19 December 2014
Petites Annonces Gratuite
FacebookTwitterGoogle PlusLinkedin
Facebook Like
Saturday, 26 January 2013 12:00

Gold Story Ltd déboutée en Cour

Rate this item
(0 votes)
Gold Story Ltd a été déboutée devant la Cour suprême. La juge Nirmala Devat a rayé la plainte que cette firme a logée, devant cette Cour, contre le Commissaire de Police et l’État. Elle a retenu le « plea in limine litis » soutenu par le CP et l’État. Ces derniers ont avancé que la plainte logée par Gold Story Ltd ne divulgue aucune « cause of action ».
Gold Story Ltd avait poursuivi au civil le CP et l’État pour leur réclamer conjointement des dommages de Rs 11 813 341 pour préjudices subis. La compagnie plaignante explique que le 15 août 2007, la police avait effectué une perquisition dans ses locaux sans mandat. Au cours de cette perquisition, soutient-elle, 5,3 kg d’or, des bijoux et une somme de Rs 551 000 avaient été saisis par les hommes du Commissaire de Police.

Gold Story Ltd avance qu’elle a formulé une motion devant le tribunal de Curepipe pour demander que les articles saisis lui soient restitués. Elle affirme avoir même fourni des explications pour justifier l’origine des articles saisis. Elle soutient que la saisie et la détention de ces articles sont illégales et que cela lui a causé d’énormes pertes d'argent. Cette motion a été toutefois résistée, évoque Gold Story Ltd, par le CP.

Le CP et l’État ont, de leur côté, soulevé le point de « plea in limine litis ». Leur avocat a souligné que la saisie des articles chez Gold Story Ltd remonte au 15 août 2007. Le 28 février 2008, les articles lui avaient été rendus. L’avocat précise également que ce n’est que le 20 novembre 2009 que Gold Story Ltd a logé sa plainte contre le CP et l’État.

Pour l’avocat, « the plaintiff action is accordingly time barred for having entered after the statutory time of two years provided in section 4 (1) (a) of the Public Officers ‘Protection Act ». Il a donc demandé que la plainte de Gold Story Ltd dirigée contre ces clients soit rayée. Après avoir analysé les faits, le juge Nirmala Devat a conclu : « I therefore find the plea in limine litis is well taken, that the plaintiff’s action against the defendants is time barred ».

Le Defi Plus

Email This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Zero Tolerance

ZERO Tolérance

Les internautes qui voudraient commenter les articles qui sont publiés sur le site defimedia.info sont avisés qu'ils doivent éviter à tout prix d'utiliser des termes obscènes, racistes, communaux ou diffamatoires. La moindre utilisation d'un terme offensant entraînera le rejet automatique du commentaire soumis.

comments powered by Disqus