L'habitant de Pointe-aux-Piments était poursuivi, devant cette instance, par l’inspectorat de l’Occupational Safety and Health du ministère du Travail. Il répondait d’une accusation de « failing to ensure the safety and health at work ». Il était poursuivi en violation des articles 5(1) et 94(1)(i)(vi) de l’Occupation Safety and Health Act.

L’accident de travail a eu lieu, le 20 mars 2011, sur un site de construction à Pamplemousses. La victime, un certain L. R, est décédée après avoir été électrocutée. Au moment des faits, selon l’acte d’accusation, la victime tenait à la main une barre de fer de neuf mètres qui a heurté un câble lié à un conducteur électrique.

Lors du procès, Yogeeta Ramgoolam, de l’inspectorat de l’Occupation Safety and Health, a expliqué à la Cour qu'elle a enquêté sur cet accident de travail. Elle a affirmé que la victime est décédée à la suite d’un « shock due to electrocution ». Elle a produit des  photos de cet accident.

De son côté, l’employeur a plaidé coupable sous la charge retenue contre lui. Il a présenté des excuses à la Cour. Il a affirmé qu’il ne s’attendait pas à ce qu’une telle chose se produise. Aujourd’hui, il dit être chômeur.
Avant de prononcer la sentence, la Cour a pris en considération les faits entourant cet accident de  travail et aussi le fait que l’employeur a plaidé coupable. Elle lui a donc infligé une amende de Rs 40 000.