25 October 2014
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Friday, 22 March 2013 15:03

Court refuses to annul adoption

Justice Nirmala Devat has set aside the plaint entered by Hamid Auckloo and his wife, Li Ngat Leung, who sought for an order from the Supreme Court for the revocation of the adoption of Jean-Patrick Koo Moy Sing pursuant to Article 363 of the Civil Code.
Published in Court News
Saturday, 26 January 2013 12:00

Gold Story Ltd déboutée en Cour

Gold Story Ltd a été déboutée devant la Cour suprême. La juge Nirmala Devat a rayé la plainte que cette firme a logée, devant cette Cour, contre le Commissaire de Police et l’État. Elle a retenu le « plea in limine litis » soutenu par le CP et l’État. Ces derniers ont avancé que la plainte logée par Gold Story Ltd ne divulgue aucune « cause of action ».
Published in Tribunaux
L’acquittement de Khemraz Seesurn, un habitant de Rivière-du-Rempart, pour paris clandestins a fait réagir la Cour suprême. L’accusé avait plaidé coupable, mais les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat ont relevé un manquement dans l’acte d’accusation.
Published in Actualités

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