21 September 2014
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Fait rarissime, jeudi dernier, en Cour intermé­diaire. Un homme s’est présenté au comptoir de ce tribunal pour faire signer six « Form 103 », qui sont des formulaires d’assignation pour convoquer un policier à témoigner dans un procès.
L’amende de Rs 5 000 qu’a écopée un surveillant de prison devant le tribunal de Rose-Hill pour avoir apporté illégalement des articles à la prison, a été maintenue par la chambre d’appel de la Cour suprême.
Le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) a rejeté l’appel interjeté par 248 travailleurs manuels rodriguais. Ils avaient été recrutés sur une base contractuelle par la Rodrigues Regional Assembly (RRA). Ils contestaient le non-renouvellement de leur contrat.
Ils s’étaient présentés comme un groupe de pêcheurs à la recherche d’un bateau perdu. Mais cela a quand même attisé les soupçons des officiers de la US Navy. C’est ce qu’a fait ressortir l’officier Fred Hendrick lors de son contre-interrogatoire mercredi lors du procès des 12 présumés pirates somaliens.
Mirko Indirli, un ancien bookmaker de Vacoas, Mark Wayne Thomson, un consultant sud-africain, et Balkrishna Ramdhany, un directeur de compagnie de Quatre-Bornes, ont été acquittés par la Cour intermédiaire.
Un Sudiste aura à payer une amende de Rs 3 000 pour avoir insulté un haut gradé de la police. C'est la décision prononcée par les juges Shaheda Peeroo et Privithiraj Fekna, siégeant en cour d'appel de la Cour suprême.
La compagnie SMS Pariaz Ltd a été désavouée par la Cour suprême. L’entreprise, représentée par son directeur, Mahendranath Dindyal, recherchait un ordre de cette instance judiciaire pour faire convoquer le Commissaire de Police (CP) devant le juge en chambre.
Le propriétaire des hôtels La Plantation, Indian Resort, Mornéa et Moreva contre-attaque. Il a fait une demande d’injonction en Cour suprême pour empêcher le processus de vente enclenché par le « receiver manager » Sattar Hajee Abdoula, alors que celui-ci a déjà finalisé un accord avec deux groupes hôteliers pour reprendre les établissements d’Armand Apavou. Il s’agit d’Attitude Resorts et d’un groupe hôtelier européen.
La Cour suprême a rejeté l’appel interjeté par deux individus pour contester la validité du titre de propriété d’une habitante de Terre-Rouge. Cette dernière avait acheté le terrain, objet du litige, le 11 octobre 1990.
La Cour intermédiaire a levé les poursuites contre la compagnie Anderson Ross Consulting Ltd et son directeur Balraj Appanah. Ils étaient poursuivis pour blanchiment d'argent.
Arrêté dans le sillage de l’enquête policière sur la fraude alléguée à la Bramer Bank, l’avo­cat Rouben Mooroongapillay conteste la décision de la police de loger une interdiction de voyager contre lui. « Je dois laver mon honneur face à ces fausses allégations. Je n’ai pas l’intention de fuir », a affirmé l’avocat à la barre des témoins.
Dietmar Kinsley François, Ricardo Perrine et Louis Jonathan Thomas ont plaidé coupables de l’assassinat de Marie Ange Milazar. Cette dernière, qui était enceinte de huit mois, avait été tuée, violée et sodomisée le 6 novembre 2009.

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