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Friday, 18 January 2013 11:19

Réclamation de Rs 50 millions – L’ex-chef enquêteur de l’Icac débouté

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Hayman Dass Ghoora ne pourra réclamer des dommages de Rs 50 millions à l’Independent Commission against Corruption (Icac). La Cour suprême a conclu que cet ex-Chief Investigator de l’Icac ne s’est pas conformé aux exigences de la loi.
Le juge Hajee Abdoula, siégeant en Cour suprême, fait ressortir dans un jugement prononcé, ce jeudi, que Hayman Dass Ghoora aurait dû donner un préavis d’un mois à l’Icac avant de lui servir une réclamation de Rs 50 millions.
Hayman Dass Ghoora contestait sa mise à pied le 6 janvier 2004. Il avait réclamé une révision judiciaire de cette décision. Le chef juge Bernard Sik Yuen et le juge Bushan Domah lui avaient donné gain de cause le 13 mai 2005, renversant la décision de l’Icac et ordonnant la réintégration de Hayman Dass Ghoora.

Le même jour, ce dernier s’était rendu dans les locaux de la Commission anticorruption pour reprendre son poste. Il s’était toutefois vu refuser l’accès aux locaux. Il estimait que la démarche de l’Icac constituait une faute à son égard et que cela lui a causé de graves préjudices.

La réclamation de Rs 50 millions était dirigée contre l’Etat et l’Icac. La Commission avait mis en avant trois arguments pour contester la réclamation de l’ex-chef enquêteur. Elle a fait ressortir que Hayman Dass Ghoora avait obtenu des gratuités et la totalité de ses salaires impayés. De plus, l’Icac avait précisé que le plaignant n’avait pas respecté le délai prescrit par la Constitution pour loger une telle action en Cour suprême. Ces deux arguments ont été rejetés.

C’est le troisième argument mis en avant par l’Icac qui a convaincu le juge Hajee Abdoula. Ce dernier a conclu que Hayman Dass Ghoora aurait dû donner un préavis d’un mois aux défendeurs comme le stipule l’article 4 (2) de la Public Officers Protection Act.

Nilen Kattany

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