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Monday, 21 January 2013 11:22

importatrice – Une importatrice obtient l’annulation de son amende

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La Cour suprême a renversé une décision de la Cour de district de Port-Louis et a annulé l'amende de Rs 10 000 infligée à une importatrice.
Doris Isabelle Easton était accusée de n'avoir pas soumis des documents au directeur des douanes relatifs à quatre cargaisons. La Cour suprême a déploré le manque de "certitude" entourant la charge retenue contre l'importatrice.

Selon le Technical Officer du département des douanes, Doris Isabelle Easton est enre­gistrée comme importatrice depuis 2003. Elle a importé 18 cargaisons à Maurice à ce jour. Toutefois, le Technical Officer a indiqué, lors de son témoignage en Cour, que le départe­ment des douanes avait des raisons de croire qu'elle avait sous-déclaré quatre des cargai­sons. « Ils ont écrit à Doris Isabelle Easton pour lui dire de soumettre des documents addition­nels, mais n'ont obtenu aucune réponse », avait déclaré le Technical Officer en Cour.

Au terme d'un procès en Cour de district, Doris Isabelle Easton avait été condamnée à payer une amende de Rs 10 000. Elle a fait appel de cette décision.

Son avocat avait indiqué en Cour suprême que l'acte d'information faisait mention d'un délit qui date de janvier 2006. Or, avait-il ajouté, cette date n'était pas correcte. Le représentant de l'Etat avait, de son côté, demandé de substituer la date de janvier 2006 par celle du 31 mai 2007 afin de contourner toute anomalie.

Selon la Cour suprême, un accusé a le droit de connaître la nature précise et la charge exacte dont il fait l'objet en vertu de son droit constitutionnel à un procès équitable. « Ce n'est pas le cas ici... Il existait une incertitude quant à la charge que l'accusé devait répondre », ont fait ressortir les juges Hajee Abdoula et David Chan Kan Cheong.

De plus, les juges ont trouvé que les lettres envoyées à Doris Isabelle Easton lui réclamant certains documents ne se conforment pas aux exigences de la section 127A de la Customs Act. Selon les juges, les lettres font état des documents additionnels relatifs à quatre importations. Or, elles auraient dû mentionner les produits spécifiques pour satisfaire les exigences de la Customs Act. Ils ont ainsi renversé la décision de la magistrate en première instance.

Nilen Kattany

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