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Friday, 11 January 2013 12:00

Construction illégale – La mairie de Port-Louis perd son appel

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La Cour suprême a donné gain de cause à Marie Elizabethe Verte après que la mairie de Port-Louis eut initié une action contre elle pour une construction illégale.
Les juges Bushan Domah et Prithviraj Fekna ont refusé d’émettre un ordre de démolition et ont maintenu l’amende de Rs 2 000 infligée à Marie Elizabethe Verte par la Cour correctionnelle de Port-Louis.

La mairie de Port-Louis avait fait appel de la décision de la Cour correctionnelle de Port-Louis qui a infligé une amende de Rs 2 000 à Marie Elizabethe Verte pour construction illégale. Celle-ci avait fait construire une salle de bains sans respecter la distance réglementaire. La Cour correctionnelle de Port-Louis avait tenu compte de la situation financière précaire de Marie Elizabethe Verte et lui a imposé une amende de Rs 2 000.

La mairie avait contesté cette décision en affirmant que la magistrate aurait dû émettre un ordre de démolition. De plus, la mairie de Port-Louis avait soutenu que la loi prévoit une amende minimale de Rs 15 000 pour ce genre de délit alors que la magistrate a imposé Rs 2 000 d'amende seulement.

Les juges Bushan Domah et Prithviraj Fekna ont cependant indiqué que la Cour est habilitée à imposer une amende en dessous du montant minimal prévu par la loi. Ils notent par ailleurs que la Cour a le pouvoir d’exercer sa discrétion en décidant si une construction doit être démolie ou pas. « La Cour reconnaît que l’ordre de démolition est nécessaire et mérite tout le sérieux. Il serait contraire aux objectifs de la Building Act si la Cour ne parvient pas à émettre un ordre de démolition dans les cas appropriés », peut-on lire dans le jugement.

Cependant, indiquent les juges Bushan Domah et Prithviraj Fekna, toutes les constructions illégales ne sont pas de même nature. De plus, les juges observent que la poursuite n’a pas présenté de preuves adéquates pour justifier l’émission d’un ordre de démolition lorsque l’affaire a été jugée en première instance devant le tribunal de Port-Louis.

Nilen Kattany

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