26 November 2014
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Une entité légale peut obtenir des dommages moraux. C’est ce que la Cour commerciale a statué en condamnant les compagnies TNA et Go Africa pour diffusion illégale d’émissions télé. Elles devront payer 140 000 euros pour non-respect de contrat à et 25 000 euros pour le manque à gagner.
L’ancien patron d’Infinity BPO, Jean Suzanne, a plaidé coupable lundi en Cour intermédiaire dans le procès que le Directeur des poursuites publiques lui intente pour émission d’un chèque sans provision.
Talashwar Chittasingh, un taximan de 33 ans, a été condamné par la Cour intermédiaire, jeudi dernier, à six mois de prison.
Le planteur Mohamed Aslam Khodabaccus a écopé d’un an de prison pour avoir provoqué le décès de Ahmad Sakir Ramkoleea. La sentence prononcée par la magistrate Wendy Rangan a été suspendue en attendant la production d’un rapport social sur l’accusé. L’affaire sera appelée le 9 août.
Rashid Emamdee, éboueur de la mairie de Port-Louis, se retrouve au banc des accusés, inculpé pour avoir volé la clef de contact de la voiture de l’ex-magistrat Mahesh Beeharry durant l’incident impliquant le pistolet de ce dernier.
Quatre vigiles se retrouvent dans de beaux draps. Ils ont été jugés coupables, par le magistrat Vijay Appadoo, siégeant en Cour intermédiaire, pour  vol et complicité de vol de poisson congelé au Quay D, Port-Louis. Délits qui ont été commis au mois de juin 2006. Les quatre vigiles ont été condamnés chacun à un an de prison.
Friday, 06 July 2012 12:00

Deux pilleurs de tombe plaident coupables

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Même les morts ne peuvent reposer en paix. Deux hommes ont plaidé coupables d’avoir pillé une tombe au cimetière de Bois-Marchand. Mohamed Elias Dauhoo, 41 ans, un vendeur de prêt-à-porter et Jonathan Luciano Adolphe, 24 ans, seront fixés sur leur sentence ultérieurement.
Vishal Ramkrit, un peintre de 33 ans, et Veena Gangadoo, 30 ans, ont été condamnés par la Cour intermédiaire pour vol avec violence sur une sexagénaire.
Prabhoolall Guness, un habitant de Moka, a obtenu gain de cause auprès de l’État qui a été sommé par la magistrate Wendy Rangan, siégeant en Cour intermédiaire (section civile), à le dédommager à hauteur de Rs 50 000.
Alors que l’ancien valet de chambre de l’hôtel Legends, Avinash Treebhoowon, dit avoir été battu par les policiers le 11 janvier 2011, le médecin qui l’a examiné le lendemain n’a révélé aucune blessure externe. L’accusé maintient avoir été battu.
La Cour correctionnelle de Port-Louis a signifié à Sidick Chady qu’il ne pouvait quitter le pays. Ce dernier a été inculpé de corruption dans l’affaire Boskalis. Toutefois, il pourra réclamer un « variation order » de cette décision s’il souhaite se rendre à l’étranger.
Friday, 29 June 2012 12:04

Tribunaux en bref

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Bénéfice du doute à un habitant de Petite-Rivière
Accusé d’avoir eu des relations sexuelles avec une adolescente de moins de seize ans, un habitant de Petite-Rivière a obtenu le bénéfice du doute en Cour intermédiaire.

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