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Monday, 28 January 2013 12:02

En Cour suprême – BAT sommée de payer Rs 3 millions

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Le jugement a été rendu en Cour suprême Le jugement a été rendu en Cour suprême
Après quarante ans à distribuer les produits de tabac pour le compte de la British American Tobacco (BAT), l'entreprise des frères Sewraj a vu la résiliation de leur accord avec la BAT. Ce qui a conduit à la mise en liquidation de la société Sewraz Frères. Celle-ci a obtenu un verdict favorable  en appel devant la Cour suprême.
Rs 3 millions. C'est le montant que devra verser la British American Tobacco (BAT) à la compagnie en liquidation, Sewraz Frères Ltd. Cela, conformément à un verdict rendu, vendredi, par la division d'appel civile de la Cour Suprême. Il s'agit d'un jugement rendu à l'issue d'un appel interjeté par la société des frères Sewraj contre un verdict de la Chambre commerciale de la Cour suprême. Cette instance avait rejeté une réclamation de Rs 80 millions, logée par la société Sewraz Frères contre la BAT.

Les frères Sewraz sont dans la distribution des produits du tabac de la compagnie BAT en tant que grossiste depuis 1940. En 1959, le partenariat Sewraz Frères a repris et exploité l'entreprise des frères en tant que distributeur de produits de BAT. En 1970, la société a été rachetée par la compagnie appelante Sewraz Frères Ltd et qui avait été incorporée dans la même année.

En janvier 1994, la direction générale de la BAT a établi un accord écrit avec tous ses distributeurs. Cela avec le but de normaliser les accords pour les périodes fixes. Dhananjay Sewraz, qui a déposé au nom de la société Sewraz Frères Ltd, a déclaré devant le tribunal de première instance qu'il a signé le nouveau contrat de deux ans, vu qu'il était impuissant. L'accord, dit-il, annule et remplace tout accord précédent ou accords, qu'ils soient écrits ou oraux.

Un abus de droit
Le 7 février 1996, BAT a écrit à la compagnie plaignante pour l'informer que l'accord a été résilié et ce à compter du 8 mars 1996, donnant ainsi un préavis d'un mois. Décision qui a été prise sur la base de chèques en règlement des factures de la société Sewraz qui étaient auparavant retournés impayés à plusieurs reprises et un dernier chèque retourné avec la mention "present again''. Soit une violation grave de l'article 5 de l'accord  dit la BAT.

Et en dépit d'un engagement écrit le 7 février 1996 par la société Sewraz Frères qu’il y aura une nouvelle injection de  Rs 4 millions  en capital et que le paiement serait effectué à l'avance à la BAT pour de futurs achats, celle-ci a maintenu sa décision de résilier le contrat. Sewraz Frères Ltd intente un procès à la BAT en Cour commerciale mais essuie un revers. Elle fait appel. Le chef juge Bernard Sik Yuen et le juge David Chan Kan Cheong ont renversé le verdict de la Chambre commerciale. Ils ont soutenu que  ''la décision de résilier le contrat de distribution avec Sewraz était tout à fait injuste et injustifiée et constitue claire ment un abus de droit... Il y aura un jugement en faveur de l'appelant (Sewraz Frères Ltd)  pour la somme de  Rs 3 millions''. Sewraz Frères Ltd était représentée par Mes Subash Lallah , et Manoj Appado (avoué).

Last modified on Monday, 28 January 2013 13:31
Kursley Thanay

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