29 January 2015
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Wednesday, 19 September 2012 12:00

Accident – Sentence maintenue en appel

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La chambre d’appel de la Cour suprême a maintenu l’amende de Rs 4 500 infligée à Khedarnath Bacha. Ce dernier avait heurté un cycliste à Forbach, alors qu’il était au volant d’une voiture. Le tribunal de Mapou l’avait trouvé coupable de « involuntary wounds and blows ». L’accident avait eu lieu vers 19 heures.
Il réclamait des indemnités de licenciement de Rs 17,5 millions d’Air Mauritius. Toutefois, Tudor Morgan Thomas, pilote expatrié, a perdu son procès en Cour industrielle. La compagnie explique qu’elle a dû réduire les coûts de ses opérations pour contrer une crise financière sans précédent.
C’est le 24 septembre prochain que la Cour suprême se prononcera sur la demande de réduction de peine sou­mise par le détenu, Liyyakat Polin. Ce dernier purge actuellement une peine de 21 ans de prison, infligée par la cour d’assises en 2004.
Fait peu ordinaire. Somraj Ramnarain vit avec une lame de scalpel dans son genou droit depuis... 8 ans. Cet Assistant Production Manager a appris cet état de choses en septembre 2011. Il subira une intervention pour l’enlever en décembre. Il traîne le ministère de la Santé et l’État en justice pour négligence médicale.
Vikash Lutchma a été débouté en appel devant la Cour suprême. Il contestait un verdict de la Cour intermédiaire lui enjoignant de verser conjointement, avec un nommé Kiran Kumar Purrang, la somme de Rs 429 320 à Vivekanand Seegoolam et Rs 1 000 de dommages à Deoduth Seegoolam.
Un Senior Laboratory Technician, âgé de 50 ans, a été jugé coupable, par la présidente de la Cour intermédiaire, Véronique Kwok Yin Siong Yen, d’attentat à la pudeur sur une domestique de 26 ans.
Le directeur de Valuation and Real Estates and Consultancy Services, Yodhun Bissessur, a été présenté en Cour correctionnelle de Port-Louis. Il est accusé par l’Icac d’avoir influencé une collègue de son département pour qu’elle réduise de moitié l’évaluation d’un bien immobilier.
Tuesday, 11 September 2012 11:21

Trois acquittements annulés en appel

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La Cour suprême a ordonné à la Cour intermédiaire de condamner Chandradeo Rambaran, Narainduth Seeburuth et Daneshwar Toory. Ces derniers, accusés d’avoir utilisé de faux permis de conduire, avaient été acquittés en première instance.
Danraj Gooheeram a été condamné à un an de prison, par le magistrat Raj Seebaluck, pour évasion. Dans le même procès, la Cour a accordé le bénéfice du doute à Asha Choolun pour inconsistances dans la version d’un témoin principal. Elle était poursuivie pour avoir fourni un véhicule à Danraj Gooheeram pour son évasion.
Trois des quatre accusés, dans l’affaire du vol d’armes chez SOS Guard Ltd, ont été déclarés coupables par la Cour intermédiaire. Ils connaîtront leur sort le 14 septembre. Le quatrième accusé a obtenu le bénéfice du doute.
La Cour suprême a annulé l’amende de Rs 5 000 et la condamnation de six mois de prison infligées à Mantee Ramnarain par la Cour intermédiaire pour recel. Les juges Bushan Domah et David Chan Kan Cheong ont notamment indiqué que le jugement est « unsafe » et « wrong in law ».
Deux prévenus dans le procès de l’assassinat de Denis Fine ont recouvré la liberté, mardi devant la Cour intermé­diaire. Ils sont Christophe Jérôme Le­grand, alias Souri, et Steeve Patrick Prinsley Serret, surnommé Polocco.