24 November 2014
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Tuesday, 06 March 2012 12:22

Tribunaux en bref

Campement Tax : il perd en appel contre l’État
Un habitant de Pointe-aux-Piments a perdu son procès en appel contre l’État. Dans une plainte logée en cour intermédiaire, il avait réclamé la somme de Rs 118 112. Il dit avoir payé ladite somme comme Campement Site Tax et Campement Tax. Or, dit-il, ces paiements n’étaient pas dus. La somme a été réglée à la suite d’une déclaration volontaire du plaignant au fisc le 24 juillet 2002. La cour intermédiaire a rejeté sa réclamation. Le plaignant a fait appel du verdict en Cour suprême. Il a été débouté.
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