23 October 2014
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Répondant à une accusation réduite de coups et blessures ayant causé mort d’homme sans intention de tuer, Sewduth Ghoorbin a plaidé coupable, lundi, en Cour d’assises.
La Cour suprême a maintenu en appel une peine de prison infligée précédemment par la Cour intermédiaire à deux jeunes. Ces derniers, étaient, au moment du délit, âgés de 16 et 17 ans.
Davindra Tupsy, un clerc agricole affecté au service vétérinaire du ministère de l’Agro-industrie, a comparu, mardi dernier, en Cour intermédiaire.
Le ministère du Travail a été débouté, mardi, par la Cour indus­trielle dans le cadre d’un procès qu’il intentait à Air Mauritius Ltd. Le ministère accusait la com­pagnie na­tionale d’aviation de man­que­ments aux lois du travail.
Fait rarissime, jeudi dernier, en Cour intermé­diaire. Un homme s’est présenté au comptoir de ce tribunal pour faire signer six « Form 103 », qui sont des formulaires d’assignation pour convoquer un policier à témoigner dans un procès.
L’amende de Rs 5 000 qu’a écopée un surveillant de prison devant le tribunal de Rose-Hill pour avoir apporté illégalement des articles à la prison, a été maintenue par la chambre d’appel de la Cour suprême.
Le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) a rejeté l’appel interjeté par 248 travailleurs manuels rodriguais. Ils avaient été recrutés sur une base contractuelle par la Rodrigues Regional Assembly (RRA). Ils contestaient le non-renouvellement de leur contrat.
Ils s’étaient présentés comme un groupe de pêcheurs à la recherche d’un bateau perdu. Mais cela a quand même attisé les soupçons des officiers de la US Navy. C’est ce qu’a fait ressortir l’officier Fred Hendrick lors de son contre-interrogatoire mercredi lors du procès des 12 présumés pirates somaliens.
Mirko Indirli, un ancien bookmaker de Vacoas, Mark Wayne Thomson, un consultant sud-africain, et Balkrishna Ramdhany, un directeur de compagnie de Quatre-Bornes, ont été acquittés par la Cour intermédiaire.
Un Sudiste aura à payer une amende de Rs 3 000 pour avoir insulté un haut gradé de la police. C'est la décision prononcée par les juges Shaheda Peeroo et Privithiraj Fekna, siégeant en cour d'appel de la Cour suprême.
La compagnie SMS Pariaz Ltd a été désavouée par la Cour suprême. L’entreprise, représentée par son directeur, Mahendranath Dindyal, recherchait un ordre de cette instance judiciaire pour faire convoquer le Commissaire de Police (CP) devant le juge en chambre.
Le propriétaire des hôtels La Plantation, Indian Resort, Mornéa et Moreva contre-attaque. Il a fait une demande d’injonction en Cour suprême pour empêcher le processus de vente enclenché par le « receiver manager » Sattar Hajee Abdoula, alors que celui-ci a déjà finalisé un accord avec deux groupes hôteliers pour reprendre les établissements d’Armand Apavou. Il s’agit d’Attitude Resorts et d’un groupe hôtelier européen.

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