03 August 2015
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Un promoteur immobilier a été sommé de verser des dommages de Rs 5,6 millions à Kriraj Building and Civil Engineering Constructor Ltd. La Cour suprême a statué qu’il y avait rupture de contrat de la part de Rosco Ltd.
Rs 162 000 d’amendes. C’est ce qu’a écopé Mohamed Ismael Joumun, 32 ans, issu de Vallée-Pitot, en Cour intermédiaire. Cela, au terme de deux procès pour des délits liés à la vente de DVD et CD piratés.
Elle devra se contenter de son patronyme. La Cour suprême a ordonné que l’acte de naissance d’une jeune femme soit amendé afin d’y inclure le nom de son défunt père. Toutefois, elle n’a pas été reconnue comme son héritière.
Leur divorce a donné lieu à une bataille légale sur le partage de leurs biens. Cela comprend, entre autres, un restaurant et un pensionnat. La Cour suprême a finalement ordonné aux divorcés de s’indemniser mutuellement pour leurs contributions aux biens propres de chacun.
Seechandranath Audit, un habitant de Nouvelle-France âgé de 45 ans, a obtenu la liberté conditionnelle à l’issue d’un procès en Cour intermédiaire. Il était poursuivi pour faux et usage de faux sur un acte de vente.
Les choses sérieuses ont débuté aux Seychelles dans le cadre de l’enquête judiciaire instituée pour faire la lumière sur le décès du Mauricien Harmon Chellenm survenu dans l’archipel. Des audiences ont démarré depuis peu et abordent une étape cruciale à compter de ce lundi 22 décembre. Dix-huit témoins ont été assignés à comparaître.
Un chauffeur de taxi a été condamné à trois ans de servitude pénale. La Cour intermédiaire l’a reconnu coupable de blanchiment d’argent. Mohamad Jameel Komul avait grossi son compte bancaire avec l’argent que lui avait remis son beau-frère. L’argent provenait de la vente de Subutex.
Un policier de carrière s’est vu déchu de l’autorité parentale sur son fils de quatre ans. Cela, après que la mère du petit garçon ait obtenu un ordre de la Cour suprême en ce sens. La décision a été prononcée par la juge Gaytree Jugessur-Manna le 19 décembre dernier.
Daniel Larose et Nathaniel Ravina ont retrouvé la liberté conditionnelle après leur comparution, le 17 décembre dernier, devant le tribunal de Rodrigues. Ils sont soupçonnés d’avoir tué Rosita Cupidon.
À l’issue de son procès en Cour intermédiaire, un habitant de Tranquebar, âgé de 31 ans, a obtenu le bénéfice du doute. Il était accusé d’avoir abusé de sa fillette, alors âgée d’un an et demi. Lors de son procès, le père a plaidé non coupable.
La Cour de district de Pamplemousses a refusé d’émettre un ordre d’injonction comme réclamé par une habitante de Pamplemousses. Cette dernière recevra néanmoins des dommages de Rs 33 000 de sa locataire, somme représentant le loyer impayé pour 11 mois.
Il est poursuivi pour pot-de-vin allégué. Le constable Ravi Ramsing a obtenu une décision favorable du tribunal visant à annuler la présentation d’une conversation enregistrée sur portable et jugée préjudiciable pour lui.
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