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Friday, 22 February 2013 12:07

Elle avait écopé un an de prison pour détournement – La Cour d’appel annule la condamnation de Marie Bonne

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Marie Mireille Sarah Jan Bonne aura à faire face à un nouveau procès. La peine d’un de prison prononcée en première instance pour détournement de fonds a été annulée. C’est ce qu’ont décidé les juges Asraf Cauhye et Satyabhoosun Domah, siégeant en Cour d’appel.
Marie Mireille Sarah Jane Bonne répondait devant la Cour intermédiaire d’une accusation de détournement de fonds. Elle était poursuivie en violation des articles 133 (1) et (2) du Code pénal. Elle a été condamnée à un an de prison. Après le jugement, elle a interjeté appel.

Le point soulevé au cours de son procès d’appel est que la Cour a omis de demander à Marie Mireille Sarah Jane Bonne si elle plaidait coupable ou non coupable lorsqu’un amendement a été fait à l’acte d’accusation.

Avant l’amendement, l’acte d’accusation se lisait comme suit : « the money allegedly embezzled was delivered to her « in pursuance of a contract of agency ». Or, lorsque l’amendement a été fait, celui-ci se lisait comme suit: «it was delivered to her « for a work with a promise of remuneration with a condition that it used for a specific purpose… ».

La Cour d’appel note que dans le procès-verbal de la Cour intermédiaire celle-ci a omis de demander à Marie Mireille Sarah Jane Bonne si elle plaidait coupable ou non coupable à l’amendement fait à l’acte d’accusation.

La défense et la poursuite ont demandé un nouveau procès pour Marie Mireille Sarah Jane Bonne en Cour intermédiaire. Ils se sont référés à plusieurs cas notamment Shanto v State, Yadally v State, Ackbarally v The State et autres.  Les juges Asraf Cauhye et Satyabhoosun Domah ont agréé à la demande des deux parties, Ainsi, ils ont déclaré le procès de Marie Mireille Sarah Jane Bonne nul et ont annulé la peine d’un an de prison. Ils ont alors ordonné un nouveau procès.




Le Défi Quotidien

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