24 May 2013
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« Pour une révision de la théorie générale des contrats et des obligations dans le Code civil mauricien ». C’est la proposition faite par la Law Reform Commission à l’Attorney General. Cette proposition de réforme est basée sur l’avant-projet Catala (voir hors-texte), publié en 2005, par d'éminents juristes français.
Published in Société
La réforme sur la prescription dans le Code civil français a poussé la Law Reform Commission (LRC) à proposer certains amendements au Code civil mauricien.
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L’émission « Le Grand Journal », lundi, a été l’occasion de se pencher sur le judiciaire, notamment dans le sillage de l’affaire Nandanee Soornack, son action contre deux groupes de presse, et les questions de liberté d’expression soulevées. Les avocats Raouf Gulbul et Maneesh Gobin étaient les invités de Radio Plus.
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Friday, 11 January 2013 12:00

Proposition de la Law Reform Commission

Le verdict d’un jury en cour d’assises est final. Or, la Law Reform Commission propose que l’on trouve des avenues pour réparer toute erreur judiciaire qu’un jury aurait pu commettre et propose ainsi la création d’une Criminal Cases Review Commission.
Published in Interview
La Law Reform Commission (LRC) préconise la mise sur pied d’une Criminal Cases Review Commission pour étudier toute possibilité d’erreur judiciaire dans des affaires au pénal, y compris celles qui se tiennent devant un jury. Ce corps indépendant existe en Grande-Bretagne et dans d’autres juridictions. Cette recommandation fait suite à une requête de l’Attorney General Yatin Varma.
Published in Actualités
La Law Reform Commission (LRC) préconise l’introduction du principe de l’anonymat des parties et des témoins, dans certains cas, au civil. Cette démarche fait suite à une proposition de Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney et membre de la Law Reform Commission.
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Wednesday, 15 August 2012 08:08

La sodomie fait à nouveau débat

Le débat est lancé : faut-il reformuler l’article 250 du Criminal Code afin de faire la différence entre la sodomie et la bestialité ? Dans un document soumis récemment aux autorités, concernant les amendements à être apportés à la Criminal Code Act, la Law Reform Commission se penche sur la question de manière à provoquer un débat.

Published in Live News
Friday, 22 June 2012 09:49

Le respect des droits humains

Le respect des droits humains constitue l’un des piliers de la démocratie. Depuis des décennies, les programmes électoraux de toutes les grandes formations politiques à Maurice, sous le chapitre de la police et la justice, mettent l’accent sur la nécessité de transparence et de professionnalisme concernant la méthode et la conduite des enquêtes criminelles et l’inculpation des suspects.
Published in Blog

L’avortement fait à nouveau débat. La Law Reform Commission (LRC) juge appropriés les amendements proposés par le State Law Office (SLO) pour légaliser l’avortement dans des cas spécifiques, notamment, dans les cas où la santé physique et mentale d’une personne est menacée à la suite d’une agression sexuelle.

La LRC estime que les amendements proposés au Criminal Code Amendment Bill sont en conformité avec le dispositif légal de la Commission internationale des droits de l’homme.

Interrogée par Radio Plus, ce vendredi 27 avril, Monique Dinan du Mouvement d’aide à la maternité (MAM), trouve que les arguments avancés pour justifier l’avortement dans des cas spécifiques ne tiennent pas la route. 

« L’avortement est une étape traumatisante. C’est un manque de respect envers la vie. Cet acte laisse des séquelles psychologiques chez la femme. Il peut aussi aggraver sa santé. Malgré tous les problèmes qu’elles peuvent rencontrer, les futures mamans doivent trouver le courage. Pour ce qui est de l’argument avancé dans des cas d’agression sexuelle, c’est rare qu’une personne tombe enceinte après un viol où un cas d’inceste. Au cas où il y aurait grossesse, il faut que la personne concernée soit bien encadrée », explique-t-elle.

Kisna Kitnasamy, membre de la Commission des femmes au sein de Lalit, ne partage pas l’avis de Monique Dinan. « L’avortement devrait être un choix pour les femmes. Les amendements proposés vont dans la bonne direction pour décriminaliser l’avortement », soutient-elle. « Les femmes seront mieux protégées si l’avortement est décriminalisé car il pourrait être réalisé dans de meilleures conditions. Il en est de même pour ceux qui pratiquent l’avortement », argue-t-elle.

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L’avortement fait à nouveau débat. La Law Reform Commission (LRC) juge appropriés les amendements proposés par le State Law Office (SLO) pour légaliser l’avortement dans des cas spécifiques, notamment, dans les cas où la santé physique et mentale d’une personne est menacée à la suite d’une agression sexuelle.

La LRC estime que les amendements proposés au Criminal Code Amendment Bill sont en conformité avec le dispositif légal de la Commission internationale des droits de l’homme.

Interrogée par Radio Plus, ce vendredi 27 avril, Monique Dinan du Mouvement d’aide à la maternité (MAM), trouve que les arguments avancés pour justifier l’avortement dans des cas spécifiques ne tiennent pas la route. 

« L’avortement est une étape traumatisante. C’est un manque de respect envers la vie. Cet acte laisse des séquelles psychologiques chez la femme. Il peut aussi aggraver sa santé. Malgré tous les problèmes qu’elles peuvent rencontrer, les futures mamans doivent trouver le courage. Pour ce qui est de l’argument avancé dans des cas d’agression sexuelle, c’est rare qu’une personne tombe enceinte après un viol où un cas d’inceste. Au cas où il y aurait grossesse, il faut que la personne concernée soit bien encadrée », explique-t-elle.

Kisna Kitnasamy, membre de la Commission des femmes au sein de Lalit, ne partage pas l’avis de Monique Dinan. « L’avortement devrait être un choix pour les femmes. Les amendements proposés vont dans la bonne direction pour décriminaliser l’avortement », soutient-elle. « Les femmes seront mieux protégées si l’avortement est décriminalisé car il pourrait être réalisé dans de meilleures conditions. Il en est de même pour ceux qui pratiquent l’avortement », argue-t-elle.

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