Plus Henri Édouard de Chazal, ancien directeur général de la compagnie United Docks Ltd, a été débouté en Cour suprême. Cela dans le cadre d’un procès qu’il a intenté à son ancien employeur.
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Saturday, 19 May 2012 12:00
Négligence médicale alléguée – Rs 1,2 million réclamées à l’État
Written by Le Défi Quotidien Devikah Ram Dhan, née Boodhun, domiciliée à Triolet, intente un procès en réclamation de dommages à l’État. La quinquagénaire évoque la négligence du personnel hospitalier de l’hôpital du Nord, qui a eu de graves répercussions sur sa santé, notamment sur l’usage de sa jambe droite.
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Rs 150 000 pour des soins médicaux
Original Confection Ltd. de Baie-du-Tombeau est parvenue à un accord avec la clinique du Nord. Elle versera Rs 150 000 à la clinique pour des soins médicaux dispensés à un employé de l’entreprise.
Original Confection Ltd. de Baie-du-Tombeau est parvenue à un accord avec la clinique du Nord. Elle versera Rs 150 000 à la clinique pour des soins médicaux dispensés à un employé de l’entreprise.
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La compagnie Shibani Finance se retrouve face à un procès pour paiement excédentaire en espèces. L’Independent Commission Against Corruption (Icac) accuse l’entreprise, qui agit en tant que bureau de change et sise à la rue La Corderie à Port Louis, d’avoir accepté des paiements en cash, supérieurs à la limite autorisée par les dispositions de la loi contre le blanchiment d’argent, à savoir la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act 2002 (FIAMLA).
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Saturday, 12 May 2012 12:00
Accident de travail survenu en 2002 – Il cherche réparation après 10 ans
Written by Le Defi Plus Aryadev Chuttoo ne s’est jamais remis de ses blessures. Cet ancien vigile avait été victime d’un accident de travail, survenu le 1er avril 2002, à la Compagnie Mauricienne de Textile Ltd. (CMT). Aujourd’hui, il réclame Rs 632 000 à son ex-employeur.
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Saturday, 05 May 2012 12:00
Accident de travail par négligence – Maxi Clean Co. Ltd sanctionnée
Written by Le Defi Plus Maxi Clean Company Limited a été condamnée à payer une amende de Rs 18 000. C'est la sentence infligée par la vice-présidente de la Cour industrielle, Ratnaa Seetohul Toolsee, qui a jugée cette compagnie coupable de négligence, ce qui a entraîné un accident de travail.
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Gain de cause pour un propriétaire
Un propriétaire a obtenu gain de cause auprès de sa locataire. La magistrate Rezia Janoo-Jaunbaccus, siégeant en Cour civile de district de Port-Louis, a ordonné à une locataire d’évacuer la maison qu’elle louait. Cette femme a jusqu’à août 2012 pour quitter les lieux. Le propriétaire avait entamé des procédures devant cette instance pour un « possession order ».
Un propriétaire a obtenu gain de cause auprès de sa locataire. La magistrate Rezia Janoo-Jaunbaccus, siégeant en Cour civile de district de Port-Louis, a ordonné à une locataire d’évacuer la maison qu’elle louait. Cette femme a jusqu’à août 2012 pour quitter les lieux. Le propriétaire avait entamé des procédures devant cette instance pour un « possession order ».
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Saturday, 05 May 2012 10:00
Erreur sur sa date de naissance – Une sexagénaire réclame son dû
Written by Le Defi Plus Dehotee Ramlochun, une femme de 68 ans, se bat pour obtenir sa pension de vieillesse pour la période du 15 décembre 1944 au 15 décembre 1949. Elle a donc dirigé les poursuites civiles contre le Secrétaire Permanent du ministère de la Sécurité sociale, de la Solidarité nationale et de la Réforme des institutions. Ce procès sera appelé, le 30 mai 2012, devant la Cour suprême.
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Saturday, 28 April 2012 10:00
Détention illégale alléguée – Un entrepreneur débouté en Cour intermédiaire
Written by Le Defi Plus Il avait été arrêté et détenu de facon illégale par la police à la suite d’une erreur administrative. Mais Akhilanand Sohotoo n’aura pas les Rs 500 000 de dommages qu’il réclamait au Commissaire de police et à l’État. La magistrate Wendy Rangan, siégeant en Cour intermédiaire, a conclu que les deux défendeurs ne peuvent être tenus responsables.
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La mairie de BBRH obtient gain de cause
La mairie de Beau-Bassin/Rose-Hill a obtenu gain de cause auprès de la compagnie Sky Dream International Co Ltd. Celle-ci est sommée, par la magistrate Asha Egan-Ramano, à payer la somme de Rs 53 240 et ainsi les mois en cours qui sont dus.
La mairie de Beau-Bassin/Rose-Hill a obtenu gain de cause auprès de la compagnie Sky Dream International Co Ltd. Celle-ci est sommée, par la magistrate Asha Egan-Ramano, à payer la somme de Rs 53 240 et ainsi les mois en cours qui sont dus.
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