27 August 2014
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En 2013, un habitant de Rivière-du-Rempart vend sa moto à un habitant de l’endroit. Un an après cette vente, le transfert de propriété n’a toujours pas été effectué auprès des autorités concernées. Aujourd’hui, le vendeur doit payer une
contravention qu’il n’a pas commise…
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Tuesday, 26 August 2014 10:06

Justice : Ces amendes qui mènent en prison

Sur dix personnes emprisonnées en 2013, neuf l’ont été pour n’avoir pas payé des amendes infligées au préalable par la Cour. C’est ce que souligne le dernier rapport de Statistics Mauritius sur la criminalité. Faut-il revoir la loi ?
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Il a fait une demande de filiation en Cour suprême pour qu’il soit reconnu comme l’enfant naturel de feu Gérard (prénom fictif).
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La compagnie BJH Trading a été condamnée à payer Rs 151 000 d’amende par la Cour intermé­diaire au terme d’un procès où elle était poursuivie pour évasion fiscale.
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Après ses démêlés avec la justice dans l’affaire Gro Derek, Sujeet Balkissur refait parler de lui. L’homme d’affaires de Quatre-Bornes a été reconnu coupable d’avoir enfreint les règlements de la National Transport Authority et a écopé d’une amende de Rs 3 000 en Cour.
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Poursuivi pour coups et blessures ayant causé la mort de Louis Émilie Joly sans intention de tuer, Jean Humphrey Émilien a écopé d’une amende de Rs 10 000. La Cour intermédiaire ne l’a reconnu coupable que pour coups et blessures sur la victime.
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Un ouvrier de 30 ans a écopé d’une amende de Rs 95 000. Il a été reconnu coupable, par la magistrate Wendy Rangan, siégeant en Cour intermédiaire, d’ avoir envoyé des messages aux caractères menaçants, obscènes et indécents à un Senior Counsel et à une policière. Délits commis  en juin 2011 à Plaine-des-Papayes.
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Âgées de 29 ans et de 38 ans, Véronic et Julienne, deux femmes malgaches, ont été reconnues coupables par la Cour inter­mé­diaire de Maurice d’avoir vendues leurs charmes dans un pensionnat converti en maison close, à Baie-du-Tombeau.
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La Cour suprême a rejeté l’appel interjeté par cinq syndicalistes pour contester l’amende de Rs 2 000 qu’ils avaient écopée pour la tenue d’un rassemblement illégale devant le bureau du Premier ministre.
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Deux automobilistes pris en contravention ont été contraints de s’acquitter deux fois de leur amende. Ils auraient égaré leur reçu de leur premier paiement.
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