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Monday, 21 January 2013 11:35

Employment Declaration Form – À remplir impérativement avant le 15 février Featured

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Salariés, remplissez, dans les plus brefs délais, l’Employment Declaration Form (EDF), ce, avant le 15 février prochain.
Sinon, la Mauritius Revenue Authority (MRA) déduira 15 % de votre salaire mensuel. C’est ce que conseillent Mamade Oozeer et Dhanraj Ramdin, respectivement chef de section et directeur des services opérationnels de la MRA, dans « Le Grand Journal », animé par Dinesh Siharry, sur Radio Plus.

> Tout d’abord, pourriez-vous expliquer aux contribuables, les changements qui sont apportés, cette année, dans l’Employment Declaration Form…
Dhanraj Ramdin : Au début de chaque année, les employés sont appelés à remplir leurs fiches d’EDF et de les remettre à leurs employeurs. Dans les fiches de 2013, on note l’inclusion des nouvelles mesures concernant les déductions additionnelles. Par exemple, un célibataire, souffrant d’un handicap assez sévère, va bénéficier d’une déduction de Rs 320 000 sur sa fiche d’impôt, au lieu de Rs 270 000. Un handicapé ayant une personne à sa charge, va bénéficier d’une déduction de Rs 430 000 au lieu de Rs 380 000. Une autre mesure concerne les déductions dont une personne bénéficie si elle a pris une assurance santé. J’aimerais faire ressortir qu’elles concernent que les primes d’assurance.

> Il y a une certaine confusion concernant les intérêts sur les « secured loans »...
Dhanraj Ramdin : Normalement, ils viennent dans les « Annual returns », mais en principe, ils apparaissent aussi sur les fiches EDF. Les contribuables peuvent faire une estimation des intérêts qu’ils auront à payer sur les « secured loans » quand ils remplissent leurs fiches EDF.

> Quelles sont les sanctions prévues si une personne ne remplit pas l’Employment Declaration Form avant le 15 février ?

Dhanraj Ramdin : Il n’y a pas de date limite. Si un employé qui touche un salaire de plus de Rs 20 800, ne remplit pas sa fiche, son employeur va déduire carrément 15 % de son salaire mensuel, qui comprend les heures supplémentaires et les allocations, pour verser à la MRA. Il est dans l’intérêt d’un employé de remplir cette fiche d’impôt, pour que son employeur puisse estimer la déduction à laquelle il a droit.

Si son salaire dépasse le montant de la déduction dont il en a droit, l’employeur va déduire 15 % sur la balance. Il est donc dans l’intérêt de chaque employé de remplir son EDF Form, le plus tôt possible. C’est bon s’il le fait en janvier, mais rien n’empêche à un employé de soumettre sa fiche EDF dans le courant de l’année. Par exemple, un célibataire, qui a déjà rempli sa fiche EDF, pourra faire une demande de déduction additionnelle, si au cours de l’année en cours, il se marie ou même s’il y a un nouveau-né dans la famille.

> Il n’y a pas de possibilité de la remplir en ligne ?

Dhanraj Ramdin : Non.

> Combien de Mauriciens paieront l’impôt sur les revenus, cette année.

Mamade Oozeer : Nous attendons dans les environs de 150 000 contribuables, dont 110 000 salariés et 40 000 self-employed. Fait nouveau, cette année, les contribua­bles pourront remplir leurs fiches d’impôt en ligne dans un système plus sécurisé. Ils auront, chacun, un mot de passe individuel (log-in password) à partir de février prochain. Cette mesure va permettre d’utiliser ces informations pour « prefilled les returns » pour les contribuables qui n’ont pas encore soumis leurs fiches d’impôt ,en nous basant sur les renseignements que nous avons à notre disposition. Ils n’auront qu’à vérifier et confirmer par la suite.

Mais nous tenons à attirer l’attention des contribuables que c’est une facilité que nous leur offrons, mais qu’il est de leur responsabilité de remplir leurs fiches d’impôt sur les revenus. Avec les facilités en ligne, la MRA pourra aussi faire des remboursements nécessaires en créditant directement les comptes bancaires des contribuables concernés, au lieu de leur envoyer un chèque par la poste. Avec le système que nous allons mettre en place, si une personne ne dispose pas de certaines données, quand elle remplit sa fiche d’impôt, elle pourra sauvegarder le document et revenir plus tard pour le compléter et le soumettre.

> Pouvez-vous nous expliquer les avantages de ce ‘log-in password’ et comment est-il possible de pre-fill ces documents ?

Dhanraj Ramdin : Il y a une version électronique des Statement Emoluments qu’on donne aux employeurs à la MRA. Ces derniers devront soumettre ces documents, au plus tard le 15 février. Au cas contraire, ils seront frappés d’une pénalité de Rs 5 000 par mois et qui monte jusqu'à Rs 20 000. Donc, la MRA est en mesure d’avoir les données d’une majorité des employés, notamment les salaires, les déductions de la PAYE etc.

À partir de cette année, elle sera en mesure d’utiliser ces informations pour remplir en avance les fiches des employés. Pour mieux sécuriser ce système, nous allons envoyer par voie électronique les log-in password aux contribuables et qu’ils pourront utiliser pour accéder à leurs fichiers respectifs. Toutefois, pour pouvoir tirer avantage de ces facilités, les contribuables devront se faire enregistrer pour le e-services sur le site de la MRA. Ils ont jusqu’au 15 mars pour se faire enregistrer.

> Durant les années précédentes, la MRA offrait des cash-prizes aux contribuables, pour promouvoir le e-filing. Est-ce que ce sera le cas cette année ?

Dhanraj Ramdin : Je pense que oui. Je ne suis pas en mesure de le confirmer, mais je crois bien que nous allons continuer avec cette pratique.

> Toujours concernant la fiscalité, cette année-ci, il y a aussi de gros changements sur les VAT returns par rapport à des mesures annoncées dans le Budget. Parlez-nous-en...

Dhanraj Ramdin : Auparavant, tout commerçant qui a un chiffre de vente de Rs 2 millions, avait obligation de se faire enregistrer auprès de la MRA. Ce plafond a été rehaussé à hauteur de Rs 4 millions. Donc tout com­merçant dont le chiffre de vente est inférieur à Rs 4 millions n’a plus besoin de se faire enregistrer. Ceux qui sont déjà enregistrés, mais qui après les nouvelles mesures budgétaires, se trouvent sous la barre de Rs 4 millions, devront se rendre à la MRA, pour faire enlever leurs noms de la liste des enregistrements. Pour de plus amples renseignements, les personnes concernées peuvent appeler le 207-6035.

> Et quid de ceux qui ne sont pas en règle avec la MRA ?

Dhanraj Ramdin : Tous les ‘schemes’ qui étaient en vigueur l’année dernière ont été remis à jour pour les encourager à être en règle avec la loi fiscale. Pour prendre profit de ces schemes, ils ont jusqu’au 30 septembre 2013 pour se rendre à la MRA.




Mario Boutia

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