29 July 2014
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Nilen Kattany

Nilen Kattany

La ligne de démarcation entre le droit à la vie privée et l’intérêt public est souvent imperceptible. Trouver un équilibre entre ces deux principes peut donner lieu à des conflits. Me Kailash Trilochun répond aux questions du Défi Quotidien.
L’ex-patron de la Delphis Bank, Ketan Somaia, a été condamné à huit ans de prison ferme par la Old Bailey Court en Angleterre. Il a été reconnu coupable d’avoir escroqué son ancien partenaire Murli Mirchandani et un autre homme d’affaires basé à Londres Dilip Shah d’une somme de plus de 19 millions de dollars.
Le couperet est tombé, jeudi, pour Bimla Ramloll. Cette ancienne conseillère municipale de Quatre-Bornes a été reconnue coupable de trafic d’influence par la Cour intermédiaire dans l’allocation des étals au marché de Quatre-Bornes.
La Cour intermédiaire a conclu qu’il y a eu un abus de procédure en poursuivant, pour la deuxième fois, l’ancien lord-maire de Port-Louis, Tirat Moossun. Elle a ainsi accédé à la motion de Me Gavin Glover, Senior Counsel, qui avait réclamé l’arrêt du procès contre son client pour abus de procédure.
Faut-il autoriser le ministère public à demander l’annulation du mariage en cas de violence conjugale ? Cette question est évoquée par la Law Reform Commission dans son «Issue Paper», pour le mois d’avril, afin de protéger les époux qui se retrouvent dans l’incapacité de mettre fin à leur calvaire. Explications avec l’avocate Melany Nagen...
La Cour suprême a annulé la peine infligée à Jayraj Chataroo en statuant que la magistrate, siégeant en première instance, a procédé à une mauvaise application de la loi.
Le leader des Verts Fraternels, Sylvio Michel, a initié une action en Cour suprême pour demander au Premier ministre, Navin Ramgoolam, de nommer les membres du Board du Centre Nelson-Mandela, afin de ne pas frustrer ses attentes légitimes.
Les videurs France Steven Saint-Pierre, Percy Tuyau et Harel Philippe réclament la radiation de l’accusation provisoire d’agression dont ils font l’objet en Cour correctionnelle de Port-Louis.
Un haut gradé de la police a fait servir une mise en demeure au Commissaire de Police, Dhun Iswar Rampersad et à l’État pour leur réclamer des dommages conjoints de Rs 50 millions. Le surintendant Jitenswaraj Beefye estime qu’il a été « injustement arrêté ».
Le Conseil d’administration de l’usine sucrière de Rose-Belle (RBSE) a été sommé de payer des dommages de Rs 1,6 million à Ramkelawan Matikola bien que ce dernier ait provoqué la rupture du contrat le liant à l’usine sucrière.
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