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Monday, 11 February 2013 11:27

Excision des Chagos du territoire mauricien – L’Angleterre devra s’expliquer devant une instance internationale Featured

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Pour la première fois dans les annales, l’Angleterre devra s’expliquer devant une instance internationale sur les questions concernant l’excision des Chagos du territoire mauricien et sa décision de proclamer une zone maritime exclusive autour de ces îles.
C’est une décision venant du Tribunal d’arbitrage international des droits de la mer. Milan Meetarbhan, ambassadeur et représentant permanent de Maurice aux Nations unies, était sur le plateau du « Grand Journal ». Il répondait aux questions de Dinesh Siharry.

> Le Tribunal arbitral de la mer des Nations unies a rejeté la contestation du gouvernement britannique. À quoi devons-nous nous attendre maintenant ?
Comme on le sait, l’archipel des Chagos a été excisé de Maurice, ce, avant l'accession du pays à l’Indépendance. L’État mauricien a toujours dénoncé, sur les instances internationales, cette action de l’ancienne puissance coloniale britannique, en se basant sur le droit international et la résolution des Nations unies adoptée dans les années 50. Cette résolution dit qu’une puissance coloniale ne peut démembrer les territoires d’une colonie avant de lui accorder son Indépendance. Quel est le rationnel derrière cette résolution des Nations unies ? C’est que l’Indépendance de Maurice n’est pas complète, car elle a été privée d’une partie de son territoire. L’État mauricien a toujours maintenu que cette excision est contraire sous le droit international et, de ce fait, les Chagos continuent de faire partie de son territoire. C’est ça la question qui fait débat depuis des années.

> L’État mauricien doit-il, selon vous, avoir de grosses attentes, suite à ce jugement ?
La contestation mauricienne date d’hier. Depuis une quarantaine d’années, l'île Maurice et la Grande-Bretagne se sont engagées dans des négociations bilatérales sur la question des Chagos. Dans toute négociation, on peut arriver à point où aucun progrès n’est perceptible et qu’il faut faire appel à une instance judiciaire pour trancher le litige.

> Ce que l’État mauricien a fait en 2010...
C'est ce que nous avons fait même avant, quand nous avons dit que nous ferions appel à la Cour internationale de justice. Quand Maurice a fait savoir qu’elle considère la possibilité d’avoir recours à cette instance judiciaire, l’Angleterre a tenté de nous contrer. Je m’explique. Il y a un principe fondamental qui gouverne les contentieux internationaux. C’est qu’on ne peut porter plainte contre un autre État, sauf s’il a donné son consentement.

Donc, quand un pays devient membre des Nations unies, il fait automatiquement partie des statuts de la Cour internationale de justice, qui est en fait un organe des Nations unies. Mais même si les pays membres des Nations unies sont régis par les statuts de la Cour internationale de justice, ils peuvent faire une déclaration pour dire qu’ils acceptent la compétence obligatoire de cette Cour de justice. C'est-à-dire qu’ils reconnaissent sa compétence, mais pas nécessairement dans tous les cas. De ce fait, l’Angleterre a fait cette déclaration, mais en précisant qu’elle ne reconnaît pas sa compétence dans certains cas.

> Il existe une Convention des droits de la mer pourtant...
Certes, l’Angleterre a reconnu la compétence de la Cour, mais pas pour des faits qui remontent avant 1969, s’il s’agit d’une plainte venant d’un pays membre du Commonwealth. Quand l’État mauricien a annoncé son intention de se retirer du Commonwealth, le gouvernement anglais a réagi immédiatement en disant qu’elle ne reconnaît pas la compétence de la Cour internationale de justice de traiter des cas venant d’un ancien membre du Commonwealth. Ce faisant, le gouvernement anglais nous a fermé la porte de la Cour internationale de justice. Pour être précis, nous pouvons avoir recours à cette instance judiciaire pour d’autres cas, sauf celui des Chagos.

À partir de ce moment-là, il était important pour le gouvernement mauricien de considérer les autres options possibles pour que les questions, qui n’ont pu être résolues sur le plan bilatéral, soient portées sur le plan multilatéral. Il y avait premièrement l’option politique, c’est-à-dire de soulever constamment le dossier Chagos sur des instances politiques. Le gouvernement mauricien l’a fait devant le Mouvement des non-alignés, devant l’Union africaine et plus récemment lors de la conférence des ministres du G 77. Ils ont tous fait une déclaration pour soutenir la position mauricienne. Il y a aussi les instances judiciaires.

Ceci dit, quand l’Angleterre a proclamé une zone marine protégée autour des Chagos, l’État mauricien a pris la décision de contester la légalité de cette décision devant une instance prévue par la Convention des Nations Unies sur les droits de la mer. La Convention a établi, non seulement, un tribunal international sur les droits de la mer, mais aussi un tribunal d’arbitrage qui peut être nommé suivant l’annexe 7 de la Convention, pour trancher des litiges entre les différents États et qui concerne les droits de la mer. C’est devant cette instance qu’en décembre 2010, que Maurice a réclamé la constitution d’un tribunal d’arbitrage pour décider de la légalité de la déclaration britannique sur la zone maritime protégée dans la région des Chagos.

> Maintenant que le Tribunal d’arbitrage international a obligé l’Angleterre de venir s’expliquer, à quoi devons-nous nous attendre ? Est-ce qu’on a déjà fixé une date pour les audiences ?
Il y a eu une première audience du tribunal où Maurice a contesté la nomination d’un juge de la Cour internationale comme arbitre, par le gouvernement britannique. Comme on le sait, dans des cas d’arbitrage pareil, il y a la possibilité pour que chaque État concerné, de nommer un arbitre. Par la suite, il y a eu une décision du tribunal par rapport à sa Constitution, avant de pouvoir passer à d’autres étapes.

Après la décision concernant la Constitution du tribunal, il y a eu une objection de la part du gouvernement britannique concernant la compétence de ce tribunal pour traiter ce dossier. Maurice a dit que l’objection du gouvernement britannique doit être prise en même temps que les questions de fonds, alors que le gouvernement britannique souhaitait qu’il y ait d’abord une décision par rapport à son objection. Après une audience qui a eu lieu à Dubaï, le mois dernier, le tribunal a fait savoir qu’il prendrait la contestation britannique en même temps que les questions de fonds. Ce qui veut dire que maintenant, nous pouvons passer à la prochaine étape de cette affaire. C'est-à-dire que le gouvernement britannique doit répondre à la plaidoirie de Maurice. Par la suite, nous aurons un délai pour donner la réplique.

>  Pour la première fois, l’Angleterre va venir s’expliquer sur cette affaire et la Cour va trancher ?
Pour la première fois, l’Angleterre devra s’expliquer sur les questions concernant les Chagos devant une instance judiciaire internationale. Une fois qu’elle a soumis sa plaidoirie, Maurice aura un délai pour répondre et par la suite l’affaire sera entendue par le tribunal au début de l’année prochaine.



Mario Boutia

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