25 July 2014
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Nilen Kattany

Nilen Kattany

Faut-il autoriser le ministère public à demander l’annulation du mariage en cas de violence conjugale ? Cette question est évoquée par la Law Reform Commission dans son «Issue Paper», pour le mois d’avril, afin de protéger les époux qui se retrouvent dans l’incapacité de mettre fin à leur calvaire. Explications avec l’avocate Melany Nagen...
La Cour suprême a annulé la peine infligée à Jayraj Chataroo en statuant que la magistrate, siégeant en première instance, a procédé à une mauvaise application de la loi.
Le leader des Verts Fraternels, Sylvio Michel, a initié une action en Cour suprême pour demander au Premier ministre, Navin Ramgoolam, de nommer les membres du Board du Centre Nelson-Mandela, afin de ne pas frustrer ses attentes légitimes.
Les videurs France Steven Saint-Pierre, Percy Tuyau et Harel Philippe réclament la radiation de l’accusation provisoire d’agression dont ils font l’objet en Cour correctionnelle de Port-Louis.
Un haut gradé de la police a fait servir une mise en demeure au Commissaire de Police, Dhun Iswar Rampersad et à l’État pour leur réclamer des dommages conjoints de Rs 50 millions. Le surintendant Jitenswaraj Beefye estime qu’il a été « injustement arrêté ».
Le Conseil d’administration de l’usine sucrière de Rose-Belle (RBSE) a été sommé de payer des dommages de Rs 1,6 million à Ramkelawan Matikola bien que ce dernier ait provoqué la rupture du contrat le liant à l’usine sucrière.
Le tribunal de Curepipe a maintenu la charge provisoire d’incitation à la haine raciale dont fait l’objet Mahboobkhan Wohedally. Ce dernier avait été arrêté dans le cadre des incidents le 15 février 2012 à Quinze-Cantons dans le cadre du pèlerinage vers Grand-Bassin.
Le procès de Pravind Jugnauth pour contester la carte d’identité biométrique a été marqué par un démenti de l’État de vouloir se servir de la nouvelle carte d’identité pour effectuer des reconnaissances faciales.
Le procès que Pravind Jugnauth intente à l’Etat en Cour suprême pour contester l’introduction de la carte d’identité biométrique a été marqué mercredi 16 juillet par le témoignage de Goparlen Pavaday, responsable du projet de la carte d’identité biométrique. Il a indiqué que 300 cas de tentatives d’usurpation d’identité ont été enregistrés depuis le lancement de la nouvelle carte d’identité en octobre 2013.
Le responsable du projet de la nouvelle carte d’identité biométrique n’a pas été en mesure de dire la durée de la rétention des empreintes digitales. Goparlen Pavaday témoignait lors du procès intenté par Pravind Jugnauth contre l’État.
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