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Friday, 22 February 2013 12:05

Appel de l’inspecteur Rajendre Seewoosungkur – La peine d’amende de Rs 4 millions confirmée

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La Cour d’appel a maintenu l’amende de Rs 4 561 590 infligée par la Cour intermédiaire à Rajendre Seewoosungkur. Cet inspecteur de police avait été arrêté le 7 novembre 2004, à l’aéroport de Plaisance alors qu’il empruntait le « Green Channel » réservé aux passagers qui n’ont rien à déclarer.
L’inspecteur Rajendre Seewoosungkur avait été intercepté à son retour de Dubayy. Il avait en sa possession deux valises. Une fouille des bagages a révélé que celles-ci contenaient 297 téléphones cellulaires, 203 batteries, 155 «battery charger », neuf bracelets en or, quatre colliers en or et 51 chaînes en or. La valeur des objets saisis s’élevait à Rs 1 520 530.

Les douaniers l’ont informé sur le champ qu’il venait de commettre un délit vu qu’il n’avait pas le droit de passer par le « Green Channel » avec les objets qu’il transportait. Le policier avait signé un document dans lequel il reconnaissait avoir enfreint la loi.
Cependant, dans une déclaration à la police dix jours plus tard et en présence de son avocat Me Yousouf Mohamed, Senior Counsel, Rajendre Seewoosungkur s’était défendu en avançant ne pas connaitre le contenu de ses deux valises. Il a notamment impliqué ses deux compagnons de voyage et a affirmé que les valises appartenaient à l’un d’entre eux, Mohamed Haquez Maudarin. Ce dernier a été poursuivi en Cour intermédiaire et a été acquitté.

Quant à Rajendre Seewoosungkur, il avait été condamné à payer une amende de Rs 4 561 590, soit trois fois la valeur des produits saisis. Il a fait appel de cette décision devant un full bench de la Cour suprême composé du Puisine Juge Kheshoe Parsad Matadeen et des juges Eddy Balancy et David Chan Kan Cheong.

Me Said Toorbuth, avocat de Rajendre Seewoosungkur, avait fait ressortir en appel que la Cour intermédiaire aurait dû acquitter son client en raison de l’acquittement prononcé en faveur de Mohamed Haquez Maudarin.

De plus, Me Said Toorbuth avait indiqué qu’il n’y avait pas la moindre preuve sous l’article 159 de la Customs Act et que l’acte d’accusation était mauvais parce qu’il fait état de plus d’un délit à la fois.

L’avocat de Rajendre Seewoosungkur avait par ailleurs attiré l’attention de la Cour sur le fait que la magistrate de la Cour intermédiaire a eu tort de considérer le document signé par son client comme une acceptation des faits qui lui sont reprochés dans l’acte d’accusation.

Les points soulevés en appel ont été rejetés par le Puisine juge Kheshoe Parsad Matadeen et les juges Eddy Balancy et David Chan Kan Cheong. Ils ont noté que l’inspecteur de police a signé volontairement le document à l’aéroport et qu’il n’a jamais remis en question le contenu du document lors du procès en Cour intermédiaire.





Nilen Kattany

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