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Saturday, 29 December 2012 09:17

L'accusé a 87 ans – Le jury pas autorisé à trancher sur la santé du prévenu Featured

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Le procès de cet octogénaire se poursuit l’an prochain sur un point de droit. Le procès de cet octogénaire se poursuit l’an prochain sur un point de droit.
C’est la Cour suprême qui décidera si Sewduth Ghoorbin pourra faire face à un procès ou pas, vu son état santé. Le juge Prithviraj Fekna a, dans la foulée, rejeté la motion faite par la poursuite à l’effet que c’est au jury de prendre une telle décision.
Sewduth Ghoorbin, âgé de 87 ans, est poursuivi sous une accusation formelle de 'Manslaughter' devant la cour d’assises. Il est accusé d’avoir tué son voisin Rajesh Nathooram.

L’avocat de Sewduth Ghoorbin, Me Gavin Glover, avait formulé une motion, à un stade préliminaire, pour demander l’abandon des procédures contre son client. Le jury n’avait pas encore été constitué. Selon Me Gavin Glover, S.C, l’état de santé mentale de son client ne lui permettrait pas d’avoir un procès équitable et cela porterait atteinte à ses droits constitutionnels.

Pour soutenir son argument, la défense avait fait appel à trois médecins. Ces derniers ont indiqué que Sewduth Ghoorbin souffre d’une atrophie cérébrale et qu’il ne comprendra pas les questions qui lui seront posées.
La poursuite avait objecté à la motion de la défense. Me Sulakshana Beekarry avait alors indiqué que Sewduth Ghoorbin pouvait faire face à un procès si certaines dispositions sont prises. L’avocate du Parquet s’était appuyée sur le témoignage de trois médecins de l’État. Ils avaient, entre autres, recommandé des audiences de 45 minutes à une heure par jour.


Avant d’appeler son ultime témoin, Me Sulakshana Beekarry avait soulevé un point de droit. Elle avait fait une motion pour que le jury décide de l’état mental de Sewduth Ghoorbin.
Vendredi, le juge Prithviraj Fekna a rejeté la demande de la poursuite. Une telle décision revenait à la Cour et non au jury. L’affaire a été fixée pour la forme au 9 janvier.



Last modified on Saturday, 29 December 2012 09:18
Nilen Kattany

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