La motion déposée par Ramiah Narrayya en Cour suprême a été examinée lundi. L’affaire a été appelée devant la juge Saheeda Peeroo.

La Corporation nationale de transport (CNT) et la State Insurance Company (SIC) devront payer des dommages de Rs 302 000 à Kistnensamy Perianen. C’est ce qu’a décidé la Cour suprême après avoir rejeté l’appel des deux organismes parapublics.

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a perdu son appel, devant la Cour suprême, dans l’affaire Azaan. Ils étaient 15 personnes à être poursuivies devant la Cour intermédiaire pour manifestation illégale, survenue le 10 avril 2007, devant l’Assemblée nationale.

Leckram M. a été débouté en appel devant la Cour suprême mardi. Le tribunal de Curepipe avait trouvé ce chauffeur de camion pompier coupable de conduite dangereuse (driving without due care and attention). Le magistrat de Curepipe devait ainsi le condamner à payer Rs 3 000 d’amende. Non satisfait du verdict, Leckram M. a fait appel.

La Law Reform Commission (LRC) préconise la mise sur pied d’une Criminal Cases Review Commission pour étudier toute possibilité d’erreur judiciaire dans des affaires au pénal, y compris celles qui se tiennent devant un jury.

Six plaignants ont vu leur réclamation de Rs 1,4 million rejetée par la Cour suprême. Ils alléguaient que leur père avait procédé à la vente d’un terrain à Caroline et que l’acquéreur lui avait remis un chèque sans provision.

Condamné à purger 18 mois de prison pour l’agression au canif de son ex-petite amie, Jean-Yves Jérôme Boudan avait contesté sa peine en Cour suprême. Les juges ont rejeté l’appel jugeant que la peine n’est nullement excessive en raison des circonstances de l’affaire.

Ouf de soulagement pour Hariff Ameerun. Condamné par la Cour de Pamplemousses à payer une amende de Rs 490 000, il a fait appel à la Cour suprême.

Mohamed Sameem Callachand avait été condamné à purger deux ans de prison par la Cour intermédiaire. Il avait été trouvé coupable de complicité.

Un maçon de 22 ans s’est retrouvé dans une situation singulière. En hébergeant un ami, il a dû faire face à un procès. Il devra accomplir 90 heures de travaux communautaires.

«Je suis dégoûté. » Richard Du-val, président de la State Properties Development Company (SPDC),  réagissait aux déclarations qu’aurait faites par Cehl Meeah, lors d’un rassemblement du FSM. « Je suis sidéré et fatigué par de tels propos que je condamne sévèrement », a-t-il ajouté.

Le député Cehl Meeah a été arrêté lundi pour diffusion de fausses nouvelles. Al-Khalifa Muhammad Junaid, membre de son parti, a, lui, été entendu par le Central CID. Le député a été libéré sur parole. Il comparaît en Cour de Port-Louis ce mardi matin.