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Saturday, 12 January 2013 12:00

Non-paiement de loyer et dédommagement – Un Beaubassinois obtient gain de cause

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Un Nordiste a été sommé, par la Cour civile intermédiaire, à payer la somme de Rs 110 000 à un Beaubassinois. Celui-ci avait initié des poursuites civiles contre le Nordiste pour non-paiement de loyer et pour des dommages qu’il a subis.
Dans sa plainte rédigée par l’avoué Harold Lam Shang Leen, le Beaubassinois relate qu’il est le propriétaire d’un appartement meublé à Grand-Baie. En vertu d’un contrat signé entre le Nordiste et lui, il dit lui avoir loué l’appartement pour une période d’un an, soit du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010. En outre, le Nordiste devait lui payer mensuellement un loyer  de Rs 10 000.

Selon le Beaubassinois, au terme du contrat, soit le 31 octobre 2010, le Nordiste n’avait pas quitté l'appartement. N’ayant pas le choix, il dira avoir alors fait une demande de 'Writ Habere Facias Possessionem' devant la Cour suprême. C'est un ordre pour sommer le Nordiste de quitter l’appartement. Mais, le défendeur a résisté à sa demande devant la Cour suprême.

Le 11 mai 2011, le juge en référé a toutefois émis un ordre de 'Writ Habere Facias Possessionem' contre le Nordiste. En dépit de cet ordre, le locataire a occupé l’appartement jusqu’à la fin de juin 2011. Pour dommages et non paiement de loyer, le Beaubassinois a donc réclamé la somme Rs 110 000 au Nordiste. Après avoir analysé les preuves devant elle, la magistrate Anjalee Ramdin, siégeant en Cour civile intermédiaire, a donné gain de cause au Beaubassinois.



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