25 October 2014
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Saturday, 26 January 2013 12:00

Gold Story Ltd déboutée en Cour

Gold Story Ltd a été déboutée devant la Cour suprême. La juge Nirmala Devat a rayé la plainte que cette firme a logée, devant cette Cour, contre le Commissaire de Police et l’État. Elle a retenu le « plea in limine litis » soutenu par le CP et l’État. Ces derniers ont avancé que la plainte logée par Gold Story Ltd ne divulgue aucune « cause of action ».
Published in Tribunaux

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